ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

RECHERCHE Accueil Mises en garde Documentation ATILF ARTFL Courriel

Previous subarticle

Lettres de bénéfice d'inventaire (Page 9:415)

Lettres de bénéfice d'inventaire, sont des lettres du petit sceau par lesquelles le roi permet à un héritier présomptif de se porter héritier par bénéfice d'inventaire, à l'effet de ne point confondre ses créances, & de n'être tenu des dettes que jusqu'à concurrence de ce qu'il amende de la succession.

Ces lettres se peuvent obtenir en tout tems, même jusqu'à l'expiration des trente années depuis l'ouverture de la succession, pourvû qu'on n'ait point fait acte d'héritier pur & simple; & si c'est un collatéral, il faut qu'il n'y ait point d'autre héritier.

En pays de droit écrit, il n'est pas besoin de lettres pour jouir du bénéfice d'inventaire. Voyez Bénéfice d'inventaire, Héritier bénéficiaire & Inventaire. (A)

Next subarticle


The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Franšaise (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.

PhiloLogic Software, Copyright © 2001 The University of Chicago.