Franc et quitte (Page 7:281)

Franc et quitte, est une clause qui signifie que les biens dont il s'agit ne sont grevés d'aucunes hypotheques ni autres charges. On peut faire la déclaration de franc & quitte, par rapport à un héritage que l'on vend; ordinairement on le déclare fianc & quitte des arrérages, de cens, & autres charges reelles du passé, jusqu'au jour de la vente.

On peut aussi déclarer l'héritage que l'on vend franc & quitte de toutes charges & hypotheques.

Quelquefois un homme qui s'oblige déclare tous ses biens francs & quittes, c'est - à - dire qu'il ne doit rien; ou bien il les déclare franes & quittes à l'exception d'une certaine somme qu'il spécifie.

Lorsque la déclaration de franc & quitte se trouve fausse, il faut diltinguer si c'est par erreur qu'elle a été faite, ou si c'est de mauvaise foi.

L'erreur peut arriver lorsque celui qui a fait la déclaration de franc & quitte ignoroit les hypotheques qui avoient été constituées sur les biens par ses auteurs, & en ce cas il est seulement tenu civilement de faire décharger les biens des hypotheques, ou de souffrir la résiliation du contrat avec dommages & intérêts.

Mais si la déclaration de franc & quitte a été faite de mauvaise foi, c'est un stellionat: & celui qui a fait cette déclaration est tenu de souffrir la rélolution du contrat avec dommages & intérêts; & l'on peut le faire condamner par corps, quand même il auroit des biens suffisans pour répondre de ses engagemens. Voyez Stellionat. (A)

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