IMPÉTRABLE (Page 8:597)

IMPÉTRABLE, adj. (Jurisprud.) se dit de ce qui se peut demander; ce terme n'est guere usité qu'en matiere bénéficiale. On dit qu'un bénéfice est vacant & impétrable, lorsqu'il n'est pas rempli de fait ou de droit. Voyez Bénéfice, Dévolut, Vacance . (A)

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