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On entend aussi quelquefois par - là un procureur ad lites, lorsqu'il s'est constitué en vertu du pouvoir à lui donné, c'est - à - dire qu'il a fait signifier un acte d'occuper par lequel il déclare qu'il est procureur pour un tel, & qu'il a charge d'occuper. (A)
Le seigneur plaide dans sa justice par le ministere de son procureur fiscal, comme le roi plaide dans les cours par ses procureurs généraux, & dans les autres justices royales par le procureur du roi.
Quand il y a appel d'une sentence où le procureur fiscal a été partie, si c'est pour le seigneur qu'il stipuloit, c'est le seigneur qu'on doit intimer sur l'appel, & non le procureur fiscal; mais si le procureur fiscal n'a agi que pour l'intérêt public, on ne doit intimer que le procureur du roi. (A)
Dans la suite le titre de procureur général a été adapté seulement au procureur du roi au parlement; il a aussi été communiqué aux procureurs du roi dans les autres parlemens, & même à ceux des autres cours souveraines.
Le Roi ne plaide point en son nom, il agit par son procureur général, comme la reine agit par le sien.
Le procureur général peut porter lui - même la parole dans les affaires où son ministere est nécessaire; mais ordinairement ce sont les avocats généraux qui parlent pour le procureur général du roi, lequel se réserve de donner des conclusions par écrit dans les affaires criminelles, dans les affaires civiles qui sont sujettes à communication au parquet.
Ses substituts lui font au parquet le rapport des procès dans lesquels il doit donner des conclusions.
Les enregistremens d'ordonnances, édits, décla<cb->
Dans les matieres de droit public, le procureur général fait des réquisitoires à l'effet de prévenir ou faire réformer les abus qui viennent à sa connoissance.
Les procureurs du roi des bailliages & sénéchaussées n'ont vis - à - vis de lui, d'autre titre que celui de ses substituts; il leur donne les ordres convenables pour agir dans les choses qui sont de leur ministere, & pour lui rendre compte de ce qui a été fait.
Aux rentrées des cours, c'est le procureur général
qui fait les mercuriales tour à tour avec le premier
avocat général Voyez ci - devant à l'article du
Ce procureur général a dans l'étendue de ces seigneuries le même pouvoir que le procureur général a dans le ressort du parlement où il est établi pour ce qui concerne le roi & l'ordre public.
L'office de procureur général de la reine fut institué par Henri II. en faveur de Catherine de Medicis son épouse, par édit du mois de Novembre 1549. Ce prince ayant délaissé à la reine le gouvernement, administration & entiere disposition de tous ses pays, terres & seigneuries; on fit à cette occasion difficulté au parlement de laisser plaider la reine par procureur; c'est pourquoi Henri II. par son édit, ordonna que la reine seroit reçue à plaider au parlement par son procureur, comme le roi par le sien; ce qui a lieu également à la cour des aides & dans toutes les autres cours & jurisdictions.
Cet édit fut enregistré sans autre modification, sinon que le procureur général de la reine seroit tenu d'inscrire d'abord son nom propre avant sa qualité de procureur général de la reine, à la différence du procureur général du roi, qui ne met que sa qualité de procureur général. Jean du Luc fut le premier pourvû de cet office.
Le procureur général de la reine prête serment entre les mains du chancelier de la reine; il est aussi reçu en la cour des aides, & y prête serment.
Charles IX par un édit du 25 Mai 1566, ordonna
que les officiers des bailliages & sénéchaussées, &
les procureurs du roi dans l'étendue des seigneuries
dont jouissoit la reine sa mere, seroient tenus de répondre,
communiquer au procureur général de la reine
de toutes les affaires de la justice, finances & domaines.
Il accorda au procureur général de la reine,
séance sur le banc des baillifs & sénéchaux, & ordonna
que le procureur général du roi prêteroit aide,
faveur & support aux affaires de la reine & à son
procureur général en ce qu'il seroit par lui requis.
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