ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

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rées dans un ordre méthodique, doit consulter l'excellent ouvrage de M. de Héricourt, qui a pour titre les lois ecclésiastiques.

Lois échevinales

Lois échevinales, c'est la jurisdiction des échevins de certaines villes des Pays - Bas: le magistrat est pris en cette occasion pour la loi même, quia magistratus est lex loquens, la loi vivante. Il est parlé du devoir des lois échevinales, dans les coutumes de Hainaut, chap. iij. Mons, chap. xxxvij. xxxviij. & xlix. Valenciennes, article 160.

Loi écrite

Loi écrite; on entend quelquefois par ce terme la loi de Moïse, & aussi le tems qui s'est écoulé depuis ce prophete jusqu'à Jesus - Christ, pour le distinguer du tems qui a précédé, qu'on appelle le tems de la loi de nature, où les hommes n'avoient pour se gouverner que la raison naturelle & les traditions de leurs ancêtres. Voyez Loi de Moïse.

En France, dans les commencemens de la troisieme race, on entendoit par loi écrite, le Droit romain, qui étoit ainsi appellé par opposition aux coutumes qui commencerent alors à se former, & qui n'étoient point encore rédigées par écrit. Voyez Droit écrit, Droit romain

Loi de l'Eglise

Loi de l'Eglise, est une regle reçûe par toute l'Eglise, telles que sont les regles de foi. Il y a des lois qui ne concernent que la discipline, & qui peuvent être reçûes dans une église, & ne l'être pas dans une autre.

Loi d'emende

Loi d'emende, dans les anciennes coutumes, signifie un reglement qui prononce quelque amende. On entend aussi quelquefois par - là l'amende même qui est prononcée par la coutume. Voyez la coutume d'Anjou, article 146. 150. & 250. celle du Maine, article 161. 163. 182. & 458.

Loi de l'état

Loi de l'état, est toute regle qui est reçûe dans l'état, & qui y a force de loi, soit qu'elle ait rapport au gouvernement général, ou au droit des particuliers.

Quelquefois par la loi de l'état, on entend seulement une regle que l'on suit dans le gouvernement politique de l'état. En France, par exemple, on appelle lois de l'état, celles qui excluent les femelles de la couronne, & qui empêchent le partage du royaume; celle qui déclare les rois majeurs à 14 ans, & qui rend les apanages réversibles à la couronne à défaut d'hoirs mâles, & ainsi des autres. Quelques - unes de ces regles sont écrites dans les ordonnances de nos rois; d'autres ne sont fondées que sur d'anciens usages non écrits qui ont acquis force de loi.

On appelle loi fondamentale de l'état, celle qui touche sa constitution, comme en France l'exclusion des femelles, &c.

Loi Fabia

Loi Fabia, fut faite par Fabius, pour restreindre le nombre des sectateurs. On appelloit ainsi ceux qui accompagnoient les candidats: le peuple se mit peu en peine de faire observer cette loi. Voyez Ciceron, pro Murena.

Loi falcidia

Loi falcidia, défendit de léguer plus des trois quarts de son bien. Voyez Quarte falcidie.

Loi Fannia

Loi Fannia, ainsi nommée de Fannius. Strabon qui fut consul onze ans avant la troisieme guerre punique, la croit la seconde loi somptuaire qui fut faite à Rome; elle fixa la dépense qu'il seroit permis de faire; elle défendit de s'assembler plus de trois, outre les personnes de la famille, les jours ordinaires, & plus de cinq les jours des nones ou des foires; la dépense fut fixée à cent sols chaque repas les jours des jeux & des fêtes publiques, 30 sols les jours des nones ou des foires, & 10 sols les autres jours; les légumes & les herbes n'y étoient point comprises; & pour maintenir cette frugalité, la même loi défendit de servir dans un repas d'autre volaille qu'une poule non engraissée. Voyez Zazius, le traité de police, titre des sestins, page 461. & ci - après Lois somptuaires.

Loi Favia

Loi Favia, que d'autres appellent aussi Fabia, d'autres Flavia, & dont l'auteur est incertain, fut faite contre les plagiaires: elle ordonnoit que celui ou ceux qui auroient célé un homme ingénu, c'est - à - dire de condition libre, ou un affranchi, ou qui l'auroit tenu dans les liens, ou l'auroit acheté sciemment & de mauvaise foi; ceux qui auroient persuadé à l'esclave d'autrui de se sauver, ou qui l'auroient celé, l'auroient tenu dans les fers, ou l'auroient acheté sciemment; enfin, ceux qui seroient complices de ces diverses sortes de plagiat, seroient punis suivant la loi: cette peine n'étoit d'abord que pécuniaire; dans la suite, on prononça des peines afflictives, même la peine de mort, ou la condamnation aux mines. Voyez Ciceron, pro Rabirio.

Loi Flavia; c'est ainsi que quelques - uns nomment la loi précédente: il y eut aussi une autre loi Flavia, du nombre des lois agraires, qui fut faite par Flavius Canuleius tribun du peuple, laquelle n'avoit rien de populaire que son auteur. Voyez Lois agraires. (A)

Loi fondamentale

Loi fondamentale, (Droit politique.) toute loi primordiale de la constitution d'un gouvernement.

Les lois fondamentales d'un état, prises dans toute leur étendue, sont non - seulement des ordonnances par lesquelles le corps entier de la nation, détermine quelle doit être la forme du gouvernement, & comment on succédera à la couronne; mais encore ce sont des conventions entre le peuple, & celui ou ceux à qui il défere la souveraineté; lesquelles conventions reglent la maniere dont on doit gouverner, & prescrivent des bornes à l'autorité souveraine.

Ces reglemens sont appellés lois fondamentales, parce qu'ils sont la base & le fondement de l'état, sur lesquels l'édifice du gouvernement est élevé, & que les peuples les considerent comme ce qui en fait toute la force & la sûreté.

Ce n'est pourtant que d'une maniere, pour ainsi dire abusive, qu'on leur donne le nom de lois; car, à proprement parler, ce sont de véritables conventions; mais ces conventions étant obligatoires entre les parties contractantes, elles ont la force des lois mêmes.

Toutefois pour en assurer le succès dans une monarchie limitée, le corps entier de la nation peut se réserver le pouvoir législatif, la nomination de ses magistrats, confier à un sénat, à un parlement, le pouvoir judiciaire, celui d'établir des subsides, & donner au monarque entr'autres prérogatives, le pouvoir militaire & exécutif. Si le gouvernement est fondé sur ce pié - là par l'acte primordial d'association, cet acte primordial porte le nom de lois fondamentales de l'état, parce qu'elles en constituent la sûreté & la liberté. Au reste, de telles lois ne rendent point la souveraineté imparfaite; mais au contraire elles la perfectionnent, & réduisent le souverain à la nécessité de bien faire, en le mettant pour ainsi dire dans l'impuissance de faillir.

Ajoutons encore, qu'il y a une espece de lois fondamentales de droit & de nécessité, essentielles à tous les gouvernemens, même dans les états où la souveraineté est, pour ainsi dire absolue; & cette loi est celle du bien public, dont le souverain ne peut s'écarter sans manquer plus ou moins à son devoir. (D. J.)

Lois forestieres

Lois forestieres, sont les reglemens qui concernent la police des eaux & forêts. M. Becquet grand maître des eaux & forêts au département de Berry, a donné au public en 1753 les lois forestieres, en deux vol. in - 4°. C'est un commentaire historique

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