ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

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ANTI - DATE (Page 1:500)

ANTI - DATE, s. f. (Jurisprud.) est une date fausse antérieure à la vraie date d'un écrit, d'un acte, d'un titre, ou chose semblable. Voyez Date.

Elle est moins importante, & par cette raison moins punissable dans les actes sous signature privée, qui par eux - mêmes n'ont pas de date certaine, que dans les contrats ou obligations passées pardevant Notaires, parce que ces actes - ci emportent hypothe<cb-> que, ce que ne font pas les simples écrits chirographaires. Voyez Chirographe. (H)

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