"63"> deur ce que l'on appelle un acte d'occuper, lequel se signifie de procureur à procureur.

Il faut aussi que le défendeur constitue procureur, ce qui se fait de même par un acte d'occuper.

Constitution de nouveau Procureur (Page 4:63)

Constitution de nouveau Procureur, est celle qui se fait quand le procureur d'une des parties est décédé. Si cette partie ne constitue pas un autre procureur, en ce cas la partie adverse peut l'assigner en constitution de nouveau dans le même tribunal où la contestation s'instruisoit avec le procureur décédé. Cette demande doit être formée par un exploit à personne ou domicile, & avec les mêmes formalités que les autres demandes principales.

Argent donné ou placé à Constitution, voyez ci - apr. Constitution de rente & Rente constituée

Prêt à Constitution, est un prêt d'argent dont le principal est aliéné, & pour lequel le débiteur constitue sur lui une rente au profit du prêteur. (A)

Constitution de rente (Page 4:63)

Constitution de rente, signifie en général l'établissement d'une rente, soit de liberalité ou à prix d'argent. Celui qui donne une rente, la constitue sur soi & sur ses biens; celui qui emprunte de l'argent à constitution de rente, constitue pareillement sur soi une rente que l'on appelle constituée à prix d'argent, ou simplement rente constituée, pour la distinguer des rentes foncieres & de libéralité. V. Rentes constituées. (A.)

Constitution (Page 4:63)

Constitution, (Hist. mod.) ce terme relativement à l'empire d'Allemagne, a deux significations différentes. Sous la premiere on comprend les lois générales qui servent de regle à tout l'Empire, & que Melchior Goldaste a recueillies sous le titre de collectio constitutionum imperialium.

La seconde signification de ce terme regarde l'état du gouvernement de ce vaste corps, & c'est en ce sens que nous avons dessein d'en parler ici.

Sous la race de Charlemagne, fondateur ou restaurateur de ce nouvel Empire d'Occident la constitution ou le gouvernement étoit héréditaire & absolu, & le titre d'empereur & d'empire regardoit plûtôt Rome & l'Italie, que la France & l'Allemagne. Après la mort de ce fondateur, & après celle de Louis - le - Debonnaire, les vastes états de ces deux princes surent partagés & divisés. Le titre d'empereur & l'Italie furent déférés l'an 840 à Lothaire fils aîné de Louis, & il eut pour successeur en 855 son fils ainé Louis II. Les autres eurent différens états, savoir, Lothaire le royaume de Lorraine, auquel il donna son nom, Lotharingia. Charles, IIIe fils de Louis II. fut roi de Provence l'an 875. Charles - le - Chauve, quatrieme fils de Louis - le - Debonnaire, qui étoit dejà roi de France, fut déclaré empereur, comme le plus proche du sang, étant oncle de Louis II. L'an 877 Charles eut pour successeur son fils Louis - le - Begue, qui mourut l'an 879. La couronne impériale passa ensuite sur la tête de Charles - le - Gros, depuis l'an 880 jusqu'à la fin de 887, que ce prince tomba dans une foiblesse d'esprit si étrange, que les grands de Germanie reconnurent pour souverain Arnoul fils naturel de Carloman, lequel étoit fils aîné de Louis I. roi de Germanie. Le titre d'empereur commença pour lors à se faire connoître en Allemagne, car il y avoit des rois d'Italie, savoir, Bérenger, Gui, Lambert, & Louis III. mais aucun d'eux ne fut généralement reconnu comme empereur. Vers la fin du mois de Mars 896, Arnoul reçut à Rome la couronne impériale: Louis son fils lui succéda, tant en qualité de roi de Germanie que d'empereur. A ce dernier prince, qui mourut au plûtard au mois de Janvier 912, on voit finir en Allemagne la postérité masculine de Charlemagne, que je n'ai détaillée que pour montrer que l'Empire étoit alors successif, & qu'il passoit au plus proche du sang du dernier empereur. Sa volonté avoit force de loi; cependant ils avoient soin de consulter des personnes sages, éclairées & prudentes; c'est ce qui fait encore admirer aujourd'hui les lois qui nous en restent sous le titre de capitulaires.

Conrad comte de Franconie, fut élû roi de Germanie l'an 912, sans prendre la qualité d'empereur, qui fut long - tems disputée, aussi - bien que la souveraineté d'Italie, par cinq différens princes; savoir, Bérenger I. Rodolphe, Hugues I. Lothaire, & Bérenger II. jusqu'en 964.

Henri duc de Saxe, surnommé l'Oiseleur, ne laissa pas de posséder le throne de Germanie, mais sans la qualité d'empereur, qu'il ne prit jamais dans aucune de ses lettres patentes ou de ses diplomes; il s'y qualifie roi de Germanie, quelquefois roi de la France orientale, & même d'advocatus Romanorum, c'est - à - dire de protecteur & défenseur des Romains. Henri étant mort le 2 Juillet de l'an 936, Othon I. son fils aîné fut choisi pour roi en sa place; mais il ne fut couronné empereur qu'au commencement de l'an 962. Depuis ce tems les Allemands ont toûjours possédé le titre & la couronne impériale.

De l'Empereur. Pour commencer par la constitution ou état de l'Empire, tel qu'il a été depuis Othon I. je dois remarquer que l'élection de l'empereur se faisoit par tous les grands de l'Allemagne. Ces grands n'étoient autres que les premiers officiers des derniers empereurs & les gouverneurs des provinces, qui pratiquerent en Allemagne ce qu'avoient fait en France les gouverneurs des provinces, qui s'attribuerent à eux & à leur postérité leurs gouvernemens; mais reconnoissant toûjours ou le roi de Germanie ou l'empereur comme suzerain, dont ils ne faisoient pas difficulté de se dire les premiers vassaux.

L'empereur Othon I. soûtint le sceptre impérial avec une dignité qui lui a mérité le surnom de Grand: il ajoûta au titre de Cesar celui de Romanorum imperator augustus, comme Frédéric Barberousse, élû en 1152, se fit nommer semper àugustus. Après Othon - le - Grand, l'Empire languit pendant quelque tems: son fils Othon II. se vit méprisé, & Othon III. son petit - fils poussa l'amour de la justice jusqu'à la cruauté. Il y eut une révolution en 1105; & après la mort d'IIenri IV. arrivée l'année suivante, on fit une constitution, par laquelle il fut reglé que les enfans des rois, quoique dignes, quoique capables de gouverner, ne pourroient pas cependant prétendre à l'Empire par droit de succession, mais seulement par la voie d'une élection libre & volontaire: ce sont les termes de la constitution. Alors la succession commenca insensiblement à s'abolir.

Quoique les grands, c'est - à - dire les évêques, la haute noblesse ou les grands vassaux, eussent la principale autorité dans l'élection de l'empereur; cependant le peuple, c'est - à - dire les grandes villes, y avoient aussi quelque part, moins par leur voix que par leur approbation, ce qui a duré jusqu'au milieu du xiij. siecle. Alors les principaux princes, qui prirent vers ce tems le titre d'électeurs, s'attribuerent l'élection du chef de l'Empire. Voyez à l'article Empereur la maniere dont se fait cette élection.

Elle se fait à Francfort sur le Mein, suivant la bulle d'or; cependant il y a eu des empereurs élûs à Ratisbone. L'empereur Joseph fut élû roi des Romains en 1690 à Augsbourg, parce que l'Empire avoit alors la guerre avec la France, & que les armées étoient trop près de Francfort pour hasarder d'y faire une aussi importante & si auguste cérémonie.

Autrefois lorsque les électeurs se rendoient au lieu désigné pour l'élection, leur cortege étoit limité par la bulle d'or; mais aujourd'hui, lorsqu'ils s'y trou<pb-> [p. 64] vent, ils y vont en telle & aussi grande compagnie qu'ils le jugent à - propos. L'assemblée d'élection qui devroit s'ouvrir au jour marqué par l'électeur de Mayence, est presque toûjours differée sur divers prétextes, ou par conjonctures, ou par des affaires importantes au bien du corps germanique: c'est ainsi que l'élection de l'empereur Léopold fut differée pendant onze mois, jusqu'à ce qu'il eut atteint l'âge nécessaire pour son élection.

Etats de l'Empire: Collége des Electeurs. L'empereur étant déclaré chef; il doit y avoir un corps d'états à la tête duquel il soit. Ce corps est divisé en trois classes ou colléges; savoir, celui des électeurs, celui des princes de l'Empire, & enfin le collége des villes impériales. Cette distinction fut établie à la diete de Francfort en 1580.

Le collége électoral a pour directeur l'électeur de Mayence, & se trouve composé de neuf électeurs. Il est difficile de marquer en quel tems le titre d'électeurs leur a été donné, & depuis quand ils ont le privilege d'élire l'empereur, à l'exclusion de tous les autres princes de l'Empire. On a crû pendant plus de 250 ans, c'est - à - dire depuis l'an 1250 jusqu'en 1500, que le collége électoral avoit été établi par le pape Grégoire V. & par l'empereur Othon III. c'est - à - dire sur la fin du x. siecle. Les auteurs ne différoient alors qu'en ce que les uns donnoient la pré férence au pape, & d'autres à l'empereur, selon que les écrivains étoient portés pour les uns ou pour les autres. Onuphrius Panvinius, célebre Augustin italien du xvj. siecle, paroît être le premier qui ait attaqué cette opinion par un traité qu'il a fait de l'élection de l'empereur, & son sentiment est aujourd'hui communément reçu. Sa raison étoit que personne n'a pû trouver jusqu'alors ni depuis, aucune constitution ni bulle qui porte cet établissement. Le premier qui en a parlé, est Martinus Polonus, qui écrivoit au milieu du xiij. siecle, tems où vivoit Fréderic II. ainsi 250 ans après Othon III. & son témoignage, qui n'est appuyé d'aucunes preuves, ne suffit pas pour porter l'établissement des électeurs jusqu'au x. siecle. On croit cependant que du tems de Fréderic II. les grands officiers de l'Empire, ou plûtôt des empereurs, s'attribuerent peu - à - peu le droit d'élire leur souverain; mais cette espece d'usurpation n'eut un état fixe & constant que par la bulle d'or pubhée par l'empereur Charles IV. Cette bulle qui avoit fixé à sept le nombre des électeurs, leur avoit accordé en même tems des charges d'honneur; mais elle avoit aussi attaché à certains états la dignité électorale, de sorte que quiconque les possede légitimement, devient en même tems électeur de l'Empire.

Quoique la bulle d'or ne parle que de sept électeurs, cependant il s'en trouve aujourd'hui neuf. On sait que l'électeur palatin Fréderic V. ayant accepté en 1619 la couronne de Bohème, au préjudice de la maison d'Autriche, fut entierement défait en 1620 à la bataille de Prague; & qu'en conséquence Ferdinand II. le mit au ban de l'Empire en 1623, & le priva de son électorat, qui fut accordé la même année à Maximilien duc de Baviere. Fréderic Palatin se vit contraint de se retirer en Hollande, où il mourut au mois de Novembre 1631. Mais au traité de W estphalie, qui termina en 1648 la fameuse guerre de trente années, Charles - Louis, fils de Fréderic V. fut rétabli dans la dignité électorale, sans néanmoins en priver le duc de Baviere, ce qui forma pour lors le nombre de huit électeurs.

Vers la fin du siecle dernier, l'empereur Léopold créa un neuvieme électorat en faveur de la maison de Brunswick - Hannovre, qui lui étoit fort attachée. Cette maison est constamment l'une des plus anciennes & des plus illustres de l'empire d'Allemagne; & Léopold, pour reconnoître par cette dignité l'affection de la branche d'Hannovre, créa en faveur du duc Ernest - Auguste un neuvieme électorat le 19 Décembre 1692. Ce fut néanmoins avec le consentement extracollégial des électeurs de Mayence, de Baviere, de Saxe, & de Brandebourg; mais comme cette affaire n'avoit pas été discutée ni conclue collégialement par les électeurs., le novel électeur souffrit alors beaucoup de difficultés, même après l'investiture électorale que Sa Majesté impériale lui avoit conferée à Vienne. Ces difficultés ne furent levées que depuis que la maison d'Autriche & les amis de celle d'Hannovre eurent trouvé moyen d'obtenir le consentement collégial des électeurs de Treves, de Cologne & Palatin: ainsi aprés une longue opposition, ils sont enfin convenus que le duc d'Hannovre joiiiroit du titre d'électeur; & quoiqu'ils se fussent réservé la discussion définitive des conditions sous lesquelles le nouvel électeur devroit être mis dans la possession totale & dans l'exercice de son titre, tout s'est terminé à l'avantage de la maison d'Hannovre. Cette dispute du neuvieme électorst se trouve expliquée avec autant de lumieres que d'exactitude, dans un écrit inséré dans les Lettres historiques de M. Dumont, au mois de Février 1698. Voy. à l'article Electeur ce qui constitue cette dignité en général; mais il ne sera pas inutile de connoître ce qui concerne chaque électeur en particulier.

Dans la décadence de la maison de Charlemagne, les grands officiers de ces premiers empereurs avoient des gouvernemens, qu'ils rendirent successifs & héréditaires à leur postérité; ainsi que firent les seigneurs François qui étoient auparavant ducs ou comtes bénéficiaires des grands fiefs de la couronne, & qui se les attribuerent en propre. Les seuls princes ecclésiastiques ne firent aucune usurpation: ils eurent leurs grands domaines de la libéralité de Charlemagne, de ses successeurs, & même des premiers rois de Germanie & des anciens empereurs Allemands.

Mayence & les deux autres électeurs ecclésiastiques possedent les charges d'archi - chanceliers, qui sont des charges de l'état, & ne sont pas regardés comme domestiques. Le premier est archi - chancelier de l'empire pour l'Allemagne. Cette dignité est purement élective, & dépend du chapitre composé de vingt - quatre chanoines, qu'on nomme capitulaires, parce qu'ils forment particulierement le haut chapitre: les autres chanoines, au nombre de dix - huit, sont nommés domiciliaires; & comme ils sont admis & qu'ils ont fait leurs preuves de seize quartiers, ils viennent à leur tour à être aggrégés au nombre des capitulaires. Le revenu & l'étendue des états de ce prince sont assez limités. Il nomme ordinairement un vice - chancelier qui réside à Vienne, séjour actuel de l'empereur, & là il prend soin des affaires du corps germanique, qui se traitent à la cour impériale. La ville de Mayence, capitale de cet électorat, étoit autrefois une ville impériale; mais elle fut privée de cet avantage en punition de l'assassinat d'Arnoul de Zellenoven son archevêque, qui fut commis par la bourgeoisie de cette ville l'an 1160. Henri II. de Wimberg est le premier archevêque de Mayence, qui fut déclaré électeur au tems de la publication de la bulle - d'or, & qui mourut en 1353. L'électeur de Mayence prend pour le temporel l'investiture de l'empereur comme un des grands vassaux de l'Empire, à cause des fiefs qu'il a reçûs de ses prédécesseurs. Il garde les archives & la matricule de l'Empire; il a inspection sur le conseil aulique, & sur la chambre impériale, & il est arbitre de la plûpart des affaires publiques de l'Empire: c'est à lui, comme premier minisire, que les princes étrangers s'adressent pour les propositions qu'ils ont à faire au corps

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