ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

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ASSIGNATION (Page 1:770)

ASSIGNATION, s. f. terme de Pratique, qui signifie un exploit par lequel une partie est appellée en justice à certain jour, heure & lieu, pour répondre aux fins de l'exploit. Voyez Adjournement, qui est à - peu - près la même chose.

Tout ajournement porte assignation, sed non vice versâ; car l'assignation en conséquence d'une saisie, pour venir affirmer sur icelle, & l'assignation à venir déposer en qualité de témoin, n'emportent pas ajournement. L'assignation n'est censée ajournement, que quand celui qu'on assigne est obligé à satisfaire aux fins de l'exploit par une convention expresse ou tacite: en tout autre cas, l'assignation n'est point ajournement; ce n'est qu'une sommation ou commandement fait par autorité de justice. (H)

Assignation (Page 1:770)

Assignation, dans le Commerce, c'est une ordonnance, mandement ou rescription, pour faire payer une dette sur un certain fonds, dans un certain tems, par certaines personnes.

Lorsque des gens de qualité, ou autres, donnent des assignations à prendre sur leurs fermiers ou autres, à des marchands, il est à propos que ces marchands les fassent accepter par ceux sur qui elles sont données pour éviter les contestations. Quand une fois on a accepté une assignation, on se rend le débiteur de celui à qui elle a été donnée.

Comme ces sortes d'assignations peuvent être négociées par ceux à qui elles appartiennent, il est bon de remarquer qu'il ne faut point s'en charger sans faire mettre dessus, l'aval de celui qui l'a négociée; parce qu'on le rend par - là garant du payement, & que d'ailleurs on a trois débiteurs pour un; savoir; celui qui a donné l'assignation en premier lieu, celui qui l'a acceptée, & celui qui y a mis son aval.

On ne peut revenir sur ce dernier, non plus que sur celui qui a donné l'assignation, sans rapporter des diligences en bonne forme qui justifient l'impossibilité qu'on a eue de s'en faire payer par celui sur lequel elle a été donnée.

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