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IMPUTABILITÉ (Page 8:636)
IMPUTABILITÉ, s. f. (Droit naturel.) c'est la
qualité de l'action imputable en bien, ou en mal;
l'imputation est l'acte du législateur, du juge, du
magistrat, ou de tout autre, qui met actuellement
sur le compte de quelqu'un une action de nature à
lui être imputée. Voyez
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