ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

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nouveaux en 1442 pour la jurisdiction des baillifs, determina les délais de faire des enquêtes, d'appeller des garans, & renouvella ies procédures pour les appellations des juges inférieurs au parlement; tous ces reglemens furent confirmés par Philippe le Bon le 3 Juin 1448.

En 1450, le parlement fixa, pour les bailliages & prevôtés, le nombre des sergens ou huissiers, qui etoit auparavant indefini; l'année suivante, il sit trois édits touchant la promulgation de la coûtume en attendant une nouvelle rédaction, & aussi touchant les commis au sequestre, & les obligations sous le scel souverain.

Le 26 Juillet 1452, le duc Philippe confirma les édits précédemment faits par son parlement de Dole.

Le 24 Décembre 1459, le même prince donna une déclaration adressée à son parlement pour la promulgation de la nouvelle rédaction de la coutume qui avoit été augmentée de plusieurs articles, & qui est celle qui s'observe aujourd'hui: cette déclaration fait mention que par des lettres du 11 Mars 1557 il avoit ordonné que l'information & rédaction par écrit de cette coutume seroit faite par six de ses conseillers, dont trois seroient choisis par lui & les autres seroient nommés par les gens des trois etats. Le greffier du parlement fut nommé secrétaire de cette commission: la promulgation de la nouvelle coutume fut faite le 22 Février 1459, en l'assemblée des états généraux de la province, tenue à Salins sur une copie signée du greffier, & scellee du grand sceau du parlement.

En 1460, Philippe le Bon, de l'avis de son parlement alors assemble, fit un reglement concernant les avocats.

Le même prince, par une déclaration du 16 Mai 1462, prescrivit de nouveau ce qu'il vouloit être observe au comté de Bourgogne pour les procédures & l'ordre judiciaire; & après avoir fait une collection de tous les édits du parlement, depuis le 10 Mai 1340, il en ordonna l'exécution. Cette declaration fut publice au parlement le même jour.

En 1476, après la mort de Charles, duc & comte de Bourgogne, qui fut le dernier des comtes de Bourgogne de la seconde race, Louis XI. conquit la Franche - Comté; les états de Bourgogne le supplierent d'entretenir les parlemens de Dole & de S. Laurent pour les comtés de Bourgogne, d'Auxonne, & autres terres d'outre Saône, èsquelles d'ancienneteil y avoit toujours eu cour souveraine, pour l'exercer en la meme forme & maniere que l'on avoit accoutumé de faire par le passé; le roi, en établissant le parlement de Dijon pour le duché de Bourgogne, au lieu des grands jours de Beaune, ordonna qu'avec ce les parlemens de Dole & de S. Laurent seroient dorénavant entretenus souverains, selon que par ci - devant ils avoient été de toute ancienneté, & que ces parlemens se tiendroient en la maniere déclarée par les autres lettres qu'il avoit accordées sur ce aux états.

La ville de Dole ayant été presque entierement ruinée par le siege qu'elle avoit souffert, Louis XI. en retournant de S. Claude & étant à Salins, y transfera le parlement de Franche - Comté, & le rendit semestre pour ies deux Bourgognes, n'y ayant point alors de parlement dans le duché de Bourgogne.

Charles VIII. roi de France, étant encore dauphin, & âge seulement de 10 ans, & ayant été marié le 2 Juin 1483, avec l'archiduchesse Marguerite, âgée de 3 ans, fille de l'empereur Maximilien, laquelle eut en dot la Franche - comté, confirma le parlement de Salins aux états généraux, tenus à Besançon au mois de Décembre 1483.

Ce mariage ne fut point accompli, au moyen de quoi Charles VIII. ne tint la Franche - comté que jusqu'en 1491, qu'il épousa Anne de Bretagne & renvoya l'archiduchesse Marguerite de Bourgogne.

Le parlement étant encore à Salins en 1499, fit un réglement pour les dépens préparatoires, qu'il ordonna etre payés incontinent, & non reserves en definitive.

La Franche - comté ayant été rendue à l'empereur Maximilien, qui avoit épousé Marie de Bourgogne, héritiere & sille unique du duc Charles, l'archiduc dit le bel, son fils, roi de Castille & comte de Bourgogne, transfera le parlement de Salins à Dole, sur la demande des états géneraux de la province, par lettres du dernier Décembre 1500.

Après la mort du roi de Castille, arrivée le 25 Septembre 1506, l'empereut Maximilien son pere, & Charles prince d'Espagne son fils, qui fut depuis empereur sous le nom de Charles - quint, confirmerent de nouveau le parlement de Franche - comte dans la ville de Dole, par des lettres du 12 Fevrier 1508, par lesquelles ordonnerent que des onze conseillers il y en auroit deux d'eglise.

L'archiduchesse Marguerite, tante de l'empereur Charles - quint, ayant eu en apanage le comté de Bourgogne, confirma le parlement à Dole, par des lettres du 4 Août 1517.

La Franche - comté étant retournée à l'empereur Charles - quint, après la mort de l'archiduchesse Marguerite, l'empereur, confirma aussi le parlement à Dole, par des lettres du 10 Février 1530.

Par d'autres lettres, datées de Tolede, du premier Avril 1538, ce même prince confirma de nouveau le parlement dans la ville de Dole; & s'il survient (dit - il dans ce diplome) empêchement légitime, les présidens & conseillers le transporteront en tel lieu qu'ils trouveront convenir.

Un an après l'abdication de Charles - quint, Philippe II. son fils roi d'Espagne, étant aux etats de Bruxelles, confirma aussi le parlement à Dole, par lettres du 23 Juillet 1556.

Il fut encore confirmé dans cette même ville par des lettres du 21 Octobre 1599, données par les archiducs Albert & Isabelle, auxquels la Franche - comté avoit été donnée à charge de réversion.

En vertu de la faculté donnée au parlement de Dole, par le diplome de l'empereur Charles - quint, du pren ier Avril 1538, ce parlement se retira le 16 Août 1630 à Pesme, où il tint ses séances à cause de la peste; & le 19 Octobre suivant il se retira à la Loye pour la même raison.

Philippe IV. roi d'Espagne, confirma comme ses prédécesseurs, ce parlement à Dole, par des lettres du 20 Mars 1656.

Louis XIV. ayant conquis la Franche - comté, le 14 Février 1668, confirma le parlement; mais cette province ayant été rendue au mois de Mai de la même année, par le traité d'Aix - la - Chapelle, la confirmation qui avoit été faite du parlement par le roi Louis XIV. donna de l'ombrage au roi d'Espagne, & sur les impressions que lui donna le marquis de Castel Rodrigue, gouverneur du comté, lequel étoit fâché d'avoir été obligé de partager le gouvernement avec cette compagnie, Philippe IV. defendit au parlement de faire aucune fonction jusqu'à nouvel ordre.

Mais le roi Louis XIV ayant le 15 Mai 1674, conquis de nouveau la Franche - comté, laquelle fut réunie pour toujours à la couronne, le 17 Septembre 1678, par le traité de Nimegue, il confirma le parlement à Dole, par des lettres du 17 Juin 1674, portant que le parlement resteroit à Dole jusqu'à la fin de l'année, pendant lequel tems le roi se réservoit d'aviser en quel lieu de la province il estimeroit le plus à - propos d'établir pour toujours le siege de cette cour, & d'augmenter le nombre de ses officiers.

Ce même prince, par des lettres du 22 Août 1676, transféra le parlement de la ville de Dole dans celle

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