Peine afflictive ou corporelle, est celle qui
s'inflige sur la personne même du condamné, & non
pas seulement sur ses biens, comme le carcan, le
fouet, la fleur - de - lis, le bannissement, les galeres,
la peine de mort.
Il n'y a que le ministere public qui puisse conclure
à une peine afflictive, comme étant seul chargé de la
vindicte publique.
Lorsqu'une procédure a été civilisée, le juge ne
peut plus prononcer de peine afflictive, à - moins que
la partie publique ne vienne contre le jugement de
civilisation par tierce opposition ou par la voie d'appel,
ou que la partie civile n'interjette appel de ce
même jugement.
Pour l'ordre des peines afflictives, l'ordonnance de
1670, tit. 25. article 13. porte qu'après la peine de la
mort naturelle, la plus rigoureuse est celle de la
question, avec reserve des preuves en leur entier,
des galeres perpétuelles, du bannissement perpétuel,
de la question sans reserve des preuves, des
galeres à tems, du fouet, de l'amende - honorable,
& du bannissement à tems. Voyez Peine capitale.
(A)
Peine d'amende
Peine d'amende, c'est lorsque celui qui a contrevenu
à quelque loi est condamné pour réparation
en une amende. Voyez Amende.
Peine arbitraire
Peine arbitraire, on appelle ainsi celle qui n'est
point spécifiée précisément par la loi, mais qui dépend
des circonstances & de l'arbitrage du juge.
Peine capitale
Peine capitale, est celle qui emporte mort naturelle
ou civile; ainsi toute peine afflictive n'est pas
peine capitale, puisqu'il y a de ces sortes de peines qui
n'emportent ni la mort naturelle, ni la mort civile,
telle que la fustigation, l'application de la marque publique
sur les épaules, le carcan, les galeres au - dessous
de dix ans.
Peine comminatoire
Peine comminatoire, est celle qui n'est pas
encourue de plein droit & par le seul fait, mais pour
laquelle il faut encore un second jugement qui là
déclare encourue, comme quand il est dit par un
premier jugement, que faute par une partie de faire
telle chose dans un tel tems, elle sera déchue de
quelque droit ou de quelque demande; cette déchéance,
qui est une peine, n'est encourue que par
un second jugement, qui déclare que faute par ladite
partie d'avoir fait telle chose dans le tems qui
avoit été prescrit, elle demeure déchue; & pour que
la peine ne soit pas comminatoire, il faut que le jugement
qui prononce la déchéance exprime que passé
le tems prescrit elle aura lieu en vertu du même jugement,
& sans qu'il en soit besoin d'autre.
Les peines prononcées par les lois contre les crimes
ne sont jamais réputées comminatoires.
Il en est de même des peines prononcées en matiere
civile par les lois & les ordonnances.
Mais les peines prononcées par le juge dans le cas
dont on a parlé ci - devant, & dans les autres cas semblables
où la peine ne doit être encourue qu'au cas
que la partie n'ait pas satisfait au jugement, ne sont
ordinairement que comminatoires.
Peine du compromis
Peine du compromis, est celle qui est stipulée
dans un compromis pour l'exécution d'icelui, comme
quand les parties se soumettent de payer une certaine
somme en cas d'inexécution du compromis ou
de la sentence arbitrale. Voyez
Compromis, Arbitre, & Sentence arbitrale
Peine corporelle
Peine corporelle, est la même chose que peine
afflictive, c'est celle qui s'exécute sur le corps, c'est - à - dire sur la personne même, & non pas sur ses biens
seulement. Voyez ci - devant Peine afflictive.
Peine de corps
Peine de corps, est toute autre chose que peine
corporelle; on entend par - là dans quelques coutumes
les salaires des manouvriers. Voyez la coutume de
Sens, article 254.
Peine du double, du triple, du quadruple
Peine du double, du triple, du quadruple,
est celle que les ordonnances prononcent contre ceux
qui commettent quelque fraude ou contravention;
au - lieu de leur faire payer le simple droit, on leur
fait payer le double ou le triple; pour avoir voulu
frauder le droit, ou pour n'avoir pas satisfait dans
le tems à quelque formalité prescrite.
Peine de faux
Peine de faux, c'est lorsque quelqu'un encourt
les peines prononcées par les lois pour le crime de
faux. Voyez Faux.
Peine grave
Peine grave, s'entend d'une peine des plus rigoureuses,
comme celle de mort ou mutilation de
membres, &c.
Peine infamante
Peine infamante, est celle qui ôte l'honneur à
celui qui est condamné, comme la peine de mort ou
autre peine afflictive, la dégradation ou condamnation
à se défaire de sa dignité, l'amende honorable,
& l'amende en matiere criminelle, & la condamnation
à une aumône en matiere civile.
Peine légale
Peine légale, est celle qui est prononcée par
quelque loi, ordonnance ou coutume, comme une
amende, une nullité ou déchéance faute d'avoir fait
quelque chose, ou de l'avoir fait dans le tems prescrit
par la loi, comme la pullité d'une donation,
faute d'insinuation dans les quatre mois.
Ces sortes de peines courent contre toutes sortes
de personnes sans espérance de restitution, même
contre les mineurs, sauf leur recours contre leur
tuteur, au cas qu'il y ait négligence de sa part.
Peine legere
Peine legere, est celle qui est peu rigoureuse;
eu égard à la qualité du délit & à celle de l'accusé,
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