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On assigne communément trois sortes d'actions
mixtes: l'action de partage entre co - héritiers, de division entre des associés, & de bornage entre des voisins.
Voyez
Les actions se divisent aussi en civiles & en pénales
ou criminelles. L'action civile est celle qui ne tend qu'à
recouvrer ce qui appartient à un homme, en vertu
d'un contrat ou d'une autre cause semblable; comme
si quelqu'un cherche à recouvrer par voie d'action
une somme d'argent qu'il a prêtée, &c. Voyez
L'action pénale ou criminelle tend à faire punir la
personne accusée ou poursuivie, soit corporellement,
soit pécuniairement. V.
En Franceil n'y a pas proprement d'actions pénales, ou du moins elles ne sont point déférées aux
particuliers, lesquels dans les procès criminels ne
peuvent poursuivre que leur intérêt civil. Ce sont
les Gens du Roi qui poursuivent la vindicte publique.
Voyez
On distingue aussi les actions en mobiliaires & immobiliaires. Voyez ces deux termes.
L'action se divise encore en action préjudiciaire ou incidente, que l'on appelle aussi préparatoire; & en action principale.
L'action préjudiciaire est celle qui vient de quelque point ou question douteuse, qui n'est qu'accessoire au principal; comme si un homme poursuivoit son jeune frere pour des terres qui lui sont venues de son pere, & que l'on opposât qu'il est bâtard : il faut que l'on décide cette derniere question avant que de procéder au fonds de la cause; c'est pourquoi cette action est qualifiée de prejudicialis, quia prius judicanda est.
L'action se divise aussi en perpétuelle & en temporelle.
L'action perpétuelle est celle dont la force n'est déterminée par aucun période ou par aucun terme de tems.
De cette espece étoient toutes les actions civiles chez les anciens Romains, sçavoir, celles qui venoient des Lois, des décrets du Sénat & des constitutions des Empereurs; au lieu que les actions accordées par le Préteur ne passoient pas l'année.
On a aussi en Angleterre des actions perpétuelles & des actions temporelles; toutes les actions qui ne sont pas expressément limitées étant perpétuelles.
Il y a plusieurs statuts qui donnent des actions, à condition qu'on les poursuive dans le tems prescrit.
Mais comme par le Droit civil il n'y avoit pas
d'actions si perpétuelles que le tems ne rendît sujettes
à prescription; ainsi, dans le Droit d'Angleterre,
quoique quelques actions soient appellées perpétuelles, en comparaison de celles qui sont expressément
limitées par statuts, il y a néanmoins un moyen qui
les éteint; savoir, la prescription. Voyez
On divise encore l'action en directe & contraire.
Voyez
Dans le Droit Romain le nombre des actions étoit limité, & chaque action avoit sa formule particuliere qu'il falloit observer exactement. Mais parmi nous les actions sont plus libres. On a action toutes les fois qu'on a un intérêt effectif à poursuivre, & il n'y a point de formule particuliere pour chaque nature d'affaire. (H)
On dit qu'une personne a quatre ou six actions dans une compagnie, quand il contribue au fonds capital, & qu'il y est intéressé pour quatre ou six mille livres, si chaque action est de mille livres, comme on vient de le supposer.
Un Actionnaire ne peut avoir voix jélibérative
dans les assemblées de la Compagnie, qu'il n'ait un
certain nombre d'actions fixé par les Lettres patentes
de l'établissement de la Compagnie; & il ne peut
être Directeur qu'il n'en ait encore une plus grande
quantité. Voyez
Action s'entend aussi des obligations, contrats & reconnoissances que les Directeurs des Compagnies de Commerce délivrent à ceux qui ont porté leurs deniers à la caisse, & qui y sont intéressés. Ainsi délivrer une action, c'est donner & expédier en forme le titre qui rend un Actionnaire propriétaire de l'action qu'il a prise.
Les actions des Compagnies de Commerce haussent ou baissent suivant que ces Compagnies prennent faveur ou perdent de leur crédit. Peu de chose cause quelquefois cette augmentation ou cette diminution du prix des actions. Le bruit incertain d'une rupture avec des Puissances voisines, ou l'espérance d'une paix prochaine, suffisent pour faire baisser ou hausser considérablement les actions. On se rappelle avec étonnement, & la postérité aura peine à croire comment en 1719 les actions de la Compagnie d'Occident, connue depuis sous le nom de Compagnie des Indes, monterent en moins de six mois jusqu'à 1900 pour cent.
Le commerce des actions est un des plus importans qui se fasse à la Bourse d'Amsterdam & des autres villes des Provinces Unies où il y a des Chambres de la Compagnie des Indes Orientales. Ce quirend ce commerce souvent très - lucratif en Hollande, c'est qu'il se peut faire sans un grand fonds d'argent comptant, & que pour ainsi dire il ne consiste que dans une vicissitude continuelle d'achats & de reventes d'actions qu'on acquiert quand elles baissent, & dont on se désait quand elles haussent.
L'on se sert presque toûjours d'un courtier lorsqu'on veut acheter ou vendre des actions de la Compagnie Hollandoise; & quand on est convenu de prix, le vendeur en fait le transport & en signe la quittance en présence d'un des Directeurs qui les fait enregistrer par le Secrétaire ou Greffier; ce qui suffit pour transporter la propriété des parties vendues du vendeur à l'acheteur. Les droits du Courtier pour sanégociation se payent ordinairement à raison de six florins pour chaque action de cinq cens livres de gros, moitié par l'acheteur & moitié par le vendeur.
Ce commerce est très - policé. Il n'en étoit pas de même de celui qui s'étoit établi en 1719 dans la rue Quinquempoix sans autorité, & qui a plus ruiné de familles qu'il n'en a enrichi. Aujourd'hui la Compagnie des Indes a donné parmi nous une forme réguliere au commerce des actions.
Les actions Françoises sont présentement de trois sortes: savoir, des actions simples, des actions rentieres, & des actions intéressées.
Les actions simples sont celles qui ont part à tous les profits de la Compagnie, mais qui en doivent aussi supporter toutes les pertes, n'ayant d'autre caution que le seul fonds de la Compagnie même.
Les actions rentieres sont celles qui ont un profit sûr
de deux pour cent, dont le Roi s'est rendu garant,
comme il l'étoit autrefois des rentes sur la Ville,
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