ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

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Loi fondamentale (Page 9:660)

Loi fondamentale, (Droit politique.) toute loi primordiale de la constitution d'un gouvernement.

Les lois fondamentales d'un état, prises dans toute leur étendue, sont non - seulement des ordonnances par lesquelles le corps entier de la nation, détermine quelle doit être la forme du gouvernement, & comment on succédera à la couronne; mais encore ce sont des conventions entre le peuple, & celui ou ceux à qui il défere la souveraineté; lesquelles conventions reglent la maniere dont on doit gouverner, & prescrivent des bornes à l'autorité souveraine.

Ces reglemens sont appellés lois fondamentales, parce qu'ils sont la base & le fondement de l'état, sur lesquels l'édifice du gouvernement est élevé, & que les peuples les considerent comme ce qui en fait toute la force & la sûreté.

Ce n'est pourtant que d'une maniere, pour ainsi dire abusive, qu'on leur donne le nom de lois; car, à proprement parler, ce sont de véritables conventions; mais ces conventions étant obligatoires entre les parties contractantes, elles ont la force des lois mêmes.

Toutefois pour en assurer le succès dans une monarchie limitée, le corps entier de la nation peut se réserver le pouvoir législatif, la nomination de ses magistrats, confier à un sénat, à un parlement, le pouvoir judiciaire, celui d'établir des subsides, & donner au monarque entr'autres prérogatives, le pouvoir militaire & exécutif. Si le gouvernement est fondé sur ce pié - là par l'acte primordial d'association, cet acte primordial porte le nom de lois fondamentales de l'état, parce qu'elles en constituent la sûreté & la liberté. Au reste, de telles lois ne rendent point la souveraineté imparfaite; mais au contraire elles la perfectionnent, & réduisent le souverain à la nécessité de bien faire, en le mettant pour ainsi dire dans l'impuissance de faillir.

Ajoutons encore, qu'il y a une espece de lois fondamentales de droit & de nécessité, essentielles à tous les gouvernemens, même dans les états où la souveraineté est, pour ainsi dire absolue; & cette loi est celle du bien public, dont le souverain ne peut s'écarter sans manquer plus ou moins à son devoir. (D. J.)

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