ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS
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Septembre 1667, de se rendre adjudicataires directement
ni indirectement des biens vendus pour dettes
par vente publique au siége de leur recette, ni
de les acquérir des adjudicataires, sinon après trois
ans de la vente, à peine de nullité de l'adjudication
& de perte du prix, ils peuvent néanmoins acquérir
par contrat, & ensuite faire un decret volontaire.
Dans les pays où l'ordre se fait avant l'adjudication,
& où l'on ne consigne que ce qui est contesté
entre les créanciers, le droit est dû en entier au receveur,
même pour ce qui n'a point été consigné.
Il en est de même dans les pays où l'on ne fait
point de decret, le droit est dû au receveur sur le
pié de l'estimation pour laquelle on adjuge au créancier
des biens en payement.
Les secrétaires du Roi sont exempts des droits de
consignation pour les immeubles qui se vendent sur
eux en justice, mais ils doivent les droits pour ceux
dont ils se rendent adjudicataires. Voyez au code 8.
tit. 43. l. 9. & au dig. 40. tit. 7. l. 4. & liv. XLIII.
tit. 5. leg. fin. Loyseau, des offices, liv. II. ch. vj. le
recueil des réglemens concernant les consignations, &
le tr. de la vente des immeubles par decret de M. d'Hericourt; il faut y joindre la déclaration du 7 Août
1748. (A)
Consignation d'Amende
Consignation d'Amende, est le payement
que l'on fait entre les mains du receveur d'une amende,
qui, par l'évenement d'une contestation, peut
être encourue. Ainsi il n'est pas permis de poursuivre
le jugement d'un appel, que l'on n'ait consigné
l'amende. De même en matiere de requête civile,
les impétrans en présentant leur requête doivent
consigner l'amende, & en matiere de faux - incident
le demandeur en faux doit consigner une amende;
toutes ces amendes ne sont consignées que par forme
de dépôt & de caution; car s'il n'y a pas lieu
par l'évenement, elles sont rendues à celui qui les
a consignées. Voyez
Amende, Appel, Faux - incident & Requête civile.
Voyez l'édit du mois
d'Août 1669, & la déclaration du 21 Mars 1671, l'ordonnance
du faux. (A)
Consignation de la dot en Normandie,
Consignation de la dot en Normandie,
est un emploi ou remplacement de la dot de la femme,
fait & stipulé vis - à - vis de son mari par le contrat
de mariage ou par la quittance des deniers dotaux
de la femme. Cette consignation ou emploi se
fait sur tous les biens du mari. La femme acquiert
par ce moyen une hypotheque spéciale sur les biens
de son mari, parce que le mari constitue par - là sur
lui & sur ses biens les deniers dotaux de sa femme.
Mais pour que la femme joüîsse de ce droit, il faut
que la dot ait été réellement faite & soit justifiée.
Voyez Basnage sur l'art. 365. de la Coûtume de Normandie; cet article porte que la femme prenant part
aux conquêts faits par son mari, constant le mariage,
demeure néanmoins entiere à demander son dot
sur les autres biens de son mari, en cas qu'il y ait
consignation actuelle du dot faite sur les biens du
mari; & où il n'y auroit point de consignation, le
dot sera pris sur les meubles de la succession, & s'ils
ne suffisent, sur les conquêts. Le cas dont parle cet
article, où il n'y auroit point de consignation, c'est - à - dire s'il n'y avoit qu'une simple promesse par le
mari, dans le contrat de mariage, de faire emploi
ou remplacement des deniers dotaux de la future
épouse, la femme en ce cas ne prendroit ses deniers
dotaux que sur les meubles trouvés après le decès
de son mari, & s'ils ne sont pas suffisans, sur la part
que le mari a dans les conquêts immeubles, les
propres n'y sont sujets que subsidiairement. L'article
366 ordonne que si le mari reçoit, constant le mariage,
le raquit des rentes qui lui ont été baillées
pour le dot de sa femme, le dot est tenu pour consi<cb->
gné, encore que par le traité de mariage ladite consignation n'eût été stipulée; c'est ce qu'on appelle la
consignation tacite. Enfin l'article 69 du réglement de
1666, veut que le doüaire soit pris sur l'entiere succession,
& la dot sur ce qui revient à l'héritier après
la distraction du doüaire, pourvû qu'il y ait consignation actuelle dudit dot. Et en effet, cessant cette
consignation actuelle, la dot ne seroit pas reprise sur
les biens des héritiers du mari, & la veuve qui
prendroit part aux meubles & acquêts de son mari
seroit tenue de contribuer elle - même au remploi
de sa dot, à proportion de ce qu'elle prendroit aux
meubles & acquêts, au lieu qu'elle n'y contribueroit
point si sa dot avoit été actuellement consignée
sur les biens de son mari. La dot actuellement consignée
ou non, tient toûjours nature d'immeubles &
retourne aux héritiers des propres ou aux héritiers
des acquêts lorsqu'elle tient nature d'acquêts, comme
il fut jugé par arrêt du 26 Mars 1607. Voyez les
Commentateurs de la Coûtume de Normandie sur les articles - qu'on a cités. (A)
Consignation en matiere de Retrait lignager,
Consignation en matiere de Retrait lignager,
c'est le payement & dépôt que l'adjudicataire
par retrait fait du prix du retrait, lorsque
l'acquéreur évincé refuse de le recevoir, entre les
mains du receveur des consignations, ou s'il n'y en
point dans le lieu, entre les mains du greffier. Voy.
Retrait lignager.
Consignation tacite de dot
Consignation tacite de dot. Voyez ci - devant Consignation de dot. (A)
Consignation des Vacations,
Consignation des Vacations, est le payement
qui se fait par anticipation entre les mains du
receveur des épices & vacations d'un tribunal, d'une
certaine somme, pour les vacations des juges qui
doivent voir un procès de grand ou de petit commissaire,
pour leur être délivrée à chacun à proportion
du nombre de vacations qu'ils y auront employées.
Voyez
Commissaires, Receveur des Epices et Vacations, & Vacations . (A)
CONSIGNE
CONSIGNE, subst. f. est, dans l'Art militaire,
ce qu'il est ordonné à une sentinelle d'observer pendant
qu'elle est dans son poste, & qu'elle doit rendre
au foldat qui la releve.
C'est aussi l'instruction que l'officier & le sergent
qui descendont la garde donnent à l'officier & au
sergent qui la montent, touchant ce que ceux - ci
doivent observer dans le poste qu'ils vont occuper.
(Q)
Consigne
Consigne (le) subst. m. Art. milit. c'est, dans
les places de guerre, un particulier qui est placé
à chaque porte pour s'informer des étrangers qui
entrent dans la ville, prendre leurs noms, & savoir
les endroits où ils se proposent de loger s'ils doivent
séjourner dans la ville. Après les avoir interrogés,
il doit les faire conduire a l'officier commandant
la garde, lequel les interroge aussi pareillement,
& les envoie ensuite au commandant accompagnés
d'un ou de deux fusiliers, qui ne doivent les
quitter qu'après en avoir reçu l'ordre du commandant
ou d'un officier major. C'est de - là qu'on a fait
en ce sens le verbe consigner quelqu'un. (Q)
CONSIGNER
CONSIGNER, verb. act. (Comm.) synonyme à
remettre & adresser. Je vous consigne cent livres de bois
d'inde, &c. ou je vous adresse cent livres de bois d'inde,
c'est la même chose. Dans le même sens consigner
un vaisseau, c'est le remettre entre les mains du marchand
qui en doit faire le chargement.
C'est aussi enregistrer des marchandises sur les livres
des messagers, maîtres des coches, & autres
voituriers publics. Voyez Consige, Consigner
quelqu'un a une porte, à un passage, &c. terme tiré
de l'Art militaire. Voyez l'article Consigne. (G)
CONSISTANCE
CONSISTANCE, s. f. (Physiq.) est cet état du
corps dans lequel ses parties composantes sont telle<pb->
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