"21"> Leurs officiers en rendent compte au chancelier de France, sans l'agrément & sans l'approbation duquel les délibérations qu'ils y prennent ne peuvent être exécutées.

L'on ne peut être admis dans ces charges sans avoir été reçu avocat au parlement ou au grand - conseil, ni sans avoir fréquenté le barreau au - moins pendant deux ans; & la réception est toûjours précédée d'une information de vie & de moeurs, faite par un maître des requêtes.

Greffiers du conseil. L'on voit qu'avant 1300 il y a eu des officiers au conseil sous le nom de notaires de France, de clercs du secret, de secrétaires du Roi, & de clercs de notaires, chargés de signer & expédier les lettres & arrêts émanés du conseil.

De ces offices, les uns ont formé le collége des secrétaires du Roi, qui signent & expédient les lettres de chancellerie signées par le Roi en son conseil.

Les autres sont restés attachés au service particulier du conseil. Dès 1519 quatre d'entr'eux faisoient toutes les expéditions des finances, comme ils les font encore aujourd'hui sous le nom de secrétaires du conseil d'état & direction des finances; ils y font la même fonction que les greffiers du conseil font au conseil des parties.

Le surplus des secrétaires des finances étoit destiné au service du conseil des parties; & ce ne fut qu'en 1676 que le nombre en fut réduit aux quatre qui remplissent aujourd'hui ces fonctions sous le titre de secrétaires des finances & greffiers du conseil d'état privé; elles consistent à tenir registre de tout ce qui émane de ce conseil, & à expédier les ordonnances & arrêts: ces quatre greffiers sont à la nomination du chancelier de France, & lui payent le droit de survivance.

Ils ont sous eux huit clercs commis & quatre greffiers garde - sacs, qui servent par quartier au greffe du conseil: & ils ont réuni à leurs charges différens autres offices de greffiers particuliers créés en différens tems pour le conseil; tous ces officiers sont commensaux de la maison du Roi.

Huissiers du conseil: ces huissiers ne sont pas moins anciens. Il y en avoit quatre en titre d'office dès le regne de François I. Ils réunirent en 1604 l'office d'huissier garde - meubles du conseil, qui n'avoit d'autre fonction que d'en préparer la salle; & il en fut créé six autres en 1655, ensorte qu'ils sont actuellement au nombre de dix.

Leur fonction est, en premier lieu, de garder en - dedans les portes de la salle du conseil & de la grande & petite direction des finances; & ils y ont été confirmés par un arrêt du 15 Mai 1657 contre les gardes du corps du Roi, qui ont été restraints à les garder en - dehors seulement, quand S. M. assiste au conseil. Ils gardent aussi, mais en - dehors seulement, les portes de la salle où le chancelier tient le conseil des dépéches & des finances en l'absence du Roi, & ils ont quelquefois fait ces mêmes fonctions chez S. M. même, en l'absence des huissiers du cabinet.

En second lieu, ils font dans les assemblées du conseil toutes les publications qui peuvent y être à faire, soit pour des ventes d'offices, soit pour adjudications.

En troisreme lieu, ils font toutes les significations des oppositions au sceau, des procédures & arrêts du conseil, même des jugemens des commissions qui en sont émanées, & ils exécutent par tout le royaume les arrêts & jugemens, sans qu'ils soient revêtus d'une commission du grand sceau.

Il y a aussi quatre huissiers de la grande chancellerie, dont un créé dès 1473, un autre en 1597, & les derniers en 1655. Le premier est en même - tems premier huissier du grand - conseil; il en remplit les fonctions en robe de soie, rabat plat, & toque de velours, & joüit des priviléges de la noblesse.

La fonction de ces quatre huissiers est 1° de garder en - dedans les portes de la salle où se tient le sceau: 2° d'y faire les publications qui doivent y être faites, & de dresser les procès - verbaux d'affiches, de publications, remises, & adjudications, parce qu'il n'y a pas de greffier pour le sceau: 3° de faire avec les huissiers du conseil les significations & exécutions dont on a parlé.

Dans les cérémonies où le chancelier de France assiste, il est toûjours précédé de deux huissiers du conseil, & de deux de la grande chancellerie: ces deux derniers portent ses masses. Leu habillement est la robe de satin noir, le rabat plissé, la toque de velours à cordon d'or, les gants à frange d'or, & des chaînes d'or à leur cou; ceux du conseil ont de plus une médaille d'or pendante à leur chaîne, & ceux de la grande chancellerie ne peuvent la porter suivant un arrêt de 1676. Ce fut Henri II. qui leur donna ces chaînes d'or un jour qu'il sortoit du conseil. Louis XIII. y ajoûta sa médaille, qui leur a été donnée depuis par Louis XIV. & par Louis XV. à leur avenement à la couronne. Hors les cérémonies ils font leur service en manteau court & rabat plissé: ils sont tous commensaux de la maison du Roi, & à la nomination du chancelier à qui ils payent un droit de survivance.

Commissions extraordinaires du conseil. On appelle ainsi des attributions passageres que l'importance de certaines affaires ou des circonstances particulieres déterminent le Roi à confier à des juges qui soient à portée de les terminer avec plus de célérité & moins de frais qu'elles ne le seroient dans les tribunaux ordinaires. Elles ne s'accordent que rarement; & si on les a vûs dans des tems se multiplier, on a vû aussi qu'elles ont été réduites aux seuls cas qui méritent une exception.

Le choix de ceux qui composent ces commissions se fait le plus ordinairement parmi les personnes qui ont l'honneur de servir dans le conseil; alors elles sont composées de quelques conseillers d'état & de quelques maîtres des requêtes. On leur associe quelquefois des officiers du grand - conseil & d'autres tribunaux; quelquefois aussi les parties conviennent entr'elles de magistrats ou d'avocats qu'elles proposent au Roi pour être leurs juges, & S. M. les autorise par un arrêt du conseil; cela arrive surtout entre de proches parens qui veulent terminer des affaires de famille avec plus de célérité & moins d'éclat.

Il y a aussi des cas où les intendans & commissaires départis sont commis pour juger certaines affaires avec des officiers dont le choix leur est ordinairement confié; & toutes ces différentes especes de commissions sont établies ou pour juger en dernier ressort, ou pour ne juger qu'à la charge de l'appel au conseil.

Enfin le Roi établit aussi quelquefois, mais beaucoup plus rarement, des commissions pour juger des affaires criminelles: mais c'est alors une espece de chambre criminelle qu'il forme à cet effet par lettres patentes, soit à l'arsenal ou ailleurs, & la procédure s'y fait en la forme ordinaire.

En matiere civile les affaires s'instruisent dans les commissions du conseil, dans la forme la plus sommaire qui est pratiquée au conseil.

Il y a eu des greffiers particuliers créés pour les commissions extraordinaires du conseil, qui s'exercent à sa suite ou à Paris, Ils sont au nombre de six, & ils remettent au dépôt du louvre leurs minutes dès que la commission est finie.

Les huissiers du conseil servent dans ces commissions, de même qu'au conseil, pour les publications [p. 22] & les significations; il n'y a, comme on l'a yû, que les avocats au conseil qui puissent y instruire les affaires quand la commission s'exécute à Paris ou à la suite du conseil. (A)

Conseil du Roi du Chastelet (Page 4:22)

Conseil du Roi du Chastelet; c'est le tribunal composé du prevôt de Paris, de ses lieutenans, & des conseillers; il en est parlé dans une ordonnance de Philippe de Valois de l'an 1327. Il y a apparence que le titre de conseil du Roi donné aux juges du châtelet vient non - seulement de ce qu'ils rendent la justice au nom du Roi, mais singulierement de ce que nos rois de la premiere & de la seconde race, & entr'autres S. Louis, alloient souvent rendre la justice en personne au châteet. (A)

Conseil du Roi au Parlement (Page 4:22)

Conseil du Roi au Parlement, se disoit quelquefois anciennement pour désigner le parlement même, comme étant dans son origine le conseil du Roi, ou du - moins un démembrement du conseil du Roi. Voyez ci - devant au mot Conseil commun du Roi. (A)

Conseil du royaume (Page 4:22)

Conseil du royaume, c'est ainsi que l'on appelloit anciennement le conseil de régence. Voyez cidevant Conseil de Régence. (A)

Conseil de Santé (Page 4:22)

Conseil de Santé, est une assemblée composée de magistrats & autres personnes choisies que l'on établit ordinairement, en conséquence d'un arrêt du parlement, dans les villes qui sont affligées de la contagion, pour régler & ordonner tout ce qui peut être nécessaire, soit dans les lieux infectés pour en chasser la maladie, soit dans les lieux sains pour empêcher qu'elle n'en approche. Voyez le traité de la police, tom. I. liv. IV. tit. xjv. (A)

Conseil des Seize (Page 4:22)

Conseil des Seize, étoit l'assemblée des seize quarteniers de la ville du tems de la ligue: on l'appella aussi le conseil de l'union, & le conseil des quarante; il devint même encore plus nombreux. Voyez ci - devant Conseil des dix, Conseil des quarante , & ci - après Conseil de l'union. (A)

Conseil secret du Roi (Page 4:22)

Conseil secret du Roi, ainsi appellé en 1350; chaque conseiller avoit 1000 livres de gages. Lorsqu'il y avoit des déclarations & interprétations à faire sur les ordonnances des foires de Brie & de Champagne, elles devoient être faites par les gens du secret conseil du Roi à Paris, & en cas qu'ils ne pûssent y vaquer, par les gens des comptes. Chaque année les gardes & le chancelier des foires de Champagne & de Brie devoient faire aux gens du conseil secret du Roi, ou aux gens de la chambre des comptes, le rapport de l'état de ces foires. Ordonnances de la troisieme race, tome II. p. 314. (A)

Conseil souverain (Page 4:22)

Conseil souverain, est une compagnie supérieure établie pour rendre la justice.

Il y a des conseils souverains qui sont le conseil d'état & privé du prince, tels que le conseil du Roi, dont nous avons parlé ci - devant; d'autres sont établis à l'instar des parlemens & autres cours souveraines, pour connoître des appellations des juges inférieurs de leur ressort & autres matieres de leur compétence; tels sont les conseils d'Alsace à Colmar, de Roussillon à Perpignan, le conseil de Lorraine à Nancy. (A)

Conseil supérieur (Page 4:22)

Conseil supérieur, est la même chose que conseil souverain. (A)

Conseil souverain de Tournai (Page 4:22)

Conseil souverain de Tournai, fut créé par édit du mois d'Avril 1668. Ce tribunal fut composé de deux présidens, deux chevaliers d'honneur, de sept conseillers, un procureur général, &c. Le nombre des conseillers fut augmenté en 1670, & l'on forma deux chambres. Le ressort de ce tribunal qui étoit alors borné aux conquêtes de la campagne précédente, fut augmenté par deux édits de 1678 & 1679. En 1680, on établit une chancellerie près de ce conseil; & la charge de garde - scel fut attachée pour toûjours à celle de premier président: en 1685, le roi donna à ce conseil le titre de parlement. Voy. à l'article des Parlemens. (A)

Conseil de Tutelle (Page 4:22)

Conseil de Tutelle, est une assemblée particuliere composée de parens du mineur, d'avocats, procureurs, & autres personnes qui sont choisies pour veiller à la bonne administration d'une tutelle, & délibérer sur ce qu'il convient faire pour l'intérêt du mineur dans ses affaires, soit contentieuses, ou autres.

Lorsqu'on nomme un conseil de cette espece, cela se fait ordinairement par l'acte de tutelle, c'est - à - dire par la même sentence qui nomme le tuteur; mais on n'en établit pas communément pour toutes sortes de tutelle. Ces sortes de conseils ne sont guere établis que pour les tutelles des princes, & autres personnes de grande considération, ou pour des mineurs qui ont de grands biens & beaucoup d'affaires.

Dans les conseils de tutelle des princes il y a ordinairement à la tête quelque magistrat.

Ce sont communément les parens du mineur qui choisissent ceux qui doivent composer le conseil de tutelle; mais si les parens ne s'accordent pas, la justice en décide.

Le tuteur assiste au conseil de tutelle, & l'on en rédige les délibérations par écrit, afin qu'il puisse s'y conformer: ces délibérations sont datées & signées de ceux qui ont assisté au conseil, afin qu'elles servent de titre & de décharge au tuteur.

On traite dans ce conseil toutes les affaires des mineurs, telles que les baux de leurs biens, les réparations, la vente de leurs bois, & les affaires contentieuses qu'ils peuvent avoir. On y regle aussi les comptes des tuteurs onéraires.

Les articles placités du parlement de Rouen de 1666, proposent l'établissement d'un conseil de tutelle, afin que le tuteur ne puisse intenter de procès qu'avec raison, ou du moins avec apparence de raison: c'est en l'article 32. qui porte que lors de l'institution de la tutelle, les nominateurs pourront choisir deux ou trois parens, des avocats ou autres personnes, par l'avis desquels le tuteur sera tenu de se conduire aux affaires ordinaires de la tutelle, sans néanmoins qu'ils puissent délibérer & résoudre du lieu de la demeure, éducation ou mariage des mineurs, qu'en la présence des nominateurs.

En Bretagne, le tuteur ne peut intenter de procès sans avis de conseil, à peine d'être tenu de l'indemnité du mineur, s'il succombe. L'article 513 de la coûtume de Bretagne l'ordonne en ces termes: Tuteur & curateur ne doivent intenter procès pour leur mineur sans conseil; autrement, s'ils succomboient, seroient tenus de dédommager le mineur. (A)

Conseil de Valenciennes (Page 4:22)

Conseil de Valenciennes, étoit un conseil provincial établi pour cette ville & ses dépendances, par édit du mois d'Avril 1706. Ce conseil a depuis été supprimé; l'appel du bailliage de Valenciennes, & autres justices royales, est porté au parlement de Doüai.

Il y a encore deux autres conseils à Valenciennes, mais qui ne sont que des conseils de ville, & seulement pour l'administration des affaires communes: l'un qui est nommé le conseil particulier, qui est composé de vingt - cinq notables; l'autre qu'on nomme général ou grand - conseil, qui est composé de deux cents personnes; mais il ne s'assemble jamais que pour les affaires extraordinaires. (A)

Conseil de Ville (Page 4:22)

Conseil de Ville, est l'assemblée officiers municipaux d'une ville qui s'assemblent pour délibérer de leurs affaires communes. A Paris & dans quelques autres villes, ce conseil est composé du prevôt des marchands & des échevins; dans d'autres villes, c'est un maire qui est le chef de cette assemblée; à Toulouse, ceux qui composent le conseil de ville sont nommés capitouls; à Bordeaux, &

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