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LOUAGE (Page 9:697)
LOUAGE, s. m. (Jurisprud.) qu'on appelle aussi location, est un contrat du droit des gens, par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent que l'un donne à l'autre une chose mobiliaire ou immobiliaire, pour en jouir pendant un certain tems, moyennant une certaine somme payable dans les termes convenus.
On entend par ce terme de louage l'action de celui qui loue, & celle de celui qui prend à titre de loyer; dans certaines provinces, on entend aussi par - là l'acte qui contient cette convention.
Le terme de louage est générique, & comprend les baux à ferme aussi - bien que les baux à loyer.
Celui qui donne à louage ou loyer est appellé dans les baux le bailleur; & celui qui prend à loyer ou ferme, est appellé preneur, c'est - à - dire locataire ou fermier.
Le louage est un contrat obligatoire de produit, & produit une action, tant en faveur du bailleur, qu'en faveur du preneur.
L'action du bailleur a pour objet d'obliger le preneur à payer les loyers ou fermages, & à remplir ses autres engagemens, comme de ne point dégrader la chose qui lui a été louée, d'y faire les réparations locatives, si c'est une maison.
Celui qui loue doit avoir le même soin de la chose louée, que si c'étoit la sienne propre; il ne doit point s'en servir à d'autres usages que ceux auxquels elle
L'action du preneur contre le bailleur est pour obliger celui - ci à faire jouir le preneur; le bailleur n'est pas non plus tenu de levissimâ culpâ, mais il est responsable du dommage qui arrive en la chose louée par sa faute, latâ aut levi.
Il y a un vieux axiome qui dit que morts & mariages rompent tous baux & louages, ce qui ne doit pas être pris à la lettre; car il est certain que la mort ni le mariage, soit du bailleur ou du preneur, ne rompent point les baux, les héritiers des uns & des autres sont obligés de les tenir: mais ce que l'on a voulu dire par cet axiome, est que, comme la mort & le mariage amenent du changement, il arrive ordinairement dans ces cas que le propriétaire demande à occuper sa maison en personne.
En effet, il y a trois cas où le locataire d'une maison peut être évincé avant la fin de son bail; le premier est lorsque le propiétaire veut occuper en personne; le second est pour la réparer; le troisieme, lorsque le locataire dégrade la maison ou en fait un mauvais usage. Voyez la loi AEde au code locato - conducto.
On loue non - seulement des choses inanimées, mais
les personnes se louent elles - mêmes pour un certain
tems pour faire quelques ouvrages, ou pour servir
ceux qui les prennent à ce titre, moyennant le salaire
dont on est convenu. Voyez
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