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On en accorde aux majeurs aussi - bien qu'aux mineurs: elles doivent être obtenues dans les dix ans,
à compter de l'acte ou du jour de la majorité, si
l'acte a été passé par un mineur. Voyez
On obtient aussi des lettres de rétablissement pour avoir la permission de rétablir une justice, un poteau ou piloris, des fourches patibulaires, une maison rasée pour crime. (A)
Ces lettres sont toujours intitulées du nom du roi; & lorsqu'elles sont destinées pour le Dauphiné ou pour la province, on ajoûte, après ses qualités de roi de France & de Navarre, celles de dauphin de Viennois, comte de Valentinois & Diois, ou bien comte de Provence, Forcalquier & terres adjacentes.
L'adresse de ces sortes de lettres ne se fait jamais
Ces sortes de lettres ne sont jamais censées être accordées au préjudice des droits du roi ni de ceux d'un tiers; c'est pourquoi la clause, sauf le droit du roi & celui d'autrui, y est toujours sous - entendue.
La minute de ces lettres est en papier, mais l'expédition se fait en parchemin; il faut qu'elle soit lisible, sans ratures ni interlignes, renvois ni apostilles.
Les lettres de grande chancellerie sont signées en cette forme: par le roi en son conseil; si c'est pour le Dauphiné, on met par le roi dauphin; si c'est pour la Provence, on met par le roi, comte de Provence. Celles du petit sceau sont signées par le conseil.
Toutes les lettres royaux sont de grace ou de justice.
Voyez
L'avantage que ces sortes de lettres ont sur celles qui ne sont expédiées qu'au petit sceau, est qu'elles sont exécutoires dans toute l'étendue du royaume sans visa ni pareatis; au lieu que celles du petit sceau ne peuvent s'exécuter que dans le ressort de la petite chancellerie où elles ont été obtenues, à moins que l'on n'obtienne un pareatis du juge en la jurisrisdiction duquel on veut s'en servir, lorsqu'elle est hors le ressort de la chancellerie dont les lettres sont émanées.
Il y a des lettres que l'on peut obtenir indifféremment au grand ou au petit sceau; mais il y en a d'autres qui ne peuvent être expédiées qu'au grand sceau, en présence de M. le garde des sceaux qui y préside.
Telles sont les lettres de rémission, d'annoblissement, de légitimation, de naturalité, de réhabilitation, amortissemens, priviléges, évocations, exemptions, dons & autres semblables.
Ces sortes de lettres ne peuvent être expédiées
que par les secrétaires du roi servant près la grande
chancellerie. Voyez ci - après
Telles sont les émancipations ou bénéfice d'âge,
les lettres de bénéfice d'inventaire, lettres de terriers,
d'attribution de jurisdiction pour criées, les
committimus au petit sceau, les lettres de main - souveraine, les lettres d'assiette, les reliefs d'appel simple
ou comme d'abus, les anticipations, désertions,
compulsoires, rescisions, requêtes civiles & autres,
dont la plûpart ne concernent que l'instruction & la
procédure.
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