ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

RECHERCHE Accueil Mises en garde Documentation ATILF ARTFL Courriel

Previous page

POSSESSOIRE (Page 13:169)

POSSESSOIRE, adj. (Jurisprud.) est en général quelque chose relative à la possession.

On entend quelquefois par possessoire, la possessionmême ou l'instance de complainte, comme quand on dit que l'on a jugé le possessoire.

Action possessoire, est celle qui ne tend qu'à être maintenu ou réintégré dans la possession. Voyez Possession. (A)

Next page


The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Française (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.

PhiloLogic Software, Copyright © 2001 The University of Chicago.