| RECHERCHE | Accueil | Mises en garde | Documentation | ATILF | ARTFL | Courriel |
CONTRIBUTION (Page 4:144)
CONTRIBUTION, s. f. (Jurisprud.) signifie la
répartition d'une chose sur plusieurs personnes: ainsi
l'on dit la contribution aux tailles & autres impositions.
Quelquefois le terme de contribution est pris
pour toutes sortes d'impositions en général. Voyez
La contrìbution aux dettes d'un défunt entre héritiers & autres successeurs à titre universel, est la répartition qui se fait sur eux de la masse des dettes, afin que chacun d'eux en supporte la portion qui est à sa charge.
Suivant le droit Romain, les dettes se payent in viriles, c'est - à - dire que chacun paye sa part des dettes à proportion de celle qu'il prend dans la succession, mais sans compter les prélegs; de sorte que si deux personnes sont instituées héritiers conjointement, & que l'un d'eux ait un prélegs, ou que chacun d'eux en ait un, mais qu'ils soient inégaux, ils contribuent néanmoins également aux dettes, sans considérer que l'un amende plus que l'autre de la succession. Leg. ex facto 35. § unde scio, ff. de hoered. instit.
En pays coûtumier les héritiers donataires & légataires
universels contribuent aux dettes chacun à
proportion de l'émolument, comme il est dit dans
la coûtume de Paris, art. 334. Voyez
Suivant la derniere Jurisprudence il ne se fait
point de contribution entre les différens donataires
pour la légitime dûe à l'un des enfans; elle se prend
sur la dernicre donation, & en cas d'insuffisance,
sur la donation précédente; & ainsi en remontant
de degré en degré. Voyez
The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Française (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.