"17"> fement de ce conseil de la part de la France est de 1642, tems où le Roussillon fut réuni à la couronne. Cependant il ne reçut sa perfection qu'én 1660, après la paix des Pyrenées conclue en 1659. Il est composé d'un premier préfident, de deux autres préfidens, deux conseillers d'honneur, d'un commissaire clerc & de six laïcs, deux avocats généraux & un procureur général. Le gouverneur de la province, & en son absence le lieutenant général qui y commande, ont droit d'assister à ce conseil, & même d'y présider. Son ressort comprend la viguerie du Roussilion, celle de Conflans, celles de Capsir & Cerdaigne qui sont unies ensemble, & dont le siége est à Montlouis. Par une déclaration du 7 Décembre 1688, le roi unit à ce conseil le consistoire de son domaine dans le pays de Roussillon: c'est de - là que ce conseil a deux sortes de fonctions; la premiere est de juger par appel & souverainement toutes les affaires civiles & criminelles qui y sont portées, en quoi ce conseil est semblable à toutes les autres cours upérieures du royaume; l'autre fonction de ce conseil est de connoître en premiere instance, par députés ou commissaires, des affaires qui concernent le domaine du Roi: ce sont le procureur général & les deux avocats généraux, avec deux présidens & conseillers à tour de rôle, qui sont juges de ces matieres; le président ou conseiller qui se trouve de service en cette jurisdiction, prend alors la qualité de conseiller du domaine. L'appel de leurs jugemens est porté au conseil souverain, devant les autres juges qui n'en ont pas connu en premiere instance. Voyez le mémoire dressé en 1710 pour la généralité de Perpignan, par ordre de M. le duc de Bourgogne. (A)

Conseil du Roi (Page 4:17)

Conseil du Roi, est l'assemblée de ceux que le Roi juge à propos d'appeller auprès de sa personne pour les consulter sur tout ce qui concerne l'ordre & l'administration de son royaume.

L'institution de ce conseil est aussi ancienne que la monarchie. Nos Rois ne pouvant remplir par eux - mêmes tous les objets du gouvernement de leurs états, ont dans tous les tems appellé près d'eux quelques uns de leurs sujets en qui ils ont reconnu le plus de capacité, d'expérience, & d'affection à leur service, pour les consulter & même se reposer sur eux d'une partie de cette administration; ils en ont aussi choisi d'autres pour rendre la justice à leurs sujets. Les premiers ont formé leur conseil, & les seconds les tribunaux de justice.

Pharamond avoit son conseil composé seulement de quatre personnes, par l'avis desquelles il rédigea les lois saliques en un seul corps de lois.

Merouée augmenta ce conseil de plusieurs graves & doctes personnages; il en sit le chef son grand référendaire, c'est - à - dire le chancelier de France.

Childebert & ses successeurs avoient aussi un conseil particulier, & séparé des assemblées générales de la nation.

Pepin partant pour fair la guerre aux Lombards, laissa en France quelques personnes de son conseil pour veiller en son absence à l'administration des affaires publiques, & il retint les autres auprès de sa personne.

Il y avoit toûjours auprès de Charlemagne deux ou trois des gens de son conseil, qui se relevoient successivement, pour être toûjours prêts lorsqu'il jugeoit à propos de les consulter: il assembloit souvent son conseil, & y faisoit discuter devant lui les affaires les plus importantes.

Les autres rois de la seconde & de la troisieme race en ont tous usé de même pour leur conseil, lequel a toûjours eu pour objet tout ce qui peut avoir trait à l'administration de l'état.

Le grand nombre & la diversité des affaires qui sont de nature à être portées au conseil, ont engagé nos Rois à le partager en différentes séances ou départemens, dont chacun a pris le nom de la matiere qui y est traitée.

Louis XI. fut le premier qui partagea ainsi son conseil en trois séances. Cet atrangement subsista jusqu'en 1526, que François I. réunit les diverses séances du conseil en une seule. Henri II. en forma deux, & sous Louis XIII. il y en avoit cinq, comme encore à présent: mais il est arrrivé plusieurs changemens, tant par rapport à l'objet de chaque séance, que pour leur dénomination.

Celles qui subsistent presentement sont le conseil des affaires étrangeres ou conseil d'état proprement dit, celui des dépêches, le conseil royal des finances, le conseil royal de commerce, & le conseil d'état privé ou des parties; de cette derniere séance dépendent encore plusieurs autres assemblées particulieres appellées la grande direction des finances, la petite direction, l'assemblée qui se tient pour la signature des contrats avec le clergé, & le conseil de chancellerie.

Toutes ces différentes séances ou assemblées du conseil, quoique distinguées chacune par une dénomination qui lui est propre, ne forment qu'un seul & même conseil d'état du Roi, ensorte que tout ce qui émane de chacune de ces séances a la même autorité, étant également au nom du Roi.Le rang de tous ceux qui composent ces différentes séances est le même, & dépend uniquement du jour. qu'ils ont pris place pour la premiere fois dans l'une de ces séances.

Le conseil du Roi ne differe pas moins dans son objet que dans sa forme extérieure des tribunaux de justice, son objet n'étant point comme le leur, la justice distributive, mais seulement la manutention de l'ordre établi pour la rendre, & pour l'administration de l'état; c'est la raison pour laquelle on ne met point ici le grand - conseil au nombre des différentes séances du conseil du Roi. En effet, quoique dans son origine & dans sa forme présente il ait similitude avec les autres séances du conseil du Roi, qu'il soit en certaines parties occupé comme le conseil privé au reglement des tribunaux de justice, qu'il soit à la suite du Roi, & qu'il ait le chancelier de France pour chef, néanmoins il en differe en ce qu'il est en même tems tribunal de justice ordinaire; c'est pourquoi l'on a traité séparément ce qui le concerne en son lieu, dans une des subdivisions précédentes de cet article. Voyez ci - devant Conseil (grand).

Ceux qui sont du conseil du Roi ne forment point une compagnie comme les cours; ils ne marchent jamais en corps comme elles; ils sont toûjours à la suite du Roi, & s'acquitent des devoirs de cour chacun en particulier comme les autres courtisans.

C'est le Roi qui tient chaque assemblée de son conseil, & en son absence le chancelier de France qui est le chef du conseil. Depuis long - tems nos Rois se sont ordinairement reposés sur ce premier officier de la couronne, du soin de tenir la séance du conseil des parties, & se sont reservé de tenir eux - mêmes toutes les autres, comme touchant encore de plus près aux objets les plus intéressans du gouvernement: cependant le feu roi a tenu quelquefois lui - même son conseil des parties.

Lorsqu'il y a un garde des sceaux, il a séance en tous les conseils après le chancelier de France. Voyez Garde des Sceaux.

La séance du conseil appellée conseil des affaires étrangeres ou conseil d'état proprement dit, est destinée à l'examen de tout ce qui peut avoir trait aux négociations avec les étrangers, & par conséquent à la paix & à la guerre. Le Roi a coûtume de choisir un petit nombre de personnes les plus distinguées de son royaume, en présence desquelles le secrétaire d'état qui a le département des affaires étrangeres [p. 18] rend compte au Roi de celles qui se présentent; le choix du Roi imprime à ceux qui assistent à ce conseil le titre de ministre d'état, qui s'acquiert par le seul fait & sans commission ni patentes, c'est - à - dire par l'honneur que le Roi fait à celui qu'il y appelle de l'envoyer avertir de s'y trouver; & ce titre honorable ne se perd plus, quand même on cesseroit d'assister au conseil: mais il ne donne d'autre rang dans le conseil, que celui que l'on a d'ailleurs, soit par l'ancienneté au conseil, soit par la dignité dont on est revêtu lorsqu'on y prend séance.

Ce département existoit dès le tems de Louis XI. il ne fut plus distingué sous François I. depuis qu'en 1526 il eût ordonné qu'il n'y auroit plus qu'une seule séance du conseil; mais celle - ci fut rétablie par Charles IX. en 1568.

On appelle conseil des dépêches, l'assemblée en laquelle se portent les affaires qui concernent l'administration de l'intérieur du royaume: il paroît avoir été établi en 1617, & a pris ce nom de ce que les décisions qui en émanent se donnoient en forme de dépêches par des lettres signées en commandement par un des secrétaires d'état; ce sont eux qui y rapportent les affaires de leur département. Ce conseil est composé du chancelier de France, des quatre secrétaires d'état, du contrôleur général: tous ceux qui sont ministres, comme étant du conseil des affaires étrangeres, y assistent aussi.

Il se tient une troisieme séance du conseil pour les affaires concernant l'administration des finances, d'où elle a été nommée le conseil royal des finances. Il est composé du chancelier, d'un des principaux seigneurs de la cour, auquel le Roi donne le titre de chef du conseil royal, du contrôleur général des finances, & de deux conseillers d'état de robe choisis parmi les autres pour assister à ce conseil. Les affaires y sont rapportées par le contrôleur général.

Ce département fut formé par Louis XI. & subsista jusqu'à la réunion des différens départemens du conseil faite en 1526. Il fut rétabli sous Henri II. Ce conseil ne se tint pas tant que la charge de surintendant des finances subsista, c'est - à - dire depuis Charles IX. jusqu'en 1661; mais dès qu'elle eut été supprimée, il fut rétabli par un reglement du 15 Septembre 1661, & a toûjours subsisté depuis.

La séance du conseil où se portent les affaires qui concernent le commerce, se nomme le conseil royal de commerce: il ne paroît avoir été établi que depuis 1730. Il est composé du chancelier, du contrôleur général, du secrétaire d'état qui a le commerce dans son département, du conseiller d'état qui tient le bureau où ce genre d'affaires s'examine avant qu'elles soient portées au conseil, & quelquefois d'un autre des conseillers d'état de ce bureau. Le contrôleur général y rapporte les affaires comme au conseil royal des finances.

Il y a aussi un bureau du commerce qui paroît avoir été établi pour la premiere sois en 1607 sous Henri IV. Ayant cessé à sa mort, il fut rétàbli sous le ministere du cardinal de Richelieu. On ne voit pas qu'il y en ait eu depuis la mort de Louis XIII. jusqu'en 1700, que Louis XIV. forma celui qui subsiste aujourd'hui. Il est composé de quatre conseillers d'état, de l'intendant de Paris, du lieutenant de police, & des intendans du commerce, il y assiste aussi des députés des principales villes de commerce du royaume.

Le nombre de ceux qui assistent aux quatre séances du conseil dont on vient de parler, dépend de la volonté du Roi. Indépendamment de ceux qu'il nomme pour y assister habituellement, il y appelle assez souvent quelques - uns des conseillers d'état, pour lui rendre compte d'affaires importantes qu'il les a chargés d'examiner pour lui en dire leur avis: alors c'est l'un d'eux qui en fait le rapport, assis, & couvert; mais le plus ordinairement cette fonction est donnée à un maître des requêtes, qui la remplit debout & découvert, au côté droit du fauteuil du Roi.

L'on porte dans une autre assemblée du conseil, appellée le conseil des parties, ou le conseil d'état privé, certaines affaires contentieuses qui se meuvent entre les sujets du Roi. Ces affaires sont celles qui ont un rapport particulier à la manutention des lois & des ordonnances, & à l'ordre judiciaire; telles que les demandes en cassation d'arrêts rendus par les cours supérieures, les conflits entre les mêmes cours, les contestations & les reglemens à faire entr'elles, ou même quelquefois entre leurs principaux officiers, les évocations sur parentés & alliances; les oppositions au titre des offices, & autres matieres de ce genre sur lesquelles il n'y a que le Roi qui puisse statuer.

La séance du conseil des parties est beaucoup plus nombreuse que celles dont on a parlé précédemment. Il est composé des trente conseillers d'état, des quatre secrétaires d'état, du contrôleur général, des intendans des finances qui y ont entrée & séance, ainsi que les doyens de quartier des maîtres des requêtes; mais il n'y a que le grand doyen qui joüisse de cette prérogative toute l'année, les trois autres ne l'ont qu'après les trois mois qu'ils sont de quartier au conseil. L'ordre de la séance se regle entre eux comme entre tous ceux qui sont au conseil, du jour qu'ils y ont pris leur place.

Les maîtres des requêtes ont aussi entrée & voix délibérative au conseil des parties, & y servent par quartier; mais depuis long - tems ils ont le droit d'y entrer, même hors de leur quartier. Comme le Roi y est toûjours réputé présent, ils y assistent, & rapportent debout, à l'exception de leur grand doyen, qui a la prérogative de remplir cette fonction assis & couvert. Voyez Maîtres des Requêtes.

Il est permis aux deux agens généraux du Clergé d'entrer au conseil des parties, pour y faire les représentations & requisitions qu'ils jugent à propos dans les affaires qui peuvent intéresser le Clergé; ils se retirent ensuite avant que les opinions soient ouvertes.

Il n'est au surplus permis à personne d'entrer dans la salle où se tient le conseil, à l'exception seulement des deux premiers secrétaires du chancelier de France, du greffier, & des deux huissiers qui y sont de service: les premiers se tiennent debout derriere le fauteuil du chancelier pour y recevoir ses ordres, & son premier secrétaire y tient la plume en l'absence du greffier: les huissiers sont aux portes de la salle en - dedans.

C'est au conseil des parties que les nouveaux conseillers d'état prêtent serment; les autres personnes qui ont seulement entrée & séance en ce conseil n'y prêtent point de serment.

Le doyen du conseil y est assis vis - à - vis du chancelier de France; & s'il est absent, sa place n'est point remplie, il ne la cede qu'aux officiers de la couronne.

Des vingt - quatre conseillers d'état de robe, douze servent en ce conseil pendant toute l'année, & sont appellés ordinaires; les douze autres ne sont obligés d'y servir que pendant six mois, & sont appellés semestres; mais il est d'usage depuis long - tems qu'ils servent aussi pendant toute l'année.

Les conseillers d'état d'église & d'épée servent pendant toute l'année, & sont par conséquent ordinaires.

Le conseil des parties suit toûjours le Roi, & s'assemble dans une salle du palais qu'il habite: lorsque le Roi est à l'armée ou à quelque maison de plaisance, & qu'il dispense son conseil de le suivre, le chan<pb->

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