ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

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ASSIGNAT (Page 1:770)

ASSIGNAT, s. m. terme de Jurisprudence, usité singulierement en pays de Droit écrit, est l'affectation spéciale d'un héritage à une rente, qu'on hypotheque & assied dessus. Quelquefois même le créancier pour donner plus de sûreté à l'assignat, stipule qu'il percevra lui - même les arrérages de la rente par les mains du fermier de l'héritage sur lequel elle est assignée. Voyez Affectation & Hypotheque.

L'assignat est un limitatif ou démonstratif. Dans le premier cas il ne donne qu'une action réelle: dans l'autre il la donne personnelle. Voyez Demonstratif & Limitatif.

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