"509"> fermier du sceau, lequel par lui ou son commis, scelloit tous les jugemens & contrats.

En 1568, Charles IX. créa dans toutes les jurisdictions royales des gardes des sceaux, tant pour les contrats que pour les sentences.

Ces offices furent supprimés par édit du mois de Novembre 1696, qui créa en même tems des offices de conseillers - garde - scels, pour faire la même fonction.

Mais par une déclaration du 18 Juin 1697, Louis XIV. desunit les offices & droits de gardes - scels des contrats & actes des notaires & tabellions royaux, de ceux des sentences & actes des jurisdictions royales, pour être vendus séparément.

L'exécution de cette déclaration ayant souffert plusieurs difficultés de la part des notaires & tabellions royaux, il y eut d'abord une déclaration du mois d'Avril 1697, qui desunit l'office de garde - scel aux tontrats de celui de garde scel aux sentences, pour la ville & prevôté de Paris, & créa vingt nontaires au châtelet, qui auroient seuls droit de sceller tous les actes; mais la communauté acheta ces vingt charges: au moyen de quoi tous les notaires de Paris sont garde - scels, & ont droit de sceller eux - mêmes les actes qu'ils reçoivent.

A l'égard des gardes - scels aux contrats pour les autres villes, par une autre déclaration du 17 Septembre 1697, on rétablit tous les offices de garde - scels des contrats des notaires & tabellions, qui avoient été supprimés par l'édit du mois de Novembre précédent; à l'exception de ceux de la ville de Paris, qui étoient déjà unis au corps des notaires. Ces offices de garde - scels ainsi rétablis, furent aussi unis au corps des notaires; & dans les lieux où les notaires ne formoient pas de communauté, le droit de garde - scel fut donné à chaque notaire en particulier: & en conséquence de cette union, la déclaration permet à tous notaires, dans les villes où il y a parlement ou autres siéges présidiaux, de prendre le titre de conseiller du roi garde - scel, soit qu'ils ayent acheté les offices en commun ou en particulier; de sorte que dans les lieux où la communauté n'a pas acheté ces offices, il faut envoyer sceller l'acte chez celui qui est garde - scel. (A)

Gardes - Scels des Jurisdictions royales (Page 7:509)

Gardes - Scels des Jurisdictions royales et subalternes, sont ceux qui ont la garde du petit scel dont les expéditions du tribunal doivent être scellées.

Anciennement chaque juge avoit son sceau ou cachet particulier, dont il scelloit lui - même tous les jugemens & autres actes émanés de sa jurisdiction, & même les contrats & autres actes que l'on vouloit mettre à exécution.

Le châtelet de Paris fut le premier siége qui commença à user du scel royal, du tems de S. Louis.

Il y avoit dès - lors au châtelet un officier appellé scelleur, dont la fonction étoit d'apposer le scel aux jugemens & mandemens émanés du tribunal; ce qui subsiste encore présentement.

On donna aussi aux autres siéges royaux des sceaux aux armes du roi, pour scesler tous les jugemens & autres actes passés dans le détroit de la jurisdiction. Mais Charles IX. étant informé que dans plusieurs jurisdictions royales les juges apposoient encore leurs sceaux, marques, cachets, ou signatures, au lieu du scel royal, ou bien les sceaux des villes, & qu'il se commettoit encore d'autres abus, créa par édit du mois de Juin 1568, des gardes des sceaux dans toutes les jurisdictions royales, excepté dans les chancelleries & présidiaux, pour sceller tous les jugemens & contrats que l'on veut mettre à exécution.

Cet édit fut interprété & confirmé par plusieurs autres des 8 Février 1571, Mai & Décembre 1639, Juin 1640, & autres; en conséquence desquels il fut établi des gardes des sceaux dans la plûpart des jurisdictions royales.

Depuis, par édit du mois de Novembre 1696, Louis XIV. supprima tous ces offices de gardes - scels, soit qu'ils eussent été établis en conséquence des édits de Juin 1568 & autres postérieurs, ou que lesdits offices ou les titres & fonctions d'iceux, eussent été joints & unis à d'autres offices rétablis oû réunis au domaine du roi; à l'exception néanmoins des offices de gardes - scels créés depuis l'année 1688: & au lieu de ces offices de gardes - scels simplement, il créa par le même édit dans toutes les jurisdictions royales un conseiller du roi garde - scel, pour sceller tous les jugemens & autres expéditions, contrats & actes des notaires & tabellions royaux, qui furent joints & attribués au garde - scel, avec attribution des mêmes fonctions, autorités, priviléges, droits, rang, séance, voix délibérative, part aux épices & distribution des procès, que les autres conseillers & officiers des jurisdictions royales.

Par une déclaration du 18 Juin 1697, les offices & droits de garde - scels des contrats & actes des notaires & tabellions royaux, furent desunis de ceux des sentences & actes des jurisdictions royales, pour être vendus séparément. Voyez Garde - Scel aux Contrats .

Enfin par une autre déclaration du 17 Décembre suivant, Louis XIV. rétablit tous les offices de gardescels qui étoient établis avant l'édit du mois de Novembre 1696, dans les bailliages, sénéchaussées, vicomtés, prevôtes, vigueries, châtellenies, & autres jurisdictions royales ordinaires, à l'exception de ceux du châtelet & des autres jurisdictions de la ville de Paris, pour laquelle l'exécution de l'édit de 1696 fut ordonnée.

La même déclaration ordonna que les propriétaires des anciens offices de garde - scels en joüiroient, comme ils faisoient avant l'édit de 1696, sans être tenus d'acquérir ni de se faire pourvoir, si bon ne leur sembloit, des offices de conseillers - gardes - scels créés par le même édit de 1696; desquels offices de conseillers le roi se réserva de disposer comme il jugeroit à propos, avec faculté néanmoins aux propriétaires des anciens offices de garde - scels, aux compagnies, ou autres particuliers, d'acquérir ces offices de conseillers.

A l'égard des jurisdictions des provinces & généralités où les offices & droits de garde - scels n'étoient pas rétablis avant l'édit du mois de Novembre 1696, le roi par la déclaration du 17 Septembre 1697, unit aux corps des jurisdictions lesdits offices de conseillers - garde - scels créés par édit du mois de Novembre 1696, avec faculté auxdites jurisdictions de joüir desdits offices en commun, ou de les vendre, même les droits y attachés.

Il a été défendu aux gardes - scels des jurisdictions royales, par plusieurs réglemens, & notamment par une déclaration du 16 Mars 1576, de sceller aucun des actes qui sont du fait des chancelleries établies près des cours ou présidiaux. (A)

Garde des Coffres (Page 7:509)

Garde des Coffres, ou Thrésorier de l'Épargne, (Hist. mod.) c'est un des principaux officiers dans la cour du roi d'Angleterre, immédiatement après le contrôleur; lequel dans la cour du tapis - verd, & quelquefois ailleurs, a la charge ou l'inspection particuliere des autres officiers de la maison, afin qu'ils tiennent une bonne conduite, ou qu'ils fassent avec oxactitude les fonctions de leurs offices: c'est lui qui paye leurs gages. Chambers.

Gardes des Foires (Page 7:509)

Gardes des Foires, officiers établis dans les foires pour en conserver les franchises, & juger des contestations en fait de commerce survenues pendant la durée de ces foires; on les nomme plus ordinairement juges - conservateurs. Voyez Juges & [p. 510] Conservateurs. Dictionnaire de Commerce.

Gardes de Nuit (Page 7:510)

Gardes de Nuit, petits officiers de ville à Paris, commis par les prevôt des marchands & échevins, pour veiller la nuit sur les ports à la conservation des marchandises qui y ont été mises à bord, & répondre à leurs frais des dégats ou dommages qui par leur faute ou négligence seroient arrivés à ces marchandises, pourvû que dans les vingt - quatre heures les propriétaires des effets détournés ou gâtés intentent action contre ces gardes: telle est la disposition de l'ordonnance de la ville de 1672, art 7. ch. jv. Dictionn. de Commerce.

Garde noire (Page 7:510)

Garde noire, (Commerce.) on nomme ainsi à Bordeaux une escoüade d'archers qui veille pendant la nuit pour empêcher qu'il n'entre dans la ville, ou qu'il n'en sorte aucune marchandise en fraude; elle est composée d'un capitaine, d'un lieutenant, & de neuf soldats. Dictionn. de Commerce.

Garde - Visiteur (Page 7:510)

Garde - Visiteur, (Commerce.) on appelle de la sorte à Bordeaux un commis qui accompagne le visiteur d'entrée de mer, lorsqu'il va faire sa visite sur les navires & barques qui arrivent dans le port de cette ville, & dont il est comme le contrôleur.

Les fonctions du garde - visiteur sont, 1°. en accompagnant le visiteur, de faire mention sur son portatif du nom des navires & de celui des maîtres, du lieu d'où ils viennent, & du nombre & qualité des marchandises: 2°. de donner chaque jour au receveur de la comptablie, un état des vaisseaux & barques visités: 3°. de fournir un pareil état aux receveur & contrôleur du convoi des barques de sel, de leur nom, de celui de leurs maîtres, de leur port, & de la quantité & qualité des sels dont elles sont chargées: 4°. de transcrire tous les jours les déclarations qui se font au bureau. Dictionn. de Commerce.

Garde (Page 7:510)

Garde, s. f. en terme de Commerce, signifie conservation, durée en un même état, comme dans les phrases suivantes.

Les marchandises sujettes à la corruption ne sont pas de garde: on dit d'un vin foible, qu'il n'est pas de garde.

On appelle aussi dans le commerce, garde - boutique, garde - magasin, une étoffe dont la couleur est éteinte, qui est fripée, piquée de vers, tarée ou hors de mode. Dictionn. de Commerce.

Garde (Page 7:510)

Garde, (Commerce.) Dans les six corps des marchands de Paris, on appelle maîtres & gardes ceux qui sont élus & choisis parmi les maîtres de chaque corps pour tenir la main à l'exécution des statuts & réglemens de chaque corps en particulier, & pour en soûtenir les priviléges.

Chez les artisans, il n'y a point de maîtres & gardes, mais simplement des jurés. Voyez Juré. Dictionn. de Commerce.

Garde - Magasin (Page 7:510)

Garde - Magasin, (Commerce.) celui qui a soin des marchandises renfermées ou déposées dans un magasin. Voyez Magasin.

Garde - Magasin (Page 7:510)

Garde - Magasin, (Art milit.) dans l'Artillerie, c'est un préposé par le grand - maître pour veiller au magasin des armes & des munitions des places, & tenir un état de tout ce qui entre & qui en sort. (Q)

Garde - Chasse (Page 7:510)

Garde - Chasse, (Vénerie.) celui qui est chargé de la conservation du gibier dans un canton limité.

Un garde - chasse a deux objets sur lesquels il doit particulierement veiller, les braconniers & les bêtes carnacieres: avec de l'attention & quelquefois de la hardiesse, il arrête les entreprises des uns; il y a un art particulier à se défaire des autres, qui demande de l'adresse, quelques connoissances, & sur - tout un goût vif pour les occupations de ce genre. Sans ce goût, il ne seroit pas possible qu'un garde - chasse soûtînt les fatigues, les veilles, & la vigilance minutieuse qu'exige la destruction des animanx ennemis du gibier. Voyez Piége.

Les gens qui ont des gardes - chasse, ne peuvent prendre trop de précautions pour qu'ils soient sages & d'une probité à toute épreuve. On ne sauroit croire combien de détails sourds de tyrannie s'exercent par eux: ils sont armés & crûs sur leur parole; cela est nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions. Mais s'ils ne portent pas, dans l'usage qu'ils font de ces droits, l'exactitude jusqu'au dernier scrupule, combien ne sont - ils pas à craindre pour le paysan? Ils deviennent sur - tout dangereux, s'ils reconnoissent en leur maître un goût vif pour la chasse: alors ils n'epargnent rien pour flater en lui une passion qui, comme toutes les autres, voit injustement ce qui la favorise ou ce qui la blesse. Article de M. le Roi, lieutenant des chasses du parc de Versailles.

Gardes - Étalon (Page 7:510)

Gardes - Étalon, (Manége.) on appelle de ce nom tous particuliers auquel la garde d'un étalon est confiée, ou qui se chargent eux - mêmes de l'achat & de l'entretien d'un cheval propre à servir les jumens, d'un arrondissement quelconque: les uns & les autres joüissent de certains priviléges. Voyez Haras. (e)

Garde - meuble (Page 7:510)

Garde - meuble, (Manége.) lieu de dépôt, & où l'on enferme les selles, les harnois, les couvertures, les émouchoirs, les brides, les licols, les caveçons, &c. & tous les divers instrumens qui sont propres au manége, à l'écurie, & nécessaires dans un équipage. Lorsqu'on ne perd point de vûe l'objet pour lequel on le destine, on le construit de maniere qu'il soit à la portée de tous les besoins. Il faut surtout qu'il soit à l'abri de la chaleur excessive, du grand froid, de l'humidité, & de toutes odeurs fétides; autrement les cuirs & tous les ouvrages en bois, en métaux & en dorures qu'il contiendra, seront bien - tôt desséchés, gersés, pourris, décolorés, rouillés & changés, quelqu'attention que l'on puisse apporter à leur conservation. On y dispose différemment des armoires; on y pratique divers arrangemens tendans à garantir les meubles de la poussiere & des injures des rats, ou autres animaux malfaisans, & dans des tems où l'humidité s'étend, & se fait jour & perce par - tout; on en garantit le garde meuble, à l'aide d'un feu plus ou moins considérable, ou ce qui convient encore mieux, à l'aide d'un poële médiocrement chauffé. (e)

Garde - meuble (Page 7:510)

Garde - meuble, (Manége.) on appelle de ce nom l'officier auquel on confie le soin & la garde de tous les meubles d'une écurie, d'un manége, & d'un équipage.

Son devoir consiste à tenir un compte fidele de tout ce qui lui est remis, à faire attention à ce qu'il distribue, à observer l'état dans lequel les choses lui sont rendues, à n'en recevoir aucunes qui n'ayent été parfaitement nettoyées, à faire exactement réparer celles qui ont souffert quelqu'atteinte, à être d'une assiduité extrème, & toûjours prêt à fournir ce dont on peut avoir besoin; enfin, à faire soigneusement arranger ce qu'on lui rapporte, selon l'ordre établi dans le garde - meuble, à la propreté duquel il doit constamment & scrupuleusement veiller. (e)

Garde (Page 7:510)

Garde, s. f. en termes de Fourbissour, se dit de la partie qui est auprès de la poignée d'une épée, pour empêcher que la main ne soit offensée par l'ennemi. Voyez Épée & Poignée.

Garde - Sale (Page 7:510)

Garde - Sale, (Escrime.) Voyez Prevost.

Garde (Page 7:510)

Garde, (être en) Escrime. C'est être dans une attitude aussi avantageuse pour se défendre que pour attaquer.

Il y a deux façons de se mettre en garde, qui sont la garde ordinaire ou garde basse, & la garde haute. Elles se pratiquent toutes deux, suivant les différentes occasions.

Garde - haute (Page 7:510)

Garde - haute, (Escrime.) est celle où l'on tient le poignet plus haut que la pointe.

Façon de se mettre en cette garde: 1°. vous place<pb->

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