PARÉATIS (Page 11:934)

PARÉATIS, s. m. (Jurisprud.) est un terme purement latin, qui signifie obéissez; ce terme étoit de style dans les mandemens ou commissions que l'on observoit en chancellerie, pour pouvoir mettre à exécution un jugement hors du territoire ou ressort du juge, dont ce jugement étoit émané depuis l'ordonnance de 1539, qui a enjoint de rédiger en françois tous les actes publics; on a conservé dans le style françois le terme de paréatis, pour désigner ces sortes de mandemens ou commissions.

Il y a des paréatis du grand sceau, c'est - à - dire donnés en la grande chancellerie & scellés du grand sceau, & d'autres paréatis, qu'on appelle du petit sceau, qui se donnent dans les petites chancelleries.

Tous arrêts peuvent être exécutés dans l'étendue du royaume en vertu d'un paréatis du grand sceau, sans qu'il soit besoin de demander aucune permission aux cours de parlement, baillifs, sénéchaux & autres juges dans le ressort desquels on les veut faire exécuter.

Il est néamoins permis aux parties & exécuteurs des arrêts de mettre ces arrêts à exécution hors l'étendue des parlemens & cours où ils ont été rendus, de prendre un paréatis du petit sceau, c'est - à - dire en la chancellerie du parlement où ils doivent être exécutés, & les gardes - sceaux des petites chancelleries sont tenus de les sceller, à peine d'interdiction sans entrer en connoissance de cause.

La forme d'un paréatis est telle: « Louis par la grace de Dieu, &c. au premier notre huissier ou sergent sur ce requis: te mandons à la requête de N. mettre à dûe & entiere exécution en tout notre royaume, pays, terres & seigneuries de notre obéissance l'arrêt rendu en notre cour de.... le.... jour de.... ci attaché sous le contrescel de notre chancellerie contre tel y nommé, & faire pour raison de ce tous exploits & actes nécessaires, de ce faire te donnons pouvoir sans demander autre permission, nonobstant clameur de haro, charte normande, prise à partie, & autres lettres à ce contraires; car tel est notre plaisir », &c.

Les parties peuvent au lieu de paréatis prendre une permission du juge des lieux au - bas d'une requête. Voyez l'ordonnance de 1667, tit. XXVII. art. vj.

On appelle paréatis rogatoire une commission du grand sceau, que l'on prend pour mettre à exécution un jugement hors de l'étendue du royaume: par cette commission, le roi prie tous rois, princes & potentats de permettre que le jugement émané de France soit mis à exécution dans leur souveraineté, comme il feroit s'il en étoit par eux requis; & sur ce paréatis, le prince auquel on s'adresse en donne un pour permettre d'exécuter le jugement dans sa souveraineté.

Ces sortes de paréatis rogatoires ne sont pas en usage entre toutes sortes de princes, mais seulement entre ceux qui sont particulierement alliés, & qui se donnent de part & d'autre toutes les facilités possibles pour mettre à exécution dans une souveraineté un jugement rendu dans l'autre, sans que l'on soit obligé de faire juger de nouveau; c'est ainsi que l'on en use entre la France & la principauté souveraine de Dombes, les jugemens émanés de chaque souveraineté s'exécutent dans l'autre sur un simple paréatis, qui s'accorde par le souverain sur le paréatis ou commission rogatoire donnée par l'autre souverain. (A)

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