INALIENABLE (Page 8:641)

INALIENABLE, adj. (Jurisp.) se dit des choses dont la propriété ne peut valablement être transportée à une autre personne. Le domaine de la couronne est inaliénable de sa nature; les biens d'église & des mineurs ne peuvent aussi être aliénés sans nécessité ou utilité évidente. Voyez Domaine, Eglise, Mineurs . (A)

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