RECHERCHE | Accueil | Mises en garde | Documentation | ATILF | ARTFL | Courriel |
INADMISSIBLE (Page 8:641)
INADMISSIBLE, adj. (Jurisprud.) c'est ce que
l'on ne doit pas recevoir; il y a des cas, par exemple,
où la preuve par témoins est inadmissible, c'est - à - dire qu'elle ne doit pas être ordonnée. Certains
faits en particulier ne sont pas admissibles; savoir
ceux qui ne sont pas pertinens. Voyez
The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Française (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.