Juges in partibus (Page 9:14)

Juges in partibus, est la même chose que commissaires ad partes; ce sont des juges que le pape est obligé de déléguer en France lorsqu'il y a appel du primat au saint siége; une des libertés de l'Eglise Gallicane étant que les sujets du roi ne sont point obligés d'aller plaider hors le royaume. Voyez cidevant Juge délégué. (A)

Next section

The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Française (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.