INCIDEMMENT (Page 8:646)

INCIDEMMENT, adv. (Gramm. & Jurisp.) se dit de ce qui vient à l'occasion de quelque chose, par exemple le défendeur qui est assigné pour le payement d'une somme, & qui prétend que le demandeur lui doit aussi quelque chose, se constitue incidemment demandeur à l'effet d'en être payé.

Lorsque dans une contestation on produit comme titre une sentence, & que celui auquel on l'oppose pour faire cesser l'induction que l'on en tire contre lui en interjette appel, c'est appeller incidemment de cette sentence. Voyez Incident. (A)

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