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MORATOIRES LETTRES (Page 10:703)
MORATOIRES LETTRES, litteroe - moratorioe. (Jurisp.) C'est ainsi qu'on nomme en Allemagne, des lettres que l'on obtient de l'empereur & des états de l'Empire, en vertu desquel es les créanciers doivent accorder à leurs débileurs un certain tems marqué par ces lettres, pendant lequel ils ne peuvent point les inquiéter. Suivant les lois de l'Empire, les lettres moratoires ne doivent s'accorder que fur des raisons légitimes & valables; & celui qui les obtient, doit donner caution qu'il payera ce qu'il doit, lorsque le délai qu'il a demandé sera expiré. Les lettres meratoires sont la même chose que ce qu'on appelle lettres d'état en France. ( - )
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