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Les délits ne doivent point demeurer impunis; il est du devoir des juges d'informer des délits publics, dont la vengeance est réservée au ministere public. La peine doit être proportionnée au délit; & les particuliers ne peuvent point poursuivre la peine d'un délit, mais seulement la réparation civile & pécunire.

On dit communément qu'il n'y a point de compensation en matiere de délits; ce qui doit s'entendre quant à la peine afflictive qui est dûe pour la vindicte publique, mais non quant aux peines pécuniaires & aux dommages & intérêts qui en peuvent résulter. Il y a même certains délits privés qui peuvent se compenser; par exemple, la négligence ou le dol commis réciproquement par des associés, liv. II. ff. de compens. & liv. XXXVI. ff. dolo malo. Il en est de même des injures & autres délits légers qui ne méritent point la peine afflictive, on les compense ordinairement en mettant les parties hors de cour.

Le délit n'est point excusé sous prétexte de colere ou de premier mouvement, ni sous prétexte d'exemple ou de coûtume; l'erreur même ne peut l'excuser que dans les cas où il n'y a point de délit sans dol.

Il y a certains délits dont l'action est annale, tels que les injures.

La peine des autres délits en général se prescrivoit autrefois par dix ans suivant le droit du digeste; mais par le droit du code, auquel notre usage est à ces égards conforme, il faut présentement vingt années.

La poursuite du délit est éteinte par la mort naturelle du coupable, quant à la peine, mais non quant aux réparations pécuniaires.

Il y a même certains délits graves que la mort n'éteint point, tels que le crime de lése - majesté divine & humaine, le duel, l'homicide de soi - même, la rébellion à justice à force armée. (A)

Délit d'animaux (Page 4:789)

Délit d'animaux, est de deux sortes; savoir le dommage qu'ils peuvent causer à autrui en blessant quelqu'un, ce que les Romains appelloient pauperiem facere; & le dommage qu'ils peuvent faire en paissant sur l'héritage d'autrui, soit dans des grains ou dans des bois en défense, ce que les Romains appelloient depastionem. Chez les Romains le maître du bétail qui avoit commis le délit en étoit quitte en abandonnant la bête a celui qui avoit souffertle dommage. Parmi nous le maître est obligé de réparer le dommage, lorsqu'il y a de sa part du dol ou de la négligence. Voyez au digeste, liv. IX. tit. j. & aux instit. tit. si quadrupes. (A)

Délit capital (Page 4:789)

Délit capital ou Crime capital, est celui qui mérite peine de mort: on dit plus ordinairement un crime capital. Voyez au mot Crime. (A)

Délit commis (Page 4:789)

Délit commis ou commun. La coûtume d'Angoumois, ch. j. art. 23. dit que le clerc pour le délit commis sera renvoyé pardevant son ordinaire. Voyez la note de M. Angevin sur cet article, dans le coûtumier général. (A)

Délit commun (Page 4:789)

Délit commun, ne signifie pas un délit qui se commet fréquemment, mais un délit ordinaire & non privilégié, c'est - à - dire qui n'est point d'une nature particuliere, & dont la connoissance n'appartient point au juge par privilége, mais de droit commun.

Ce terme délit commun est opposé à délit privilégié, c'est - à - dire dont la connoissance appartient au juge par privilége.

Ces termes sont usités lorsqu'il s'agit de délits commis par des ecclésiastiques. On distingue le délit commun & le délit ou cas privilégié, pour régler la compétence du juge d'église & celle du juge séculier; la connoissance du délit commun appartient au juge d'église, & celle du délit privilégié au juge royal.

Telles sont les notions vulgaires que l'on a de ces termes délit commun & délit privilégié; mais pour bien entendre leur véritable signification & l'abus que l'on en a fait, il faut remonter jusqu'à l'origine de la distinction du délit commun & du cas privilégié.

On appelloit délits communs, chez les Romains, tous ceux dont la punition appartenoit aux juges ordinaires; & délits propres à une certaine profession, ceux qui étoient commis contre les devoirs de cette profession.

Ainsi pour les gens de guerre on appelloit délits communs, ceux dont la vengeance étoit reglée par les lois communes à tous les autres hommes; & délits propres ceux qui étoient contre les devoirs du service militaire, comme d'avoir quitté son poste.

On peut appliquer aux ecclésiastiques la même distinction, d'autant mieux que les lois romaines les appellent la milice sacrée.

Ce n'est pas ici le lieu de traiter de la jurisdiction ecclésiastique en général; cependant pour l'éclaircissement de ces termes, délits communs & cas privilégiés, on ne peut s'empêcher de remonter jusqu'aux premiers siecles de l'Eglise, pour voir de quelles causes les juges d'église ont connu selon les différens tems.

Dans la primitive église où les ecclésiastiques n'avoient point de jurisdiction extérieure contentieuse, les prêtres & les diacres concilioient charitablement les différends qui s'élevoient entre les fideles, lesquels se faisoient un scrupule de recourir à des juges payens; ce qui n'empêchoit pas que les Chrétiens, & même les ecclésiastiques, ne fussent soûmis à la justice séculiere.

Constantin fut le premier qui fit un reglement entre les officiers ecclésiastiques & les séculiers; il ordonna que les causes légeres & celles qui concernoient la discipline ecclésistique, se traiteroient dans les assemblées synodales, qu'à l'égard des causes ecclésiastiques, l'évêque en seroit juge entre ecclésiastiques, qu'en fait de crimes les ecclésiastiques seroient jugés par les évêques, excepté pour les crimes graves dont la connoissance étoit réservée aux juges séculiers; ce qui s'observoit même pour les évêques accusés. On distinguoit à leur égard, de même que pour les autres ecclésiastiques, le délit civil & commun, d'avec celui que l'on appelloit ecclésiastique.

Cette distinction des délits communs d'avec les délits ecclésiastiques, fut observée dans le jugement d'Athanase évêque d'Alexandrie: il étoit accusé par deux évêques ariens d'avoir conspiré contre l'empereur Constantin; il étoit aussi accusé d'un homicide, & d'avoir voulu violer son hôtesse: l'empereur le renvoya pour ces crimes devant des juges séculiers qui l'interrogerent. Mais lorsqu'il fut accusé d'avoir rompu des calices, d'avoir malversé dans la visite de ses églises, & d'avoir usé de violence envers les prêtres de son diocèse, il fut renvoyé au synode assemblé à Tyr.

Le même ordre fut observé sous les empereurs Constans & Constantius. En effet Etienne évêque d'Antioche, qui étoit arien, ayant fait un complot contre les ambassadeurs de Constans, ils demanderent à l'empereur que le procès fût fait à cet évêque; & celui - ci ayant demandé son renvoi au synode des évêques, on lui soûtint qu'étant accusé de crimes capitaux, il devoit être jugé en cour séculiere; ce qui fut ainsi ordonné.

Il est vrai que les mêmes empereurs accorderent par faveur spéciale aux évêques, de ne pouvoir pour quelque crime que ce fût être jugés que par les [p. 790] évêques; mais cela ne changea rien pour les autres ecclésiastiques; & depuis, les empereurs Valens, Gratien, & Valentinien, révoquerent l'exception qui avoit été faite pour les évêques, & ordonnerent que pour crimes ecclésiastiques tous clercs, soit évêques ou autres, seroient jugés dans le synode de leur diocèse; mais que pour les crimes communs & civils, qui sont précisément ceux que l'on appelle aujourd'hui improprement cas privilégiés, ils seroient poursuivis devant les juges séculiers.

Les empereurs Honorius & Théodose rétablirent le privilége qui avoit été accordé aux évêques, & l'étendirent même à tous ecclésiastiques en général pour quelque délit que ce fût.

Le tyran nommé Jean qui essaya d'usurper l'empire d'Occident, révoqua tous ces priviléges, & soûmit les ecclésiastiques à la justice séculiere, tant pour le civil que pour toutes sortes de crimes indistinctement.

Mais Théodose & Valentinien II. qui succéderent à Honorius, rendirent aux ecclésiastiques le privilége de ne pouvoir être jugés qu'en la jurisdiction ecclésiastique, tant pour le civil que pour le criminel.

Tel fut l'état de la jurisdiction ecclésiastique pour les matieres criminelles jusqu'au tems de Justinien, lequel par sa novelle 83 distingua expressément les délits civils des délits ecclésiastiques. Par les délits civils il entend les délits communs, c'est - à - dire ceux qui sont commis contre les lois civiles, & dont la punition est reservée aux lois civiles. C'est ce que le docte Cujas a remarqué sur cette novelle, où il employe comme synonymes ces deux mots civil & commun, & les oppose au délit ecclésiastique.

Justinien ordonna donc que si le crime étoit ecclésiastique, & sujet à quelqu'une des peines que l'Eglise peut infliger, la connoissance en appartiendroit à l'évêque seul; que si au contraire le crime étoit civil & commun, le président si c'étoit en province, ou le préfet du prétoire si c'étoit dans la ville, en connoîtroient, & que s'ils jugeoient l'accusé digne de punition, ils le livreroient aux ministres de la justice après qu'il auroit été dégradé de l'état de prêtrise par son évêque.

Peu de tems après, Justinien changea lui - même cet ordre par sa novelle 123, où il permit à celui qui accuseroit un ecclésiastique de se pourvoir, pour quelque délit que ce fût, devant l'évêque: si le crime se trouvoit ecclésiastique, l'évêque punissoit le coupable selon les canons; si au contraire l'accusé se trouvoit convaincu d'un crime civil, l'évêque le dégradoit, après quoi le juge laïc faisoit le procès à l'accusé.

L'accusateur pouvoit aussi se pourvoir devant le juge séculier; auquel cas si le crime civil étoit prouvé, avant de juger le procès on le communiquoit à l'évêque, & si celui - ci trouvoit que le délit fût commun & civil, il dégradoit l'accusé, qui étoit ensuite remis au juge séculier: mais si l'évêque ne trouvoit pas le délit suffisamment prouvé, ou que la qualité du délit lui parût équivoque, il suspendoit la dégradation, & les deux juges s'adressoient à l'empereur, qui en connoissance de cause ordonnoit ce qu'il croyoit convenable.

En France sous les deux premieres races de nos rois, & même encore assez avant sous la troisieme, les ecclésiastiques qui avoient beaucoup empiété sur la jurisdiction séculiere, ne la reconnoissoient aucunement pour les matieres criminelles, de telle nature que fût le délit; c'est pourquoi Prétextat archevêque de Rouen étant accusé par Chilperic de crime de lése - majesté, le roi permit qu'il fût jugé par les évêques & prélats du royaume; il leur observa néan<cb-> moins en même tems que les juges royaux auroient pû le condamner pour un tel crime.

Grégoire de Tours rapporte plusieurs exemples semblables, entre autres que Salonius & Sagittarius accusés d'homicide, d'adultere, & autres crimes énormes, furent renvoyés au jugement des évêques.

On trouve aussi dans Monstrelet qu'en 1415, 1460, & (aux additions) en 1467, des clercs accusés de lése - majesté, sortiléges, homicides, étoient renvoyés au juge d'église, qui les condamnoit à une prison perpétuelle, & à jeûner au pain & à l'eau.

Les capitulaires de Charlemagne, de Louis le Débonnaire, & autres princes leurs successeurs, contiennent phusieurs défenses de poursuivre les ecclésiastiques dans les tribunaux séculiers pour quelque crime que ce fût.

Philippe III. ordonna en 1274 qu'on auroit recours au droit écrit, pour savoir si un clerc accusé d'homicide seroit poursuivi devant le juge ecclésiastique ou laïc.

De tous ces différens faits il résulte que l'on n'ignoroit point dès - lors en France la distinction des délits civils & communs d'avec les délits ecclésiastiques, qui se trouve établie par les lois romaines, & notamment par les novelles de Justinien qui forment le dernier état du droit romain sur cette matiere; que si l'on renvoyoit aux évêques la connoissance de tous les délits commis par les ecclésiastiques, c'étoit par déférence pour les évêques, & par respect pour les anciens decrets des conciles.

Mais bientôt après les gens d'église commencerent à reconnoître l'autorité des juges séculiers pour les délits graves: on en trouve un exemple sous le regne de Charles V. Pierre d'Estaing évêque de Saint - Flour, & depuis archevêque de Bourges & cardinal, ayant fait décider dans un synode qu'il convoqua à Bourges, que les clercs ne pouvoient être poursuivis en la justice séculiere pour aucun crime, fut contraint de révoquer ce decret, & d'en donner sa déclaration par écrit en 1369, qui fut reçûe par Jean duc de Berri, & ensuite acceptée par le roi.

Il paroît donc par - là que les ecclésiastiques se reconnoissoient dès - lors sujets à la justice séculiere quant aux crimes graves, qu'ils appellerent improprement délits privilégiés; comme si les juges séculiers n'en connoissoient que par privilége, quoique ce fût tout le contraire, les juges séculiers connoissant par droit commun de tous les délits, & les juges d'église seulement par privilége des délits ecclésiastiques.

L'exercice de la jurisdiction séculiere sur les ecclésiastiques accusés de cas privilégiés, c'est - à - dire de crimes graves & dont la punition n'appartient qu'à la justice séculiere, n'est même point un usage particulier à la France, mais un droit commun à toutes les nations chrétiennes.

En Espagne autrefois les ecclésiastiques ne pouvoient être poursuivis, pour quelque crime que ce fût, que devant le juge d'église; mais l'impunité qui résultoit de ce privilége fut cause que les rois d'Espagne le révoquerent par rapport aux crimes atroces, tels que les assassinats, adulteres, concubinages publics, & autres semblables, dont Philippe II. par un édit de 1597 donna pouvoir à ses juges d'informer contre toutes sortes de personnes sans exception.

La même chose est arrivée en Angleterre, où les ecclésiastiques accusés de crimes étoient aussi exempts de la justice séculiere: ce privilége occasionnoit un tel desordre, que sous le regne d'Henri II. il y eut plus de cent assassinats commis par des clercs; ce qui engagea Henri II. à donner un édit

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