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Ce taux est présentement au denier vingt, & il
n'est pas permis au particulier de l'excéder, parce
que cette fixation est de droit public. Voyez
Surtaux, en fait de taille, est un taux excessif, ou
répartition exorbitante. Voyez
Les taxateurs de dépens sont des procureurs tiers,
qui taxent & reglent le taux des dépens entre leurs
confreres. Ils ont été créés en 1635, ensuite supprimés,
puis rétablis en 1689. Voyez
On appelle taxe ou cote d'office, l'imposition que
les élus ou l'intendant mettent sur certains taillables,
tels que les officiers & bourgeois. Voyez
Taxe seche, est une espece d'amende à laquelle on
condamne ceux qui sont convaincus du crime de péculat.
Voyez
Taxe des dépens, est la liquidation, ou l'évaluation & fixation des dépens adjugés à une partie contre l'autre. Pour parvenir à cette taxe, le procureur de la partie qui a obtenu la condamnation de dépens, fait signifier au procureur adverse sa déclaration de dépens; le procureur défendant met ses apostilles en marge de la déclaration, pour faire rayer ou modérer les articles qu'il croit en être susceptibles; le procureur tiers arrête & fixe les articles.
Les dépens ainsi taxés, on en délivre un exécutoire.
Quelquefois le défendeur interjette appel de la
taxe, & même de l'exécutoire, si c'est devant un juge
inférieur. Voyez
Il faut éviter soigneusement dans toutes les impositions, des préambules magnifiques en paroles, mais odieux dans l'effet, parce qu'ils révoltent le public. En 1616, on doubla la taxe des droits sur les rivieres pour soulager le peuple, portoit le préambule de l'édit; quel langage? Pour soulager le peuple, on doubloit les droits qu'il payoit auparavant dans le transport de ses récoltes. Pour soulager le peuple, on arrêtoit la vente des denrées qui le faisoient vivre, & qui le mettoient en situation de payer d'autres droits.
On doit chercher dans tous les états à établir les taxes les moins onéreuses qu'il soit possible au corps de la nation. Il s'agiroit donc de trouver pendant la paix, dans un royaume, comme la France, un fonds dont la perception ne portât point sur le peuple; telle seroit peut - être une taxe proportionnelle & générale sur les laquais, cochers, cuisiniers, maîtres d'hôtels, femmes de chambre, carrosses, &c. parce que la multiplication de ce genre de luxe, devient de jour en jour plus nuisible à la population & aux besoins des campagnes. Cette taxe se leveroit sans frais comme la capitation, & son produit ne s'éloigneroit pas de douze millions, en ne taxant point le premier saquais ou femme de chambre de chaque particulier; mais en mettant trente - six livres pour le second laquais, soixante & douze livres pour le troisieme, & ainsi des secondes & troisiemes femmes de chambre. On n'admettroit d'exception qu'en faveur des officiers généraux dans leur gouvernement & conformément à leur grade.
On pourroit créer sur ce fonds environ cinquante millions d'annuité à 4 pour cent, remboursable en six années, capitaux & intérêts. Ces cinquante millions seroient donnés en payement de liquidation de charges les plus onéreuses d'aliénation, de domaines & droits domaniaux. Le produit de ces remboursemens serviroit à diminuer d'autres impositions.
Au bout des six ans après l'extinction des premieres annuités, il en seroit créé de nouvelles pour un pareil remboursement. Dans l'espace de vingt ans, on eteindroit pour deux cent millions d'aliénations, & on augmenteroit les revenus publics de douze millions au moins. Les annuités étant à court terme, ce qui est toujours le plus convenable au public, & dès - lors aux intérêts du Roi, & affectées sur un bon fonds, elles équivaudroient à l'argent comptant, parce que cet effet a la commodité de pouvoir se négocier sans frais, & sans formalités.
On sentira en particulier l'avantage d'une taxe qui se perçoit sans frais, si l'on considere seulement qu'il y a en France plus de quatre - vingt mille hommes chargés du recouvrement des taxes du royaume, qui à raison de mille livres l'un dans l'autre, font quatre - vingt millions de perdus sur la perception des droits imposés par le roi. Considerat. sur les finances. (D. J.)
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