"624"> rement collatifs sont, comme on l'a dit en commençant, à la disposition d'un seul collateur. Voyez Bénéfice & Collation. (A)

COLLATIN (Page 3:624)

COLLATIN, adj. (Hist. anc.) Le mont Collatin étoit une des sept montagnes de l'ancienne Rome, & la porte Collatine étoit celle qui conduisoit à Collatie. Voyez Collatie.

COLLATION (Page 3:624)

COLLATION, sub. f. (Jurisprud.) Ce terme est usité tant en matiere civile qu'en matiere bénéficiale, & a différentes significations.

En matiere civile, collation signifie quelquefois la comparaison que l'on fait d'une piece avec son original, pour voir si elle y est conforme, & la mention qui est faite de cette collation sur la copie que l'on appelle alors une copie collationnée.

L'usage de ces collations doit être fort ancien; les lettres de vidimus qui se donnoient dès le commencement du quatorzieme siecle, pour la confirmation de quelques ordonnances rendues précédemment, étoient une véritable collation de ces lettres. Les anciens auteurs se servent du terme de vidimus pour collation; & dans quelques provinces on dit encore une copie vidimée pour copie collationnée. Voyez Vidimus.

Je n'ai point trouvé le terme collation employé dans aucune ordonnance avant celle de Philippe de Valois du mois de Février 1327, portant réglement pour le châtelet de Paris; laquelle porte, article 36, que la collation des pieces (c'est - à - dire la vérification des pieces que les parties produisoient), sera faite par telles personnes que le prevôt établira dans huit jours, qu'il sera conclu en cause; & l'article 37 ajoûte que si aucune partie est défaillante de faire sa collation dedans le tems que les parties auront accordé à la faire, le procès sera mis au conseil pour juger. On met encore présentement dans les appointemens de conclusion que le procès est reçû pour juger en la maniere accoûtumée, sauf à faire collation, c'est - à - dire sauf à vérifier si les productions sont complettes, & si toutes les pieces énoncées en l'inventaire de production sont jointes.

Les commis greffiers qui expédient les jugemens sur la minute, mettent au bas de la copie ou expédition collationné, pour dire qu'ils ont fait la collation de la copie ou expédition avec l'original.

L'ordonnance de Charles V. du 17 Janvier 1367, portant réglement pour le châtelet, dit que les avocats ne plaideront aucune cause, s'ils n'en ont fait auparavant collation, & qu'ils n'en feront point collation en jugement; que s'ils la veulent faire, ils sortiront de l'auditoire, & la feront à part. Mais M. Secousse pense que le terme de collation signifie en cet endroit la communication des pieces que se font réciproquement les avocats: c'est en effet une espece de vérification qu'ils font des faits sur les pieces.

Les secrétaires du Roi ont un droit de collation qui leur a été accordé pour la signature des lettres de chancellerie, qu'ils sont présumés ne signer qu'après les avoir collationnées; il en est fait mention dans le sciendum de la chancellerie, que quelques-uns croyent avoir été rédigé en 1339, d'autres en 1415. Il y est dit que la collation des lettres doit se faire en papier, & le droit de collation que l'on doit payer pour chaque sorte de lettres y est expliqué.

L'ordonn. de Charles VI. du 24 Mai 1389, portant confirmation d'un réglement fait par les secrétaires du Roi, pour la distribution des droits à eux appartenans pour les lettres qu'ils signent, porte que le droit de collation qui appartient aux secrétaires du roi, se partagera entr'eux; que ce droit sera reçû par deux secrétaires du Roi députés par la compagnie, & distribué, comme il est dit par cette ordonnance.

Les secrétaires du Roi ont aussi le droit de déli<cb-> vrer des copies collationnées de toutes lettres de chancelleries, contrats, & jugemens.

Les notaires peuvent aussi délivrer des copies collationnées, tant des actes qu'ils reçoivent que de tous autres actes, lettres & jugemens qui leur sont représentés; ils distinguent la copie collationnée sur la minute de celle qui n'a été collationnée que sur la grosse, ou sur une autre expédition ou copie.

La collation a plus ou moins de force selon le plus ou moins d'authenticité de l'original sur lequel elle est faite; ainsi la collation faite sur la minute fait plus de foi que sur la grosse ou expédition.

On distingue aussi deux sortes de collations, savoir la judiciaire & l'extrajudiciaire: la premiere est celle qui se fait en vertu d'ordonnance de justice, les parties intéressées présentes ou dùement appellées; l'autre est celle qu'une partie fait faire de son propre mouvement, & sans y appeller ceux contre qui elle veut se servir de la copie collationnée.

L'ordonnance de 1667, tit. 12, traite des compulsoires & collations de pieces; le compulsoire précede ordinairement la collation. L'ordonnance veut que les assignations pour assister aux compulsoires, extraits & collations de pieces, ne soient plus données aux portes des églises, ou autres lieux publics, pour de - là se transporter ailleurs, mais qu'elles soient données à comparoir au domicile d'un greffier ou notaire, & que les assignations données aux personnes ou domiciles des procureurs ayent le même effet pour les compulsoires, extraits ou collations de pieces, que si elles avoient eté faites au domicile des parties.

Le procès - verbal de compulsoire & de collation ne peut être commencé qu'une heure après l'échéance de l'assignation; & il doit en être fait mention dans le procès - verbal. Voyez Compulsoire.

Ces collations judiciaires se font par le ministere du greffier ou huissier, au domicile duquel l'assignation est donnée.

Les pieces ainsi collationnées font la même foi que l'original contre ceux qui ont été présens ou appellés à la collation, pourvû que les formalités nécessaires y ayent été observées.

Les collations extrajudiciaires se font par les secrétaires du Roi ou par les notaires; on leur remet entre les mains la piece que l'on veut faire collationner; ils en font faire une copie au bas de laquelle ils mettent: Collationné à l'original (ou autre copie) par nous . . . . . & à l'instant remis l'original (ou autre copie). Fait à . . . . . ce . . . . . . .

Les copies collationnées sur le requisitoire d'une partie, ne font foi qu'autant qu'on veut bien y en ajoûter.

Dumolin sur l'article 5 de la coûtume de Paris, n. 63, au mot dénombrement, dit que quand quatre notaires auroient collationné une copie sur l'original, & qu'ils certifieroient que c'est le véritable original pour l'avoir bien vû & examiné, néanmoins leur copie collationnée ne fait pas une pleine foi sans la représentation de cet original; car, dit - il, les notaires ne peuvent déposer que de ce qu'ils voyent; & n'ayant pas vû faire l'original, ils n'en peuvent pas aussi avoir de certitude, ni rendre témoignage que la piece qu'on leur a mise entre les mains fût l'original. Il en seroit autrement si le notaire avoit lui - même reçû la minute de l'acte, ou s'il en est dépositaire; d'ailleurs Dumolin ne parle que d'une collation extrajudiciaire faite sans partie présente ni appellée. (A)

Collation. (Page 3:624)

Collation. (Jurisprud.) en matiere bénéficiale, se prend tantôt pour le droit de conférer une bénéfice vacant de fait ou de droit, ou de fait & de droit, ou pour l'acte par lequel le collateur confere le bé<pb-> [p. 625] néfice, c'est - à - dire donne titre & provision par écrit à quelqu'un pour le posséder.

Le droit de collation ne doit pas être confondu avec celui de nomination ou presentation, ni avec celui d'institution.

Par le terme de simple nomination ou présentation, on entend le droit qui appartient aux patrons laïques ou ecclésiastiques de presenter quelqu'un à l'évêque pour être pourvû du bénéfice. Une telle nomination ou présentation est fort différente des provisions mêmes; car l'évêque peut refuser le présenté, si celui - ci n'a pas les qualités & capacités requises pour posséder le bénéfice; & s'il le trouve capable, il lui donne des provisions sans lesquelles le présenté ne peut joüir du bénéfice.

On se sert néanmoins quelquefois, mais improprement, du terme de nomination pour exprimer le droit de collation, ce droit étant fort différent, comme on voit, de la simple nomination ou présentation.

Pour ce qui est du terme institution, il a trois significations différentes; car il se prend quelquefois pour la provision que l'évêque, ou autre collateur, donne sur la présentation du patron, ou pour l'autorisation que l'évêque donne sur des provisions proprement dites, mais d'un collateur qui lui est inférieur en dignité & en puissance; enfin il signifie aussi la confirmation que le collateur fait d'une élection à un bénéfice qui est sujette à confirmation.

La collation des bénéfices appartient de droit commun à chaque évêque ou archevêque dans son diocèse, & au pape par prévention.

Il y a cependant quelques abbés, des chapitres, & autres ecclésiastiques, qui ont droit de collation sur certains bénéfices, pour lesquels le pourvû est seulement obligé de prendre le visa ou institution canonique de l'evêque, lorsqu'il s'agit d'un bénéfice à charge d'ames. Voyez Institution, Nomination, Présentation, Provision.

On distingue deux sortes de collations; savoir la collation libre ou volontaire, & la collation nécessaire, forcée on involontaire.

La collation est libre & volontaire, lorsque l'évêque, ou autre collateur, est le maître de la faire à qui bon lui semble, sans être astraint a donner le bénéfice à une personne plûtôt qu'à une autre, à cause de quelque grace expectative, telle que celle de l'indult ou des gradués, des brevetaires de joyeux avenement & de serment de fidélité.

On appelle collation nécessaire, forcée ou involontaire, celle dans laquelle le collateur est obligé de conférer le bénéfice à celui à qui il est affecté par quelque expectative, par exemple, à un gradué, soit que le collateur ait le choix entre plusieurs gradués simples, ou qu'il soit dans le cas de conférer au plus ancien gradué, qu'on appelle gradué nommé.

Le collateur, pour établir son droit de collation, n'a pas besoin de rapporter de précédentes provisions du même bénéfice données par lui ou par quelqu'un de ses prédécesseurs; il lui suffit de prouver par des actes & titres anciens que le bénéfice dépend de lui, & qu'aucun autre collateur n'en réclame la collation. Voyez de la Combe, Jurisprud. canoniq. au mot collat. sect. j. n. 7.

En fait de collation, trois actes différens, joints à une possession de quarante ans, acquierent le droit à celui qui se prétend collateur. La Rochefl. liv. I. tit. xxxjv. art. 1.

La collation même forcée étant toûjours un acte de jurisdiction volontaire ou gracieuse, peut être faite en tous lieux par le collateur, même hors de son territoire.

Ceux qui ont à leur collation des bénéfices situés hors le royaume, sont obligés de les conférer conformément aux lois qui s'observent dans le lieu de la situation de ces bénéfices; & par une suite du même principe, les collateurs étrangers sont obligés de se conformer aux lois du royaume pour les bénéfices qui y sont situés. Dumolin, de infirm. resign. n. 281. Ainsi ils ne peuvent conférer qu'à des regnicoles. Déclarat. de Janvier 1681.

La collation du bénéfice peut être faite à un absent, & telle collation empêche la prévention; il suffit que le pourvû accepte dans les trois ans, auquel cas son acceptation a un effet rétroactif au jour des provisions. Dumolin, ibid. & Louet, n. 72 & 73.

Un collateur ne peut pas se conférer à lui - même le bénéfice qui est à sa collation, quand même il en seroit aussi patron & présentateur; il ne peut pas non plus se le faire donner par son grand - vicaire, s'il en a un. Capitul. per nostras extr. de jure patron. Voyez ci - devant au mot Collateur.

Dans les collations qui se font par élection, les électeurs doivent donner leur voix à un autre qu'eux; il y a néanmoins des exemples que des cardinaux se donnent leur voix à eux - mêmes, & qu'un cardinal auquel les autres s'en étoient rapportés, s'est nommé lui - même pape, ce qui eut son effet.

Deux collations ou provisions de cour de Rome, faites le même jour & d'un même bénéfice à deux personnes différentes, se détruisent mutuellement par leur concours, cap. duobus de rescriptis, in sexto. ce qui a lieu quand même l'une des deux collations ou provisions se trouveroit nulle.

En cas de concours de deux provisions du même jour, dont l'une est émanée du pape, l'autre du collateur ordinaire, soit l'évêque ou autre collateur supérieur ou inférieur, celle du collateur ordinaire est présérée, quand même celle de cour de Rome marqueroit l'heure. Lebret, liv. IV. décision I. Journal des aud. Arrêt du 16 Mars 1661.

Lorsque l'évêque ou archevêque & leur grandvicaire ont conféré le même jour, le pourvû par l'évêque ou archevêque est préféré, à moins que le pourvû par leur grand - vicaire n'eût pris possession le premier. Rebuffe, trait. de benef. tit. de rescript. ad benef. vac. Ruzé, privil. 46, n. 10.

Dans le cas où deux grands vicaires ont donné le même jour des provisions, autrefois on donnoit la préférence à celle qui marquoit l'heure; mais suivant la déclaration du 10 Novembre 1748, la seule date du jour est utile. Voyez Date.

Un collateur ecclésiastique ne peut varier; s'il confere à une personne indigne ou incapable, il perd pour cette fois la collation du bénéfice; mais le collateur même ecclésiastique qui confere sur une démission ou permutation nulle, peut conférer le même bénéfice comme vacant par mort à la même personne; cette nouvelle collation n'est pas considérée comme une variation de sa part, étant faite sub diverso respectu.

Les collateurs laïcs, soit les patrons que l'on comprend quelquefois sous ce terme, soit les collateurs proprement dits, peuvent varier dans leur collation; ce qui ne signifie pas qu'ils puissent enlever au pourvû le droit qui lui est acquis, mais qu'ayant fait une premiere collation qui est nulle, ils en peuvent faire une seconde ou autre subséquente, pourvû qu'ils soient encore dans le tems de nommer. Voyez Collateurs laics & Patrons.

Dans quelques églises cathédrales où l'évêque confere des bénéfices alternativement avec le chapitre, les seules lettres de collation ou provisions données par l'un des deux collateurs font tour, c'est - à - dire le remplissent pour cette fois de son droit.

Pour ce qui est des chapitres qui ont la collation

Next page

The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Française (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.