ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

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Assiette (Page 1:769)

Assiette (Lettres d'), sont des lettres qui s'obtiennent en Chancellerie pour faire la répartition d'une condamnation de dépens sur toute une communauté d'habitans. Par ces lettres il est enjoint aux thrésoriers de France d'imposer la somme portée par la condamnation, sur tous ceux de la communauté qui sont cottisés à la taille, sans que cette imposition puisse nuire, ni préjudicier aux tailles, & autres droits royaux.

Ces lettres s'expédient au petit sceau jusqu'à la somme de cent cinquante livres, & même jusqu'à celle de trois cens livres, quand la condamnation est portée par un arrêt: mais quand la somme excede celle de cent cinquante livres, ou qu'il y a condamnation par arrêt, portée au - delà de trois cens livres, il faut obtenir des lettres de la grande Chancellerie. (H)

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