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Ce mot est formé du Latin ad, à, & pertinere, appartenir.
Les appartenances peuvent être corporelles, comme les hameaux qui appartiennent à un chef lieu; ou incorporelles, telles que les services des vassaux ou censitaires. (H)
Ces mots ne s'appliquent pas seulement aux avantages extérieurs des femmes; ils se disent encore en général de tout ce qui affecte agréablement. On dit que la vertu a des attraits qui se font sentir aux vicieux mêmes; que la richesse a des appas qui sont quelquefois succomber la vertu, & que le plaisir a des charmes qui triomphent souvent de la philosophie.
Avec des épithetes, on met de grands attraits, de puissans appas, & d'invincibles charmes. Voyez les Synon. Franç.
On dit aussi en terme de pêche, appâter le poisson.
Baudry Piencourt en Normandie, de sable à trois mains droites, levées & appaumées d'argent. (V)
Les appels se portent du tribunal qui a rendu le jugement dont est appel, à celui d'où il ressortit nûment & sans moyen: par exemple, d'un bailliage à un présidial, d'un présidial au parlement, lequel juge souverainement & sans appel: mais il n'est pas permis d'appeller, omisso medio, c'est - à - dire d'un premier juge à un juge supérieur d'un tiers tribunal intermédiaire. Il faut parcourir en montant tous les degrés de jurisdictions supérieurs les uns aux autres.
Il faut excepter de cette regle générale les appels
en matiere criminelle, lesquels se portent rectà au
parlement, omisso medio. Il faut dire la même chose,
même en matiere civile, des appels de déni de renvoi
& d'incompétence. Voyez
On a quelquefois appellé d'un tribunal ecclésiastique à un sécuiler ou à une cour laique. Le premier exemple que l'on en a, est celui de Paul de Samosate, lequel étant condamné & déposé par le second concile d'Antioche, refusa de livrer la maison épiscopale à Domnus, qui avoit été élû son successeur, & appella à l'empereur.
La même chose se pratique journellement dans les
cas où il y a lieu à l'appel comme d'abus. Voyez au
mot
L'appel a la force de suspendre, toutes les fois qu'il a pour objet de prévenir un mal qu'on ne pourroit rép>rer s'il étoit une fois fait.
Mais quand l'appel n'a pour objet qu'un jugement préparatoire, de reglement ou d'instruction, il ne suspend pas l'exécution du jugement, lequel est exécutoire provisoirement & nonobstant l'appel.
L'appel périt par le laps de trois ans, c'est - à - dire
lorsqu'on a été trois ans depuis le jour qu'il avoit
été interjetté & signifié, sans le poursuivre; l'appellant
n'est pas même reçû à interjetter un second appel
de la même sentence, laquelle acquiert par la péremption
force de chose jugée, & vaut arrêt. Voyez
L'appellant qui succombe en son appel, est condamné, outre les dépens, en l'amende de 6 livres dans les présidiaux; & de 12 dans les cours supérieures.
Les appels dans les tribunaux ecclésiastiques sont
portés comme dans les cours laïques, du moins en
France, par gradation & sans omission de moven,
d'un tribunal à celui qui lui est immédiatement supérieur,
comme du tribunal épiscopal à celui de l'archevêque,
de celui de l'archevêque à celui du patriarche
ou du primat, & de celui - ci au pape. Mais
en France lorsque l'appel est porté à Rome, le pape
est obligé, en vertu du concordat, tit. de causis, de
nommer des commissaires en France pour juger de
l'appel. De même si l'appel d'un official François est
dévolu à un archevêché situé hors de France, les
parties conviendront de juges résidans dans le royau<pb->
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