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OBLIGATOIRE (Page 11:305)
OBLIGATOIRE, adj. (Jurisprud.) se dit de ce
qui oblige la perionne ou les biens, & quelquefois
l'un & l'autre. On dit des lettres obligatoires, c'est - à - dire, un contrat portant obligation. Il y a des actes
qui ne sont obligatoires que d'un côté; comme une
promesse ou billet, lequel n'oblige que celui qui le
souserit. Il y a au contraire des actes ou contrats synallagmatiques,
c'est - à - dire, qui sont obligatoires
des deux côtés; comme un bail, un contrat de vente,
&c. Voyez
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