Loi apparente (Page 9:652)

Loi apparente ou apparoissant, qui dans l'ancienne coûtume de Normandie est aussi appellée loi apparissant, est un bref ou lettres royaux qu'on obtient en chancellerie à l'effet de recouvrer la possession d'un héritage dont on est propriétaire, & que l'on a perdu.

Cette forme de revendication est particuliere à la coûtume de Normandie.

Pour pouvoir agir par loi apparente, il faut que trois choses concourent.

1°. Que le demandeur justifie de son droit de propriété, & qu'il a perdu la possession depuis moins de quarante ans.

2°. Que celui contre qui la demande est faite soit possesseur de l'héritage, & qu'il n'ait aucun droit à la propriété.

3°. Que l'héritage contentieux soit désigné clairement dans les lettres par sa situation & par ses confins.

Pendant cette instance de revendication, le défendeur demeure toûjours en possession de l'héritage; mais si par l'évenement il succombe, il est condamné à la restitution des fruits par lui perçus depuis la demande en loi apparente.

Il y avoit dans l'ancienne coûtume plusieurs sortes de lois apparoissant, savoir l'enquête de droit & de coûtume, le duel ou bataille, & le reconnoissant ou enquête d'établissement. Voyez l'anc. coût. chap. lxxxvij. & le Glossaire de M. de de Lauriere au mot, Loi apparissant. Voyez Basnage sur les art. 60, 61 & 62 de la coût. de Normandie. (A)

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