"426"> non que les statuts le réglent ainsi; mais d'autres statuts plus éclairés réformeroient ceux des tems d'ignorance, & feroient fleurir l'industrie. (D. J.)

Lettres de marque (Page 9:426)

Lettres de marque ou de représailles, sont des lettres qu'un souverain accorde pour reprendre sur les ennemis l'équivalent de ce qu'ils ont pris à ses sujets, & dont le souverain ennemi n'a pas voulu faire justice; elles sont appellées lettres de marques ou plutôt de marche, quasi jus concessum in alterius principis marchas seu limites transeundi sibique jus faciendi.

Il fut ordonné en 1443, que ces sortes de lettres ne seroient accordées qu'à ceux à qui le prince étranger auroit refusé la justice par trois fois; c'est principalement pour les prises sur mer que ces sortes de lettres s'accordent. Voyez Représailles. (A)

Lettres de mer (Page 9:426)

Lettres de mer, sont des lettres patentes qu'on obtient pour naviguer sur mer. (A)

Lettre missive (Page 9:426)

Lettre missive, on appelle ainsi les lettres privées que l'on envoye d'un lieu dans un autre, soit par le courier ou par voie d'ami, ou que l'on fait porter à quelqu'un dans le même lieu par une autre personne.

On ne doit point abuser de ces sortes de lettres pour rendre public ce qui a été écrit confidemment; il est sur - tout odieux de les remettre à un tiers qui peut en abuser; c'est un abus de confiance.

Une reconnoissance d'une dette faite par une lettre missive, est valable; il en seroit autrement s'il s'agissoit d'un acte qui de sa nature dût être synallagmatique, & conséquemment fait double, à moins qu'il ne soit passé par - devant notaire.

L'ordonnance des testamens déclare nulles les dispositions faites par des lettres missives. Voyez Cicéron D. Philipp. 2. & le Journal des audiences, au 9 Mars 1645. (A)

Lettres de mixtion (Page 9:426)

Lettres de mixtion: la coutume de Normandie, art. 4, appelle ainsi les lettres de chancellerie, que l'on appelle communément lettres d'attribution de jurisdiction pour criées, lesquelles s'accordent quand il y a des héritages saisis réellement en différentes jurisdictions du ressort d'un même parlement, pour attribuer au juge, dans le ressort duquel est la plus grande partie des héritages, le droit de procéder à l'adjudication du total après que les criées ont été certifiées par les juges des lieux. La coutume de Normandie, en parlant du bailli ou de son lieutenant, dit qu'il a aussi la connoissance des lettres de mixtion, quand les terres contentieuses sont assises en deux vicomtés royales, en cas que l'une soit dans le ressort d'un haut justicier: on obtient aussi des lettres de mixtion pour attribuer au vicomte le droit de vendre par decret les biens roturiers situés en diverses sergenteries ou en une ou plusieurs hautes justices de la vicomté. Voyez les art. 4 & 8 de la coutume. (A)

Lettres monitoires (Page 9:426)

Lettres monitoires ou monitoriales, étoient des lettres par lesquelles le pape prioit autrefois les ordinaires de ne pas conférer certains bénéfices; ils envoyerent ensuite des lettres préceptoriales, pour les obliger sous quelque peine à obéir; & comme les lettres ne suffisoient pas pour rendre la collation des ordinaires nulle, ils renvoyoient des lettres exécutoires non seulement pour punir la coutumace de l'ordinaire, mais encore pour annuller sa collation.

Lettres de Naturalité (Page 9:426)

Lettres de Naturalité, sont des lettres du grand sceau, par lesquelles le roi ordonne qu'un étranger sera réputé naturel, sujet & régnicole, à l'effet de jouir de tous les droits, privileges, franchises & libertés dont jouissent les vrais originaires françois, & qu'il soit capable d'aspirer à tous les honneurs civils. Voyez Naturalité.

Lettres de Noblesse (Page 9:426)

Lettres de Noblesse sont la même chose que les lettres d'annoblissement. Voyez ci - devant Lettres d'Annoblissement.

Lettres pacifiques (Page 9:426)

Lettres pacifiques, on appelloit ainsi autrefois des lettres que les évêques ou les chorévêques donnoient aux prêtres qui étoient obligés de faire quelques voyages: c'étoient proprement des lettres de recommandation, ou, comme on dit aujourd'hui, des lettres testimoniales, par lesquelles on attestoit que celui auquel on les donnoit, étoit catholique & uni avec le chef de l'Eglise; on les nommoit aussi lettres canoniques, lettres communicatoires, lettres ecclésiastiques, & lettres formées. La vie du pape Sixte I. tirée du pontificat du pape Damase, dit que ce fut ce saint pontife qui établit l'usage de ces lettres. Voyez les remarques de Dinius sur cette vie, tome I. des conciles, édit. du P. Labbe, p. 553 & 554.

Le concile d'Antioche de l'an 341 défend de recevoir aucun étranger, s'il n'a des lettres pacifiques; il défend aussi aux prêtres de la campagne d'en donner ni d'autres lettres canoniques, sinon aux évêques voisins, mais il permet aux évêques de donner des lettres pacifiques. Voyez Lettres commendatices, Lettres formées & Lettres testimoniales.

Lettres de Pardon (Page 9:426)

Lettres de Pardon, sont une espece de lettres de grace que l'on obtient en chancellerie dans les cas où il n'échet pas peine de mort naturelle ou civile, ni aucune autre peine corporelle, & qui néanmoins ne peuvent être excusés.

Elles ont beaucoup de rapport avec ce que les Romains appelloient purgation, laquelle s'obtenoit de l'autorité des magistrats & juges inférieurs.

On les intitule à tous ceux qui ces présentes lettres verront, & on les date du jour de l'expédition, & elles sont scellées en cire jaune, au lieu que celles de remission se datent du mois seulement, & sont scellées en cire verte & intitulées à tous présens & à venir, parce qu'elles sont ad perpetuam rei memoriam. Voyez Grace, Lettres d'Abolition & de Grace, & ci - après Lettres de Remission, & au mot Remission.

Lettres de Paréatis (Page 9:426)

Lettres de Paréatis sont des lettres du grand ou du petit sceau, qui ont pour objet de faire mettre un jugement à exécution. Voyez Paréatis.

Lettres Patentes (Page 9:426)

Lettres Patentes sont des lettres émanées du roi, scellées du grand sceau & contresignées par un secrétaire d'état.

On les appelle patentes, parce qu'elles sont toutes ouvertes, n'ayant qu'un simple repli au bas, lequel n'empêche pas de lire ce qui est contenu dans ces lettres, à la différence des lettres closes ou de cachet, que l'on ne peut lire sans les ouvrir.

On comprend en général sous le terme de lettres patentes toutes les lettres scellées du grand sceau, telles que les ordonnances, édits & déclarations, qui forment des lois générales; mais on entend plus ordinairement par le terme de lettres patentes celles qui sont données à une province, ville ou communauté, ou à quelque particulier, à l'effet de leur accorder quelque grace, privilege ou autre droit.

Ces sortes de lettres. n'étoient désignées anciennement que sous le terme de lettres royaux; ce qui peut venir de ce qu'alors l'usage des lettres closes ou de cachet étoit plus rare, & aussi de ce qu'il n'y avoit point alors de petites chancelleries.

Présentement le terme des lettres royaux comprend toutes sortes de lettres, soit de grandes ou de petites chancelleries, toutes lettres de chancellerie en général sont des lettres royaux, mais toutes ne sont pas des lettres patentes; car quoique les lettres qu'on expédie dans les petites chancelleries soient ouvertes, de même que celles du grand sceau, il n'est pas d'usage de les appeller lettres patentes.

On appelloit anciennement charte ce que nous [p. 427] appellons présentement lettres patentes, & les premieres lettres qui soient ainsi qualifiées dans la table des ordonnances par Blanchard, sont des lettres de l'an 993, portant confirmation de l'abbaye de saint Pierre de Bourgueil, données à Paris la huitieme année du regne de Hugues & de Robert, rois de France.

Mais le plus ancien exemple que j'ai trouvé dans les ordonnances même de la dénomination de lettres patentes & de la distinction de ces sortes de lettres d'avec les lettres closes ou de cachet, est dans des lettres de Charles V. alors lieutenant du roi Jean, datées le 10 Avril 1357, par lesquelles il défend de payer aucune des dettes du roi, nonobstant quelconques lettres patentes ou closes de monsieur, de nous, des lieutenans de monsieur & de nous, &c.

Ce même prince, par une ordonnance du 14 Mai 1358, défendit de sceller aucunes lettres patentes du scel secret du roi, mais seulement les lettres closes à moins que ce ne fût en cas de nécessité.

Ainsi lorsque nos rois commencerent à user de différens sceaux ou cachets, le grand sceau fut réservé pour les lettres patentes, & l'on ne se servit du scel secret qui depuis est appellé contrescel, qu'au défaut du grand sceau, & même en l'absence de celui - ci au défaut du scel de châtelet; c'est ce que nous apprend une ordonnance du 27 Janvier 1359, donnée par Charles V. alors régent du royaume, dans laquelle on peut aussi remarquer que les lettres patentes étoient aussi appellées cédules ouvertes; il ordonne en effet que l'on ne scellera nulles lettres ou cédules ouvertes de notre scel secret, si ce ne sont lettres très - hâtives touchant monsieur ou nous, & en l'absence du grand scel & du scel du châtelet, non autrement, ni en autre cas, & que si aucunes sont autrement scellées, l'on n'y obéira pas.

Les lettres patentes commencent par ces mots: « A tous présens & avenir, parce qu'elles sont ad perpetuam rei memoriam;» elles sont signées du roi, & en commandement par un secrétaire d'état; elles sont scellées du grand sceau de cire verte.

Aucunes lettres patentes n'ont leur effet qu'elles n'ayent été enregistrées au parlement; voyez ce qui a été dit ci - devant au mot Enregistrement.

Celles qui sont accordées à des corps ou particuliers sont susceptibles d'opposition, lorsqu'elles préjudicient à un tiers. Voyez ci - devant Lettres de caghet.

Lettres de la Pénitencerie de Rome (Page 9:427)

Lettres de la Pénitencerie de Rome sont celles qu'on obtient du tribunal de la pénitencerie, dans le cas où l'on doit s'adresser à ce tribunal pour des dispenses sur les empêchemens de mariage, pour des absolutions de censures, &c.

Lettres perpétuelles (Page 9:427)

Lettres perpétuelles, la coûtume de Bourbonnois, art. 78. appelle ainsi les testamens, contrats de mariage, constitutions de rente fonciere, ventes, donations, échanges, & autres actes translatifs de propriété, & qui sont faits pour avoir lieu à perpétuité, à la différence des obligations, quittances, baux & autres actes semblables, dont l'effet n'est nécessaire que pour un certain tems, & desquels par cette raison on ne garde souvent point de minute.

Lettres préceptoriales (Page 9:427)

Lettres préceptoriales, ce mot est expliqué ci - devant à l'article Lettres monitoires.

Lettres de Prêtrise (Page 9:427)

Lettres de Prêtrise sont l'acte par lequel un évêque confere à un diacre l'ordre de prêtrise. Voyez Prêtre & Prêtrise.

Lettres de Privilege (Page 9:427)

Lettres de Privilege sont des lettres patentes du grand sceau, qui accordent à l'impétrant quelque droit, comme de faire imprimer un ouvrage, d'établir un coche, une manufacture, &c. Voyez Privilege.

Lettres de Rappel de Ban (Page 9:427)

Lettres de Rappel de Ban, appellées en droit remeatus, comme on voit à la loi Relegati ff. de poenis, sont parmi nous des lettres de grande chancellerie, par lesquelles le roi rappelle & décharge celui qui avoit été condamné au bannissement à tems ou perpétuel, du bannissement perpétuel, ou pour le tems qui restoit à écouler, & remet & restitue l'impétrant en sa bonne renommée & en ses biens qui ne sont pas d'ailleurs confisqués; à la charge par lui de satisfaire aux autres condamnations portées par le jugement. Ces lettres doivent être enthérinées par les juges à qui l'adresse en est faite, sans examiner si elles sont conformes aux charges & informations, sauf à faire des remontrances, suivant l'article 7 du tit. 16 de l'Ordonnance de 1670.

Lettres de Rappel des Galeres (Page 9:427)

Lettres de Rappel des Galeres sont des lettres de grande chancellerie, par lesquelles le roi rappelle & décharge des galeres celui qui y est, ou de la peine des galeres, à laquelle il avoit été condamné, s'il n'y est pas effectivement, & le remet & restitue en sa bonne renommée. Ces lettres sont sujettes aux mêmes regles que celles de rappel de ban. Voyez ci - devant Lettres de Rappel de Ban

Lettres de Ratification (Page 9:427)

Lettres de Ratification sont des lettres du grand sceau que l'acquéreur d'un contrat de rente constitué sur le domaine du roi, sur les tailles, sur les aydes & gabelles, & sur le clergé, obtient à l'effet de purger les hypotéques qui pourroient procéder du chef de son vendeur. Voyez ci devant Conservateur des Hypoteques & Ratification.

Lettres de Recommandation (Page 9:427)

Lettres de Recommandation sont des lettres missives, ou lettres écrites par un particulier à un autre en faveur d'un tiers, par lesquelles celui qui écrit recommande à l'autre celui dont il lui parle, prie de lui faire plaisir & de lui rendre service: ces sortes de lettres ne produisent aucune obligation de la part de celui qui les a écrites, quand même il assûreroit que celui dont il parle est homme d'honneur & de probité, qu'il est bon & solvable, ou en état de s'acquitter d'un tel emploi; il en seroit autrement, si celui qui écrit ces lettres marquoit qu'il répond des faits de celui qu'il recommande, & des sommes qu'on pourroit lui confier. Alors ce n'est plus une simple recommandation, mais un cautionnement. Voyez Papon, liv. X. ch. iv. n°. 12. & Bouvot, tome I. part. II. verbo lettres de recommandation. Maynard, liv. VIII. ch. 29. Leprêtre, cent. IV. ch. xlij. Bouchel, en sa Bibliotheque, verbo preuves. Boniface, tome II. liv. IV. tit. 2. Voyez Recommandation.

Lettres en Réglement de Juges (Page 9:427)

Lettres en Réglement de Juges sont des lettres du grand sceau, par lesquelles le roi regle en laquelle de deux jurisdictions l'on doit procéder, lorsqu'il y a conflit entre deux cours, ou autres jurisdictions inférieures indépendantes l'une de l'autre. Voyez Conflit & Réglement de Juges.

Lettres de Réhabilitation du Condamné (Page 9:427)

Lettres de Réhabilitation du Condamné, s'obtiennnent en la grande chancellerie, pour remettre le condamné en sa bonne renommée, & biens non d'ailleurs confiqués. Voyez l'Ordonnance de 1670. tit. 16. art. 5. & Réhabilitation.

On obtient aussi des lettres de réhabilitation de noblesse. Voyez Noblfsse.

Enfin il y a des lettres de réhabilitation de cession, que l'on accorde à celui qui a fait cession, lorsqu'il a entierement payé ses créanciers, ou qu'il s'est accordé avec eux: ces lettres le rétablissent en sa bonne renommée. Voyez Cession.

Lettres de relief de laps de tems (Page 9:427)

Lettres de relief de laps de tems, sont des lettres de grande chancellerie, par lesquelles l'impé trant est relevé du tems qu'il a laissé écouler à son préjudice, à l'effet de pouvoir obtenir des lettres de requête civile, quoique le délai prescrit par l'ordonnance soit écoulé. Voyez Relief de laps de tems . (A)

Lettres de rémission (Page 9:427)

Lettres de rémission, sont des lettres de grace

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