ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

RECHERCHE Accueil Mises en garde Documentation ATILF ARTFL Courriel

Previous page

Page 13:419

que province pour conserver les droits de l'empereur contre les entreprises des particuliers ou des traitans. Il en est parlé au code, liv. III. titre xxvj. Il faisoit à - peu - près la même fonction que font présentement les procureurs du roi dans les bailliages & sénéchaussées. (A)

Procureur de communauté

Procureur de communauté est un procureur ad lites choisi par sa compagnie pour administrer & régler les affaires communes. Voyez ce qui a été dit ci - devant de ces procureurs, au mot Communauté des Avocats et Procureurs . (A)

Procureur constitué

Procureur constitué, est celui qui est établi par quelqu'un pour le représenter.

On entend aussi quelquefois par - là un procureur ad lites, lorsqu'il s'est constitué en vertu du pouvoir à lui donné, c'est - à - dire qu'il a fait signifier un acte d'occuper par lequel il déclare qu'il est procureur pour un tel, & qu'il a charge d'occuper. (A)

Procureur des consuls

Procureur des consuls, qu'on appelle aussi postulant, est un simple praticien admis aux consuls pour faire la postulation pour les parties qui ne peuvent ou ne veulent pas plaider pour elles - mêmes. Le ministere de ces sortes de procureurs n'est point nécessaire. Voyez Consuls. (A)

Procureur de la cour

Procureur de la cour ou en la cour, est un procureur de cour souveraine, comme un procureur au parlement. Voyez ce qui est dit ci - devant des procureurs de la cour, au mot Procureur. (A)

Procureur cum libera

Procureur cum libera, on sous - entend facultate. On appelle ainsi en Bretagne un fondé de procuration qui a un pouvoir indéfini pour agir dans quelque affaire ou administration. Voyez Dufail, en ses arrêts, liv. II. ch. xlv. (A)

Procureur fiscal

Procureur fiscal est un officier établi par un seigneur haut - justicier, pour stipuler ses intérêts dans sa justice, & y faire toutes les fonctions du ministere public. On l'appelle fiscal, parce que les seigneurs hauts - justiciers ont droit de fisc, c'est - à - dire de confiscation à leur profit, & que leur procureur veille à la conservation de leur fisc & domaine.

Le seigneur plaide dans sa justice par le ministere de son procureur fiscal, comme le roi plaide dans les cours par ses procureurs généraux, & dans les autres justices royales par le procureur du roi.

Quand il y a appel d'une sentence où le procureur fiscal a été partie, si c'est pour le seigneur qu'il stipuloit, c'est le seigneur qu'on doit intimer sur l'appel, & non le procureur fiscal; mais si le procureur fiscal n'a agi que pour l'intérêt public, on ne doit intimer que le procureur du roi. (A)

Procureur général

Procureur général, (Jurisprud.) on donnoit autrefois cette qualité à tous les procureurs ad lites; on les surnommoit généraux peur les distinguer du procureur du roi, lequel n'employoit son ministere que dans les causes où le roi, le public & l'Eglise avoient intérêt, au lieu que les procureurs ad lites peuvent postuler pour toutes les parties qui ont recours à eux.

Dans la suite le titre de procureur général a été adapté seulement au procureur du roi au parlement; il a aussi été communiqué aux procureurs du roi dans les autres parlemens, & même à ceux des autres cours souveraines.

Le Roi ne plaide point en son nom, il agit par son procureur général, comme la reine agit par le sien.

Le procureur général peut porter lui - même la parole dans les affaires où son ministere est nécessaire; mais ordinairement ce sont les avocats généraux qui parlent pour le procureur général du roi, lequel se réserve de donner des conclusions par écrit dans les affaires criminelles, dans les affaires civiles qui sont sujettes à communication au parquet.

Ses substituts lui font au parquet le rapport des procès dans lesquels il doit donner des conclusions.

Les enregistremens d'ordonnances, édits, décla<cb-> rations & lettres - patentes, ne se font qu'après avoir oui le procureur général; & c'est lui qui est chargé par l'arrêt d'enregistrement d'en envoyer des copies dans les bailliages & sénéchaussées, & autres siéges du ressort de la cour.

Dans les matieres de droit public, le procureur général fait des réquisitoires à l'effet de prévenir ou faire réformer les abus qui viennent à sa connoissance.

Les procureurs du roi des bailliages & sénéchaussées n'ont vis - à - vis de lui, d'autre titre que celui de ses substituts; il leur donne les ordres convenables pour agir dans les choses qui sont de leur ministere, & pour lui rendre compte de ce qui a été fait.

Aux rentrées des cours, c'est le procureur général qui fait les mercuriales tour à tour avec le premier avocat général Voyez ci - devant à l'article du Parlement de Paris, ce qui est dit du procureur général, & les mots Conclusions, Mercuriales, Gens du Roi, Parquet, Substituts . (A)

Procureur général des Princes

Procureur général des Princes, le frere du Roi a ordinairement un procureur général; François de France, duc d'Anjou, en avoit un; Monsieur, frere du roi Louis XIV. en avoit aussi un. Ces princes peuvent plaider par leur procureur général, c'est - à - dire donner des requêtes sous le nom de leur procureur général pour éviter de dire eux - mêmes supplie humblement; mais ce procureur général est obligé de constituer un procureur ainsi que les autres parties; leur avocat général n'a pas en plaidant d'autres prérogatives ni d'autre place que celles des autres avocats. Voyez Despeisses, tome II. p. 567. Brillon, au mot Procureur général, 101. (A)

Procureur général de la Reine

Procureur général de la Reine, est un officier qui est chargé de veiller pour les intérêts de la reine, sur tous les officiers des seigneuries qui lui sont assignées, tant pour son douaire que pour remplacement de sa dot, & en don & bienfait.

Ce procureur général a dans l'étendue de ces seigneuries le même pouvoir que le procureur général a dans le ressort du parlement où il est établi pour ce qui concerne le roi & l'ordre public.

L'office de procureur général de la reine fut institué par Henri II. en faveur de Catherine de Medicis son épouse, par édit du mois de Novembre 1549. Ce prince ayant délaissé à la reine le gouvernement, administration & entiere disposition de tous ses pays, terres & seigneuries; on fit à cette occasion difficulté au parlement de laisser plaider la reine par procureur; c'est pourquoi Henri II. par son édit, ordonna que la reine seroit reçue à plaider au parlement par son procureur, comme le roi par le sien; ce qui a lieu également à la cour des aides & dans toutes les autres cours & jurisdictions.

Cet édit fut enregistré sans autre modification, sinon que le procureur général de la reine seroit tenu d'inscrire d'abord son nom propre avant sa qualité de procureur général de la reine, à la différence du procureur général du roi, qui ne met que sa qualité de procureur général. Jean du Luc fut le premier pourvû de cet office.

Le procureur général de la reine prête serment entre les mains du chancelier de la reine; il est aussi reçu en la cour des aides, & y prête serment.

Charles IX par un édit du 25 Mai 1566, ordonna que les officiers des bailliages & sénéchaussées, & les procureurs du roi dans l'étendue des seigneuries dont jouissoit la reine sa mere, seroient tenus de répondre, communiquer au procureur général de la reine de toutes les affaires de la justice, finances & domaines. Il accorda au procureur général de la reine, séance sur le banc des baillifs & sénéchaux, & ordonna que le procureur général du roi prêteroit aide, faveur & support aux affaires de la reine & à son procureur général en ce qu'il seroit par lui requis.

Next page


The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Française (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.

PhiloLogic Software, Copyright © 2001 The University of Chicago.