ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

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qui s'obtiennent au grand ou au petit sceau pour les homicides involontaires, ou commis dans la nécessité d'une légitime défense: c'est ce que l'on appelloit chez les Romains déprécation. Voyez ci - devant Lettres de déprécation, Lettres d'abolition, Lettres de grace, Lettres de pardon , & au mot Rémission. (A)

Lettres de répi

Lettres de répi, que l'on devroit écrire respi, étant ainsi appellées à respirando, sont des lettres du grand sceau, par lesquelles un débiteur obtient surséance ou délai de payer ses créanciers. Voy. Répi. (A)

Lettres de représailles

Lettres de représailles. Voyez Lettres de marque.

Lettres de reprise

Lettres de reprise, sont une commission que l'on prend en chancellerie pour faire assigner quelqu'un en reprise d'une cause, instance ou procès. Voyez Reprise. (A)

Lettres de requête civile

Lettres de requête civile, ou, comme il est dit dans les ordonnances, en forme de requête civile, sont des lettres du petit sceau, tendantes à faire rétracter quelque arrêt ou jugement en dernier ressort, ou contre un jugement présidial au premier chef de l'édit, au cas que quelqu'une des ouvertures ou moyens de requête civile exprimées dans ces lettres se trouve vérifiée. Voyez Requête civile. (A)

Lettres de rescision

Lettres de rescision, sont des lettres de chancellerie que l'on obtient ordinairement au petit sceau pour se faire relever de quelque acte que l'on a passé à son préjudice, & auquel on a été induit, soit par force ou par dol, ou qui cause une lésion considérable à celui qui obtient ces lettres.

On en accorde aux majeurs aussi - bien qu'aux mineurs: elles doivent être obtenues dans les dix ans, à compter de l'acte ou du jour de la majorité, si l'acte a été passé par un mineur. Voyez Lésion, Mineur, Rescision & Restitution en entier. (A)

Lettres de rétablissement

Lettres de rétablissement, sont des lettres du grand sceau, par lesquelles le roi rétablit un office, une rente, ou autre chose qui avoit été supprimée, ou remet une personne dans le même état qu'elle étoit avant ces lettres: elles operent à l'égard des personnes qui n'étoient pas integri statûs, le même effet que les lettres de réhabilitation.

On obtient aussi des lettres de rétablissement pour avoir la permission de rétablir une justice, un poteau ou piloris, des fourches patibulaires, une maison rasée pour crime. (A)

Lettres de révision

Lettres de révision, sont des lettres que l'on obtient en grande chancellerie dans les matieres criminelles, lorsque celui qui a été jugé par arrêt ou autre jugement en dernier ressort, prétend qu'il a été injustement condamné; ces lettres autorisent les juges auxquels elles sont adressées, à revoir de nouveau le procès: on les adresse ordinairement à la même chambre, à moins qu'il n'y ait quelque raison pour en user autrement. Voyez Révision. (A)

Lettres rogatoires

Lettres rogatoires sont la même chose que commission rogatoire: on se sert même ordinairement du terme de commission. Voyez Commission rogatoire. (A)

Lettres royaux

Lettres royaux se dit, en style de chancellerie, pour exprimer toutes sortes de lettres émanées du roi, & scellées du grand ou du petit sceau.

Ces lettres sont toujours intitulées du nom du roi; & lorsqu'elles sont destinées pour le Dauphiné ou pour la province, on ajoûte, après ses qualités de roi de France & de Navarre, celles de dauphin de Viennois, comte de Valentinois & Diois, ou bien comte de Provence, Forcalquier & terres adjacentes.

L'adresse de ces sortes de lettres ne se fait jamais qu'aux juges royaux, ou à des huissiers ou sergens royaux; de sorte que quand il est nécessaire d'avoir des lettres royaux en quelque procès pendant devant un juge non royal, le roi adresse ses lettres, non pas au juge, mais au premier huissier ou sergent royal sur ce requis, auquel il mande de faire commandement au juge de faire telle chose s'il lui appert, &c.

Ces sortes de lettres ne sont jamais censées être accordées au préjudice des droits du roi ni de ceux d'un tiers; c'est pourquoi la clause, sauf le droit du roi & celui d'autrui, y est toujours sous - entendue.

La minute de ces lettres est en papier, mais l'expédition se fait en parchemin; il faut qu'elle soit lisible, sans ratures ni interlignes, renvois ni apostilles.

Les lettres de grande chancellerie sont signées en cette forme: par le roi en son conseil; si c'est pour le Dauphiné, on met par le roi dauphin; si c'est pour la Provence, on met par le roi, comte de Provence. Celles du petit sceau sont signées par le conseil.

Toutes les lettres royaux sont de grace ou de justice. Voyez Lettres de grace & Lettres de justice. (A)

Lettres de sang

Lettres de sang, ou Lettres de grace en matiere criminelle: il en est parlé dans le sciendum de la chancellerie & dans l'ordonnance de Charles V. alors régent du royaume, du 27 Janvier 1359, art. xxij. (A)

Lettres de santé

Lettres de santé sont des certificats délivrés par les officiers de ville ou par le juge du lieu, que l'on donne à ceux qui voyagent sur terre ou sur mer lorsque la peste est en quelque pays, pour montrer qu'ils ne viennent pas des lieux qui en sont infectés. (A)

Lettres du grand sceau

Lettres du grand sceau, sont des lettres qui s'expédient en la grande chancellerie, & qui sont scellées du grand sceau du roi.

L'avantage que ces sortes de lettres ont sur celles qui ne sont expédiées qu'au petit sceau, est qu'elles sont exécutoires dans toute l'étendue du royaume sans visa ni pareatis; au lieu que celles du petit sceau ne peuvent s'exécuter que dans le ressort de la petite chancellerie où elles ont été obtenues, à moins que l'on n'obtienne un pareatis du juge en la jurisrisdiction duquel on veut s'en servir, lorsqu'elle est hors le ressort de la chancellerie dont les lettres sont émanées.

Il y a des lettres que l'on peut obtenir indifféremment au grand ou au petit sceau; mais il y en a d'autres qui ne peuvent être expédiées qu'au grand sceau, en présence de M. le garde des sceaux qui y préside.

Telles sont les lettres de rémission, d'annoblissement, de légitimation, de naturalité, de réhabilitation, amortissemens, priviléges, évocations, exemptions, dons & autres semblables.

Ces sortes de lettres ne peuvent être expédiées que par les secrétaires du roi servant près la grande chancellerie. Voyez ci - après Lettres du petit sceau . (A)

Lettres du petit sceau

Lettres du petit sceau, sont celles qui s'expédient dans les petites chancelleries établies près les cours & présidiaux, & qui sont scellées du petit sceau, à la différence des lettres de grande chancellerie, qui sont scellées du petit sceau.

Telles sont les émancipations ou bénéfice d'âge, les lettres de bénéfice d'inventaire, lettres de terriers, d'attribution de jurisdiction pour criées, les committimus au petit sceau, les lettres de main - souveraine, les lettres d'assiette, les reliefs d'appel simple ou comme d'abus, les anticipations, désertions, compulsoires, rescisions, requêtes civiles & autres, dont la plûpart ne concernent que l'instruction & la procédure.

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