JUSTICIABLE (Page 9:101)

JUSTICIABLE, adject. (Jurisprud.) est celui qui est soumis à la jurisdiction d'un juge. Chacun en général est justiciable du juge de son domicile; c'est pourquoi dans les anciennes reconnoissances concernant le droit de justice du seigneur, on voit que le reconnoissant confitetur se esse hominem levantem, & cubantem, & justiciabilem, &c. ce qui dénote que ce n'est pas le lieu où l'on passe la journée, mais le lieu où l'on couche qui rend justiciable du juge de ce lieu; cependant en matiere de police chacun est justiciable du juge du lieu où il a commis quelque contravention aux réglemens de police, quand même il n'y auroit qu'une demeure de fait, & non un vrai domicile, & même quand il n'y seroit pas levant & couchant: en matiere criminelle, on est justiciable du juge du lieu où le délit a été commis. On peut aussi en matiere civile devenir justiciable d'unjuge autre que celui du domicile, comme quand il s'agit d'une matiere attribuée à un certain juge; ainsi pour raison d'une lettre de change, on devient justiciable des consuls; en matiere des eaux & forêts, on est justiciable des juges des eaux & forêts, &c. On devient aussi justiciable d'un juge de privilege, lorsqu'on est assigné devant lui par un privilégié, c'est - à - dire qui a ses causes commises devant lui; enfin on peut devenir justiciable d'un juge autre que son juge naturel, lorsqu'une affaire est évoquée pour cause de connexité ou litispendance. (A)

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