Contribution au sou la livre (Page 4:144)

Contribution au sou la livre ou au marc la livre, est la distribution qui se fait d'une somme mobiliaire entre plusieurs créanciers saisissans ou opposans, lorsqu'il y a déconfiture, c'est - à - dire lorsque tous les biens du débiteur ne suffisent pas pour payer ses dettes: en ce cas le premier saisissant, ni aucun autre créancier, n'est préféré ni payé en entier; on donne à chacun une portion des deniers, à proportion de sa créance: par exemple, à celui auquel il est dû vingt francs, on donne vingt sous; à celui auquel il est dû quarante francs, on donne quarante sous; & ainsi des autres. Cette portion est plus ou moins forte, selon le nombre de créanciers, le montant de leurs créances, & la somme qui est à contribuer. Voyez Déconfìture. (A)

Next section

The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Française (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.