ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

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APPOINTEMENT (Page 1:554)

APPOINTEMENT, s. m. en termes de Palais, est un reglement ou jugement préparatoire qui fixe & détermine les points de la contestation, les qualités des parties, & la maniere dont le procès sera instruit, lorsqu'il n'est pas de nature à être jugé à l'audience, soit parce que sa décision dépend de quelque question qui mérite un examen sérieux, ou parce qu'il contient des détails trop longs, ou parce que les parties de concert demandent qu'il soit appointé, c'est - à - dire instruit par écritures & jugé sur rapport. V. Ecritures & Rapport.

Les appointemens des instances appointées de droit, ne sont point prononcés à l'audience, on les leve au greffe: telles sont les instances sur des comptes, sur des taxes de dépens où il y a plus de trois croix; les appels de jugemens intervenus dans des procès déjà appointés en premiere instance; les causes mises sur le rôle pour être plaidées, qui n'ont pû être appellées dans l'année, &c. Voyez Rôle, Dépens.

Il y a plusieurs sortes d'appointemens: l'appointement en droit, qui est celui qui se prononce en premiere instance: l'appointement à mettre, lequel a lieu ès matieres sommaires, & ne s'instruit pas autrement qu'en remettant les pieces du procès à un rapporteur que le même jugement a dû nommer: l'appointement à écrire & produire, & donner causes d'appel, comme quand on appointe une cause sur le rôle de la Grand - Chambre: l'appointement en faits contraires, qui est un délai pour vérisier des faits sur lesquels les parties ne sont pas d'accord: l'appointement à oüir droit, qui a lieu en matiere criminelle, lorsqu'après le recollement & la confrontation le procès ne se trouve pas suffisamment instruit: l'appointement en droit & joint, est celui par lequel on a joint une demande incidente avec la demande principale, pour être jugées l'une & l'autre par un seul & même jugement.

Appointement de conclusion, est un arrêt de reglement sur l'appel d'une sentence rendue en procès par écrit. Voyez Conclusion. (H)

Appointemens (Page 1:554)

Appointemens, pension ou salaire accordé par les grands aux personnes de mérite ou aux gens à ta<cb-> lens, à dessein de les attacher ou de les retenir à leur service. Voyez Honoraire.

On se sert communément en France du mot d'appointemens; par exemple, on dit le Roi donne de grands appointemens aux officiers attachés à son service.

Les appointemens sont différens des gages, en ce que les gages sont fixes & payés par les thrésoriers ordinaires, au lieu que les appointemens sont des gratifications annuelles accordées par brevet, pour un tems indéterminé, & assignées sur des fonds particuliers. (G)

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