IMPRESCRIPTIBLE (Page 8:607)

IMPRESCRIPTIBLE, adj. (Jurisprud.) se dit de ce qui ne peut être prescrit, comme le domaine du roi. Il y a des choses qui sont imprescriptibles de leur nature, de maniere qu'elles ne peuvent jamais être prescrites; d'autres qui, quoique sujettes en général à la loi de la prescription, ne peuvent être prescrites pendant un certain tems où la prescription ne court pas. Voyez Prescription. (A)

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