"428"> qui s'obtiennent au grand ou au petit sceau pour les homicides involontaires, ou commis dans la nécessité d'une légitime défense: c'est ce que l'on appelloit chez les Romains déprécation. Voyez ci - devant Lettres de déprécation, Lettres d'abolition, Lettres de grace, Lettres de pardon , & au mot Rémission. (A)

Lettres de répi (Page 9:428)

Lettres de répi, que l'on devroit écrire respi, étant ainsi appellées à respirando, sont des lettres du grand sceau, par lesquelles un débiteur obtient surséance ou délai de payer ses créanciers. Voy. Répi. (A)

Lettres de représailles (Page 9:428)

Lettres de représailles. Voyez Lettres de marque.

Lettres de reprise (Page 9:428)

Lettres de reprise, sont une commission que l'on prend en chancellerie pour faire assigner quelqu'un en reprise d'une cause, instance ou procès. Voyez Reprise. (A)

Lettres de requête civile (Page 9:428)

Lettres de requête civile, ou, comme il est dit dans les ordonnances, en forme de requête civile, sont des lettres du petit sceau, tendantes à faire rétracter quelque arrêt ou jugement en dernier ressort, ou contre un jugement présidial au premier chef de l'édit, au cas que quelqu'une des ouvertures ou moyens de requête civile exprimées dans ces lettres se trouve vérifiée. Voyez Requête civile. (A)

Lettres de rescision (Page 9:428)

Lettres de rescision, sont des lettres de chancellerie que l'on obtient ordinairement au petit sceau pour se faire relever de quelque acte que l'on a passé à son préjudice, & auquel on a été induit, soit par force ou par dol, ou qui cause une lésion considérable à celui qui obtient ces lettres.

On en accorde aux majeurs aussi - bien qu'aux mineurs: elles doivent être obtenues dans les dix ans, à compter de l'acte ou du jour de la majorité, si l'acte a été passé par un mineur. Voyez Lésion, Mineur, Rescision & Restitution en entier. (A)

Lettres de rétablissement (Page 9:428)

Lettres de rétablissement, sont des lettres du grand sceau, par lesquelles le roi rétablit un office, une rente, ou autre chose qui avoit été supprimée, ou remet une personne dans le même état qu'elle étoit avant ces lettres: elles operent à l'égard des personnes qui n'étoient pas integri statûs, le même effet que les lettres de réhabilitation.

On obtient aussi des lettres de rétablissement pour avoir la permission de rétablir une justice, un poteau ou piloris, des fourches patibulaires, une maison rasée pour crime. (A)

Lettres de révision (Page 9:428)

Lettres de révision, sont des lettres que l'on obtient en grande chancellerie dans les matieres criminelles, lorsque celui qui a été jugé par arrêt ou autre jugement en dernier ressort, prétend qu'il a été injustement condamné; ces lettres autorisent les juges auxquels elles sont adressées, à revoir de nouveau le procès: on les adresse ordinairement à la même chambre, à moins qu'il n'y ait quelque raison pour en user autrement. Voyez Révision. (A)

Lettres rogatoires (Page 9:428)

Lettres rogatoires sont la même chose que commission rogatoire: on se sert même ordinairement du terme de commission. Voyez Commission rogatoire. (A)

Lettres royaux (Page 9:428)

Lettres royaux se dit, en style de chancellerie, pour exprimer toutes sortes de lettres émanées du roi, & scellées du grand ou du petit sceau.

Ces lettres sont toujours intitulées du nom du roi; & lorsqu'elles sont destinées pour le Dauphiné ou pour la province, on ajoûte, après ses qualités de roi de France & de Navarre, celles de dauphin de Viennois, comte de Valentinois & Diois, ou bien comte de Provence, Forcalquier & terres adjacentes.

L'adresse de ces sortes de lettres ne se fait jamais qu'aux juges royaux, ou à des huissiers ou sergens royaux; de sorte que quand il est nécessaire d'avoir des lettres royaux en quelque procès pendant devant un juge non royal, le roi adresse ses lettres, non pas au juge, mais au premier huissier ou sergent royal sur ce requis, auquel il mande de faire commandement au juge de faire telle chose s'il lui appert, &c.

Ces sortes de lettres ne sont jamais censées être accordées au préjudice des droits du roi ni de ceux d'un tiers; c'est pourquoi la clause, sauf le droit du roi & celui d'autrui, y est toujours sous - entendue.

La minute de ces lettres est en papier, mais l'expédition se fait en parchemin; il faut qu'elle soit lisible, sans ratures ni interlignes, renvois ni apostilles.

Les lettres de grande chancellerie sont signées en cette forme: par le roi en son conseil; si c'est pour le Dauphiné, on met par le roi dauphin; si c'est pour la Provence, on met par le roi, comte de Provence. Celles du petit sceau sont signées par le conseil.

Toutes les lettres royaux sont de grace ou de justice. Voyez Lettres de grace & Lettres de justice. (A)

Lettres de sang (Page 9:428)

Lettres de sang, ou Lettres de grace en matiere criminelle: il en est parlé dans le sciendum de la chancellerie & dans l'ordonnance de Charles V. alors régent du royaume, du 27 Janvier 1359, art. xxij. (A)

Lettres de santé (Page 9:428)

Lettres de santé sont des certificats délivrés par les officiers de ville ou par le juge du lieu, que l'on donne à ceux qui voyagent sur terre ou sur mer lorsque la peste est en quelque pays, pour montrer qu'ils ne viennent pas des lieux qui en sont infectés. (A)

Lettres du grand sceau (Page 9:428)

Lettres du grand sceau, sont des lettres qui s'expédient en la grande chancellerie, & qui sont scellées du grand sceau du roi.

L'avantage que ces sortes de lettres ont sur celles qui ne sont expédiées qu'au petit sceau, est qu'elles sont exécutoires dans toute l'étendue du royaume sans visa ni pareatis; au lieu que celles du petit sceau ne peuvent s'exécuter que dans le ressort de la petite chancellerie où elles ont été obtenues, à moins que l'on n'obtienne un pareatis du juge en la jurisrisdiction duquel on veut s'en servir, lorsqu'elle est hors le ressort de la chancellerie dont les lettres sont émanées.

Il y a des lettres que l'on peut obtenir indifféremment au grand ou au petit sceau; mais il y en a d'autres qui ne peuvent être expédiées qu'au grand sceau, en présence de M. le garde des sceaux qui y préside.

Telles sont les lettres de rémission, d'annoblissement, de légitimation, de naturalité, de réhabilitation, amortissemens, priviléges, évocations, exemptions, dons & autres semblables.

Ces sortes de lettres ne peuvent être expédiées que par les secrétaires du roi servant près la grande chancellerie. Voyez ci - après Lettres du petit sceau . (A)

Lettres du petit sceau (Page 9:428)

Lettres du petit sceau, sont celles qui s'expédient dans les petites chancelleries établies près les cours & présidiaux, & qui sont scellées du petit sceau, à la différence des lettres de grande chancellerie, qui sont scellées du petit sceau.

Telles sont les émancipations ou bénéfice d'âge, les lettres de bénéfice d'inventaire, lettres de terriers, d'attribution de jurisdiction pour criées, les committimus au petit sceau, les lettres de main - souveraine, les lettres d'assiette, les reliefs d'appel simple ou comme d'abus, les anticipations, désertions, compulsoires, rescisions, requêtes civiles & autres, dont la plûpart ne concernent que l'instruction & la procédure. [p. 429]

Quelques - unes de ces lettres ne peuvent être dressées que par les secrétaires du roi; d'autres peuvent l'être aussi par les référendaires concurremment avec eux.

Ces lettres ne sont exécutoires que dans le ressort de la chancellerie où elles ont été obtenues.

On obtient quelquefois au grand sceau des lettres que l'on auroit pu aussi obtenir au petit sceau: on le fait alors pour qu'elles puissent être exécutées dans tout le royaume sans visa ni pareatis. Voyez ci - devant Lettres du grand sceau . (A)

Lettres de scholarité (Page 9:429)

Lettres de scholarité, sont des lettres testimoniales ou attestations qu'un tel est écolier juré de l'université qui lui a accordé ces lettres. Voyez Garde gardienne & Scholarité. (A)

Lettres de séparation (Page 9:429)

Lettres de séparation, sont des lettres du petit sceau que l'on obtient dans les provinces d'Auvergne, Artois, Saint - Omer & quelques autres pays, pour autoriser la femme à former sa demande en séparation de biens. (A)

Lettres simples (Page 9:429)

Lettres simples, en style de chancellerie, sont celles qui payent le simple droit, lequel est moindre que celui qui est dû pour les lettres appellées doubles.

On met dans la classe des lettres simples tous arrêts, tant du conseil que des cours sou veraines, qui portent seulement assigné & défenses de poursuites, pareatis sur lesdits arrêts & sentences, relief d'adresse, surannation & autres lettres, selon que les droits en sont reglés en connoissance de cause.

Les lettres simples civiles sont ordinaires ou extraordinaires; les premieres sont celles dont on parle d'abord; on appelle simples, civiles, extraordinaires les reglemens de juges & toutes autres commissions pour assigner au conseil. En matiere criminelle, il y a de même deux sortes de lettres simples, les unes ordinaires & les autres extraordinaires.

Lettres de souffrance (Page 9:429)

Lettres de souffrance sont la même chose que les lettres de main - souveraine: elles sont plus connues sous ce dernier nom. Voyez ci - devant Lettres de main - souveraine. (A)

Lettres de soudiaconat (Page 9:429)

Lettres de soudiaconat, sont l'acte par lequel un évêque confere à un clerc l'ordre de soudiacre. Voyez Diaconat & Soudiaconat. (A)

Lettres de subrogation (Page 9:429)

Lettres de subrogation, sont des lettres du petit sceau usitées pour la province de Normandie; elles s'accordent au créancier lorsque son débiteur est absent depuis long - tems, & qu'il a laisse des héritages vacans & abandonnés par ses héritiers présomptifs. Lorsque ces héritages ne peuvent supporter les frais d'un decret, le créancier est recevable à prendre des lettres portant subrogation à son profit au lieu & place de l'absent, pour jouir par lui de ces héritages & autres biens de son débiteur, à la charge néanmoins par lui de rendre bon & fidele compte des jouissances au débiteur au cas qu'il revienne. L'adresse de ces lettres se fait au juge royal dans la jurisdiction duquel les biens sont situés. (A)

Lettres de surannation (Page 9:429)

Lettres de surannation s'obtiennent en grande ou petite chancellerie, selon que les lettres auxquelles elles doivent être adaptées sont émanées de l'une ou de l'autre. L'objet de ces lettres est d'en valider de précédentes, nonobstant qu'elles soient surannées; car toutes lettres de chancellerie ne sont valables que pour un an. Les lettres de surannation s'attachent sur les anciennes. (A)

Lettres de surséance (Page 9:429)

Lettres de surséance siguifient souvent la même chose que les lettres d'état; cependant par lettres de surséance on peut entendre plus particulierement une surséance générale que l'on accorde en certain cas à tous les officiers, à la différence des lettres d'état, qui se donnent à chaque particulier séparément.

Le premier exemple que l'on trouve de ces sur - séances générales est sous Charles VI. en 1383. Ce prince, averti de l'arrivée des Anglois en Flandres; assembla promptement sa noblesse; elle se rendit à ses ordres au nombre de 16000 hommes d'armes, & lui demanda en grace, que tant qu'elle seroit occupée au service, on ne pût faire contr'elle aucunes procédures de justice; ce que Charles VI. lui accorda. Daniel, Hist. de France, tom. II. p. 768. Voyez ci - devant Lettres d'état, & ci - après Lettres de répi, & au mot Répi. (A)

Lettres de terrier (Page 9:429)

Lettres de terrier, sont une commission générale qui s'obtient en chancellerie par les seigneurs qui ont de grands territoires & beaucoup de redevances seigneuriales, pour faire appeller pardevant un ou deux notaires à ce commis, tous les débiteurs de ces redevances, afin de les reconnoître, exhiber leurs titres, payer les arrérages qui sont dûs, & passer des déclarations en forme authentique. Voyez Terrier. (A)

Lettres testimoniales (Page 9:429)

Lettres testimoniales, en cour d'église sont celles qu'un supérieur ecclésiastique donne à quelqu'un de ceux qui lui sont subordonnés; telles sont les lettres que l'évêque donne à des clercs pour attester qu'ils ont reçu la tonsure, les quatre mineurs ou les ordres sacrés; telles sont aussi les lettres qu'un supérieur régulier donne à quelqu'un de ses religieux pour attester ses bonne vie & moeurs, ou le congé qu'on lui a donné, &c.

Les lettres de scholarité sont aussi des lettres testimoniales. Voyez Scholarité, & ci - devant Lettres commendatices. (A)

Lettres de validation de criées (Page 9:429)

Lettres de validation de criées; il est d'usage dans les coûtumes de Vitry, Château - neuf & quelques autres, avant de certifier les criées, d'obtenir en la petite chancellerie des lettres de validation ou autorisation de criées, dont l'objet est de couvrir les défauts qui pourroient se trouver dans la signification des criées, en ce qu'elles n'auroient pas été toutes signifiées en parlant à la personne du saisi, comme l'exigent ces coûtumes. Ces lettres s'adressent au juge du siége où les criées sont pendantes. (A)

Lettres de vétérance (Page 9:429)

Lettres de vétérance sont des lettres du grand sceau, par lesquelles le roi conserve à un ancien officier de sa maison ou de justice qui a servi 20 ans, les mêmes honneurs & priviléges que s'il possédoit encore son office. Voyez Vétérance. (A)

Lettres de vicariat général (Page 9:429)

Lettres de vicariat général sont de trois sortes; savoir, celles que les évêques donnent à quelques ecclésiastiques pour exercer en leur nom & à leur décharge la jurisdiction volontaire dans leur diocèse. Voyez Grands Vicaires.

On appelle de même celles qu'un évêque donne à un conseiller - clerc du parlement pour instruire, conjointement avec l'official, le procès à un ecclésiastique accusé de cas privilégié. Voyez Cas privilégié & Délit commun.

Enfin on appelle encore lettres de vicariat général celles qu'un curé donne à son vicaire. Voyez Vicaire. (A)

Lettre de voiture (Page 9:429)

Lettre de voiture est une lettre ouverte que l'on adresse à celui auquel on envoie, par des rouliers & autres voituriers, quelques marchandises sujettes aux droits du roi; elle contient le nom du voiturier, la qualité & la quantité des marchandises, leur destination, & l'adresse de celui auquel elles sont destinées, & est signée de celui qui fait l'envoi.

L'ordonnance des aides veut que les lettres de voiture que l'on donne pour conduire du vin, soient passées devant notaire. Voyez le titre V. article 2. & 3. & le Dictionnaire des aides, au mot lettres de voiture. (A)

Lettre a usances (Page 9:429)

Lettre a usances ou a une, deux ou trois

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