ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

RECHERCHE Accueil Mises en garde Documentation ATILF ARTFL Courriel

Previous subarticle

Provision de cour de Rome (Page 13:524)

Provision de cour de Rome, est celle qui est expédiée par les officiers de la chancellerie romaine, pour les bénéfices qui sont à la collation du pape.

On n'entend ordinairement par le terme de provisions de cour de Rome, que celles qui sont expédiées pour les bénéfices ordinaires; celles que le pape donne pour les bénéfices consistoriaux sont appellées bulles. Voyez Bénéfices consistoriaux, Bulles

Pour obtenir des provisions de cour de Rome, il faut s'adresser à une banquier expéditionnaire, qui doit mettre sur son registre la date des procurations, concordats, & autres pieces, avec le nom des notaires & des témoins pour en délivrer l'extrait en cas de compulsoire.

L'expéditionaire envoie ensuite à Rome son mémoire avec les pieces justificatives.

Son solliciteur correspondant à Rome dresse un mémoire pour retenir la date, & porte ce mémoire chez l'officier des petites dates, ou chez son substitut.

Quand le courier, porteur du mémoire & des pie<cb-> ces, arrive avant minuit, l'impétrant a la date du jour de l'arrivée du courier; mais si le mémoire n'est porté qu'après minuit, on n'a la date que du lendemain.

La date étant mise sur le mémoire par le préfet des dates, le banquier correspondant dresse la supplique, tant sur la procuration du résignant, si c'est une résignation, que sur le mémoire qu'on lui a envoyé de France.

Pour la Bretagne, & autres pays d'obédience, on ne retient point de date à Rome; l'expéditionnaire porte la supplique au sous - dataire, s'il s'agit d'une résignation, ou si c'est sur une vacance par mort, à l'officier qu'on appelle per obitum.

Quand le S. siege est vacant, on ne retient point de date, mais les provisions de Rome sont présumées datées du jour de l'élection du pape, & non du jour de son couronnement.

Les provisions de cour de Rome sont tenues pour expédiées, & ont effet du jour de l'arrivée du courier, au lieu que les bulles pour les bénéfices consistoriaux ne sont datées que du jour que le pape accorde la grace; il en est de même des expéditions de la chancellerie romaine pour les bénéfices de Bretagne.

Il y a des provisions sur dates retenues, d'autres sur dates courantes. Voyez Provision sur date, &c.

La provision de cour de Rome contient la supplique & la signature: la supplique de l'impétrant commence en ces termes: Beatissime pater supplicat humiliter sanetitati vestroe devotus illius orator N...

Elle a quatre parties; la premiere énonce le bénéfice que l'on demande, les qualités exprimées au vrai, les genres de vacance, & le diocèse où le bénéfice est situé: la seconde partie comprend la supplication de l'impétrant, son diocèse, ses qualités, les bénéfices qu'il possede, ou sur lesquels il a un droit qui est venu à sa connoissance: la troisieme partie énonce le troisieme genre de vacance qui est exprimé, & les genres de vacance généraux sous lesquels l'impétrant demande le bénéfice au pape par une ampliation de grace, comme per obitum, & aut alio quovis modo; & la quatrieme contient les dispenses & dérogations qu'il faut demander; autrement on ne les accorderoit point, & néanmoins on peut en avoir besoin dans quelques occasions.

La clause aut aliquo quovis modo, que l'on met dans la supplique, est une clause générale qui produit une extension d'un cas à un autre, & supplée au défaut de la cause particuliere lorsqu'elle se trouve fausse.

La réponse ou signature est en ces termes: fiat ut petitur, quand c'est le pape qui signe; ou bien concessum ut petitur, quand c'est le préfet de la signature: en France on ne fait aucune différence de ces deux sortes de signatures.

Les provisions que donne le pape sont aussi appelpellées signatures, parce qu'on donne à l'acte le nom de la plus noble partie, qui est la souscription.

La supplique doit précéder la signature, parce que l'on n'a point d'égard en France aux provisions que le pape donne de son propre mouvement, si ce n'est pour la Bretagne.

L'expression du bénéfice & des qualités de l'impétrant doit être faite au vrai dans la supplique, autrement il y auroit obreption ou subreption, ce qui rendroit la grace nulle, quand même l'impétrant seroit de bonne foi.

Les religieux doivent exprimer dans leur supplique non - seulement les bénéfices dont ils sont pourvus, mais aussi les pensions qu'ils ont sur les bénéfices; au lieu que les séculiers ne sont pas obligés d'exprimer les pensions, à moins qu'il ne fût question d'en imposer une seconde sur un bénéfice qui en seroit déja [p. 525] chargé d'une; & cela quand même les deux pensions ensemble n'excéderoient pas la troisieme partie des fruits.

On est aussi obligé dans les provisions de cour de Rome, d'exprimer tous les bénéfices dont l'impétrant est pourvu, & ce, à peine de nullité; tellement que le défaut d'expression du plus petit bénéfice, & même d'un bénéfice litigieux, rendroit les provisions nulles & subreptices, sans qu'on pût les valider en rejettant la faute sur le banquier, ni réparer l'omission en exprimant depuis le bénéfice omis.

Pour la France, il n'est nécessaire d'exprimer la véritable valeur que des bénéfices taxés dans les livres de la chambre apostolique: il suffit pour les autres d'exposer que le bénéfice n'excéde pas la valeur de 24 ducats de revenu.

L'impétrant doit désigner le bénéfice qu'il demande, de telle maniere qu'il n'y ait point d'équivoque; & s'il s'agit d'un canonicat ou prébende qui n'ait point de nom particulier, il faut exprimer le nom du dernier titulaire; & s'il y en a deux du même nom dans cette église, il faut désigner celui dont il s'agit, de façon qu'on ne puisse s'y méprendre.

Deux provisions données par le pape à deux personnes différentes sur un même genre de vacance, se détruisent mutuellement, quand même une des deux seroit nulle, & obtenue par une course ambitieuse, à moins que ce ne sût d'une nullité intrinseque; car en ce cas, la provision nulle ne donneroit pas lieu au concours.

Une signature par le fiat, & une autre par le concessum, se détruisent aussi mutuellement, quand elles sont de même date pour le même bénéfice, & sur le même genre de vacance, quoique l'une soit du pape, & l'autre seulement du préfet de la signature.

Pour éviter le concours dans les vacances par mort & par dévolut, on retient ordinairement plusieurs dates, dans l'espérance qu'il se trouvera à la sin quelque provision sans concours.

On ne marque point l'heure dans les provisions de cour de Rome, mais on tient registre de l'arrivée du courier.

Les provisions sont écrites sur le protocole, qui est le livre des minutes; on les enregistre non pas suivant la priorité du tems auquel elles ont été accordées, mais indifféremment, & à mesure qu'elles sont portées au registre par les expéditionnaites.

Lorsque les provisions de cour de Rome peuvent être déclarées nulles par rapport à quelque défaut, on obtient un rescrit du pape, appellé perinde valere, quand il s'agit de bulles; mais si c'est une simple signature, on la rectifie par une autre, appellée cui prius.

Les provisions des bénéfices consistoriaux s'expédient par bulles. Voyez Bulles. (A)

Next subarticle


The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Franšaise (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.

PhiloLogic Software, Copyright © 2001 The University of Chicago.