"825"> corporelles & pécuniaires, il n'est jamais censé remettre les intérêts civils dûs à la partie.

Les condamnés peuvent être retenus en prison faute de payement des intérêts civils.

Ces intérêts sont préférés à l'amende dûe au roi. Voyez l'ordonnance de 1670, tit. XIII. art. xxjx. le journal des aud. tom. II. liv. III. chap. xj. (A)

Intérêts compensatoires (Page 8:825)

Intérêts compensatoires, sont ceux qui sont dûs pour tenir lieu des fruits que le créancier auroit retirés d'un fonds, tels que les intérêts du prix de la vente, ceux de la légitime, &c. (A)

Intérêts conventionnels (Page 8:825)

Intérêts conventionnels, sont ceux qui n'ont lieu qu'en vertu de la convention. (A)

Intérêts juratoires (Page 8:825)

Intérêts juratoires: on appelle ainsi en quelques pays ceux qui sont adjugés en justice. Voyez la dissertat on de M. Catherinot, sur le prêt gratuit, p. 68.

Intérêts lucratoires (Page 8:825)

Intérêts lucratoires, sont la même chose que les intérêts conventionnels: on les appelle lucratoires, parce qu'ils sont stipulés comme une estimation du profit que l'argent auroit pû produire, s'il eût été employé autrement. (A)

Intérêts lunaires (Page 8:825)

Intérêts lunaires, c'est le nom qu'on donne dans les échelles du levant aux intérêts usuraires que les Juifs exigent des nations chrétiennes qui ont besoin de leur argent, soit pour commercer, soit pour payer les avances que les officiers Turcs de ces échelles ne leur font que trop souvent. Voyez Avance.

On les appelle lunaires, parce que les débiteurs payent à tant pour cent par lune, & que les mois des Tures ne sont pas solaires comme ceux des Chrétiens, ce qui augmente encore l'intérêt de plus d'un tiers par cent.

Pour emédier à cet abus, M. de Nointel lorsqu'il alla en ambassade à la Porte en 1670, fut chargé de ne plus souffrir ces intérêts lunaires, ni les emprunts que la nation faisoit aux Juifs pour le payement des avances, & il fut statué qu'en cas d'une nécessité pressante d'emprunter quelque somme, les marchands François établis dans les échelles seroient tenus d'en faire l'avance, qui leur seroit remboursée & répartie sur les premieres voiles qui iroient charger dans lesdites échelles. Dict. de Comm.

Intérêts moratoires (Page 8:825)

Intérêts moratoires, sont ceux qui sont dûs à cause de la demeure du débiteur. (A)

Intérêt dû (Page 8:825)

Intérêt dû ex naturâ rei, c'est celui qui a lieu de plein droit & sans stipulation, comme l'intérét du prix d'une vente, l'intérêt de la dot de la part héréditaire, de la légitime, d'une soute de partage, &c. (A)

Intérêt (Page 8:825)

Intérêt ex officio judicis, c'est celui qui n'a lieu qu'en vertu d'une demande suivie de condamnation, tel que l'intérêt de l'argent prêté. (A)

Intérêt punitoire (Page 8:825)

Intérêt punitoire, est celui qui est dû propter moram debitoris; c'est la même chose que l'intérêt moratoire. (A)

Intérêt pupillaire (Page 8:825)

Intérêt pupillaire, ou intérêt de deniers pupillaires, est celui que le tuteur doit à son mineur; ce qui comprend aussi les intérêts des intérêts. (A)

Intérêts usuraires (Page 8:825)

Intérêts usuraires, sont ceux qui n'ont pu être stipulés, ou qui excedent le taux de l'ordonnance. (A)

Intérêt (Page 8:825)

Intérêt, (OEcon. polit.) L'intérêt est une somme fixée par la loi, que l'emprunteur s'engage à payer au prêteur. Je dis une somme fixée par la loi, c'est ce qui distingue l'intérêt de l'usure.

L'argent n'est pas seulement une représentation des denrées; il est & doit être marchandise, & il a sa valeur réelle; ce qui constitue son prix, c'est la proportion de sa masse avec la quantité des denrées dont il est la représentation, avec les besoins de l'état & l'argent des pays voisins.

Lorsqu'il y a beaucoup d'argent, il doit avoir moins de prix, être moins cher, & par conséquent aliéné à un intérêt plus modique.

Si un état n'avoit ni voisins à craindre ni denrées à prendre de l'étranger, il lui seroit égal d'avoir peu ou beaucoup d'argent; mais les besoins des particuliers & de l'état demandent que l'on cherche à entretenir chez soi une masse d'argent proportionnée à ces besoins & à celle des autres nations.

L'argent coule de trois sources dans les pays qui n'ont pas de mines. L'agriculture, l'industrie, & le commerce.

L'agriculture est la premiere de ces sources; elle nourrit l'industrie; toutes deux produisent le commerce qui s'unit avec elles pour apporter & faire circuler l'argent.

Mais l'argent peut être destructeur de l'agriculture, de l'industrie & du commerce, quand son produit n'est pas proportionné avec le produit des fonds de terre, les profits du commerce & de l'industrie.

Si par exemple la rente de l'argent est de cinq pour cent, ou au denier 20, & que le produit des terres ne soit que de deux, les particuliers trouvent de l'avantage à préférer les fonds d'argent aux fonds de terre, & l'agriculture est négligée. Si le chef de manufacture ne tire par son travail, le négociant par son commerce, que cinq pour cent de leurs fonds, ils aimeront mieux sans travail & sans risque recevoir ces cinq pour cent d'un débiteur.

Pour faire valoir les terres & les manufactures, pour faire des entreprises de commerce, il faut souvent faire des emprunts; si l'argent est à un trop haut prix, il y a peu de profit à espérer pour l'agriculteur, le commerçant, le chef de manufactures.

S'ils ont emprunté à cinq pour cent ou au denier vingt, ils seront obligés pour se dédommager de vendre plus cher que ceux des pays où on emprunte à trois: de - là moins de débit chez l'étranger, moins de moyens de soutenir la concurrence.

L'argent par lui même ne produit rien, c'est le produit du commerce, de l'industrie, des terres, qui paye l'argent qu'on emprunte: ainsi les rentes de l'argent sont une charge établie sur les terres, le commerce, l'industrie.

Une des premieres opérations du grand Sulli fut de réduire au denier seize l'intérêt de l'argent qui étoit au denier douze. « Nous avons, dit Henri le Grand dans son édit, reconnu au doigt & à l'oeil, que les rentes constituées à prix d'argent au denier douze, ont eté cause de la ruine de plusieurs bonnes & anetennes familles qui ont été accablées d'intérêt, & souffert la vente de leurs biens »...... Elles ont empêcne le trafic & commerce de la marchandise qui auparavant avoit plus de vogue dans notre royaume qu en aucan tutre de l'Europe, & fait négliger l'agriculture & les manufactures. Aimant mieux plusieurs de nos sujets sous la facilité d'un gain a la fin trompeur, vivre de leurs rentes en oisivete parmi les villes, qu'employer leur industrie avec quelque peine aux arts, ou à cultiver & approprier leurs héritages.

On sentit dans les dernieres années du regne d'Henri IV. & les premieres du regne de Louis XIII. le bien qu'avoit fait la réduction des rentes. Le cardinal de Richelieu obtint de son maître un édit pour les réduire au denier 18.

A présent que ce royaume est si florissant & si abondant, dit Louis XIII. la réduction ci - devant faite ne produit plus l'effet pour lequel elle avoit eté ordonnée; d'autant que les particuliers trouvent tant de profit & de fa ilite au revenu desdites constitutions, qu'ils néglig nt celui du commerce & de l'agriculture, dont le rétabl ssement toutefois est si nécessaire pour la puissance & subsistance de cette monarchie.

Il entra bien tôt dans le plan du grand Colbett, [p. 826] de faire baisser l'intérêt de l'argent dont la masse étoit augmentée; il le réduisit au denier 20 où il est encore. Louis XIV. donne dans son édit les mêmes motifs de réduction qu'avoient donné Henri IV. & Louis XIII. il y a de plus ces mots remarquables. La valeur de l'argent étant fort diminuée par la quantité qui en vient journellement des Indes, il faut pour mettre quelque proportion entre l'argent & les choses qui tombent dans le commerce, &c.

On voit que les principes établis au commencement de cet article ont été ceux de ces grands administrateurs dont la France bénit encore la mémoire. On sait combien l'agriculture fleurit sous le ministere de Sulli, & à quel point étoient parvenues nos manufactures sous celui de Colbert. Le commerce prit sous lui un nouvel éclat, & l'agriculture auroit eu le même sort si la guerre n'avoit pas obligé le ministere d'établir de nouveaux impôts, ou seulement s'il avoit plus été le maître de la maniere d'établir les impôts, & de leur espece. Voyez Impots.

Est - il permis d'examiner d'après ces principes & ces faits, si le moment d'une réduction nouvelle n'est pas arrivé.

Il est connu qu'il y a en France à - peu - près le tiers d'argent de plus que sous le ministere de Colbert.

Les Anglois, Hollandois, Hambourgeois ont baissé chez eux l'intérêt de l'argent, & chez ces nations commerçantes il est généralement à 3 pour cent, & quelquefois au - dessous.

Jamais il n'y eut en France plus d'hommes vivans de rentes en argent, & de - là bornés à recevoir, à jouir, & inutiles à la société.

Il faut faire baisser le prix de l'argent, pour avoir un plus grand nombre de commerçans qui se contentent d'un moindre profit, pour que nos marchandises se vendent à un moindre prix à l'étranger; enfin pour soutenir la concurrence du commerce avec les nations dont je viens de parler.

Il faut faire baisser le prix de l'argent pour délivrer l'agriculture, l'industrie, le commerce de ce fardeau énorme de rentes qui se prennent sur leur produit.

Il faut faire baisser le prix de l'argent pour soulager le gouvernement qui fera dans la suite les entreprises à meilleur compte, & paiera une moindre somme pour les rentes dont il est chargé.

Avant la derniere guerre l'argent de particulier à particulier commençoit à se prendre à 4 pour cent, & il seroit tombé à un prix plus bas sans les causes que je vais dire.

Premiere raison qui maintient l'intérêt de l'argent à 5 pour cent.

Il y a en France environ 50 à 60 mille charges vénales, dans le militaire, la robe ou la finance; elles passent sans cesse d'un citoyen à l'autre. Dans les pays où cette vénalité n'est pas introduite, l'argent s'emploie à l'amélioration des terres, aux entreprises du commerce. Parmi nous il est mort pour l'un & pour l'autre; il forme une masse qui n'entre point dans la circulation de détail, & reste en reserve pour ce grand nombre de citoyens nécessités à faire de gros emprunts, parce qu'il faut acheter des charges.

Deuxieme raison qui maintient l'intérêt de l'argent à 5 pour cent.

Les entreprises pour l'équipement, l'entretien, les hôpitaux, les vivres des flottes & des armées, ont été faites avec un profit très - grand pour les entrepreneurs; mais sur - tout les profits de la finance sont énormes: les particuliers ont trouvé à placer leur argent à un intérêt si haut, qu'en comparaison l'intérêt de 5 pour cent a paru peu de chose. Plus il y a d'argent à placer à un intérêt excessif, & moins il y en a à prêter à l'intérêt ordinaire.

Troisieme raison qui maintient l'intérêt de l'argent à 5 pour cent.

Les profits de la finance ont accumulé l'argent dans les coffres d'un petit nombre de particuliers; bien - tôt eux seuls ont eu de l'argent à prêter, & ils l'ont vendu cher à l'état. Il en est de l'argent comme des autres marchandises; le défaut de concurrence en augmente le prix: les compagnies qui vendent seules certaines étoffes, certaines denrées, les vendent nécessairement trop cher.

Quatrieme raison qui maintient l'intérêt de l'argent à 5 pour cent.

Les fortunes énormes ont amené le luxe dans ceux qui les possedent; l'imitation l'a répandu dans les classes moins opulentes, qui pour le soutenir sont forcées à de frequens emprunts.

Cinquieme raison qui maintient l'intérêt de l'argent à 5 pour cent.

L'état est chargé de dettes dont il paye souvent une rente usuraire.

De quelque nécessité qu'il soit en France de faire baisser le prix de l'intérêt de l'argent, si l'autorité faisoit tout - à - coup cette réduction, & sans avoir fait cesser une partie des causes qui ont fixé l'intéret à 5 pour cent, il y auroit peut - être deux inconvéniens à craindre, la diminution du crédit, l'inexécution de la loi.

Cette loi dans un état chargé de dettes comme l'est aujourd'hui la France, paroitroit peut - être dans ce moment une ressource d'un gouvernement épuisé & hors d'état de satisfaire à ses charges.

En jettant de l'inquiétude dans les esprits, elle feroit baisser tous les fonds publics.

Cette loi pourroit n'être pas exécutée; dans la nécessité où se trouve le militaire & une partie de la nation de faire des emprunts, l'argent ne se prêteroit plus par contrat, & les billets frauduleux qui n'assureroient pas les fonds autant que le contrat, seroit un prétexte de rendre la rente usuraire.

On peut dans la suite éviter ces inconvéniens.

1°. En supprimant & remboursant une multitude prodigieuse de charges inutiles & onéreuses à l'état.

2°. En remboursant sans les supprimer les charges utiles.

3°. En diminuant prodigieusement les profits de la finance, & en faisant circuler l'argent dans un plus grand nombre de mains.

Alors le luxe de tous les états tombera de lui - même.

Alors les emprunts seront plus rares, moins considérables & plus faciles; alors on pourra sans inconvénient mettre l'intérêt de l'argent au même degré qu'il est chez nos voisins.

Peut - être dès ce moment, sans altérer le crédit, sans jetter les citoyens dans la nécessité d'enfraindre ou d'éluder la loi, pourroit - on mettre l'argent à 4 pour cent.

On pourroit faire procéder cette opération par quelque opération qui assureroit le crédit, comme seroit une légere diminution des tailles, ou la suppression d'un de ces impôts qui sont plus onéreux au peuple que fertiles en argent.

D'ailleurs la loi étant générale pour les particuliers comme pour le prince, elle pourroit être censée faite non à cause de l'épuisement du gouvernement, mais pour le bien du commerce & de l'agriculture, & par - là elle assureroit le crédit loin de le rabaisser.

Il est certain & démontré que les avantages de cette opération seroient infinis pour la nation dont ils ranimeroient l'agriculture, le commerce & l'industrie; il est certain qu'ils soulageroient beaucoup le gouvernement qui payeroit en rentes une moindre somme, & cette réduction de l'intérêt de l'argent lui

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