"385"> charge, est tellement privilégiée sur l'office, qu'elle est préférée à toute autre créance hypothécaire, antérieure & privilégiée, même à ceux qui ont prêté leur argent pour l'acquisition de l'office; ce qui a été ainsi introduit à cause de la foi publique, qui veut que la charge réponde spécialement des fautes de celui qui en est revêtu envers ceux qui ont contracté nécessairement avec lui à cause de ladite charge.

Voyez Loyseau, des offices, liv. I. ch. jv. n. 65. 66. & liv. III. ch. viij. n. 49. Bouguier, lettre H. p. 189. Basnage, tr. des hypotheq. p. 309. in fine; journal des audiences, tom. IV. p. 720. & juiv. jusque & compris 743; & journal du palais, tome I. p. 129. (A)

Faits confessés et avérés (Page 6:385)

Faits confessés et avérés, sont ceux qui sont reconnus par la partie qui se voit intéressée à les nier. Ils sont tenus pour consessés & avérés, lorsque la partie refuse de s'expliquer, & qu'il intervient en conséquence un jugement qui les déclare tels. Voyez ci - devant Faits avérés. (A)

Fait controuvé (Page 6:385)

Fait controuvé, est celui qui est supposé & à dessein par celui qui en veut tirer avantage. (A)

Fait étrange (Page 6:385)

Fait étrange, dans les coûtumes de Lodunois & de Touraine, est lorsque le parageau vend ou aliene autrement que par donation, en faveur de mariage ou avancement de droit successif fait à son héritier, la chose à lui garantie, auquel cas seulement est dû rachat. C'est ainsi que l'explique l'article 136. de la coûtume de Touraine. Voyez aussi Lodunois, ch. xjv. art. 14. (A)

Fait fort (Page 6:385)

Fait fort, c'étoit le prix de la ferme des monnoies, que le maitre devoit donner au roi, soit qu'il eût ouvré ou non. Voyez les annotations de Gelée correcteur des comptes, & le glossaire de Lauriere. (A)

Faits (Page 6:385)

Faits qui gisent en preuve vocale ou littérale, sont ceux qui sont de nature à être prouvés par témoins, ou par écrit; à la différence de certains faits, dont la preuve est impossible, ou n'est pas recevable. Voyez le tit. xx. de l'ordonnance de 1667, intitulé des faits qui gisent en preuve vocale ou littérale. (A)

Fait grand et petit (Page 6:385)

Fait grand et petit: on distinguoit autrefois dans quelques pays, en matiere d'exces commis respectivement, le fait qui étoit le plus grand, & l'on tenoit pour maxime que le fait le plus grand emportoit toûjours le petit; ce qui est aboli par le style des cours & justices séculieres du pays de Liége, au chapitre xv. art. 7. (A)

Faits impertinens (Page 6:385)

Faits impertinens, sont ceux quoe non pertinent ad rem, c'est - à - dire qui sont étrangers à l'affaire, qui sont indifférens pour la décision; on ajoûte ordinairement qu'ils sont inadmissibles, pour dire que la preuve ne peut en être ordonnée ni reçue. Ils sont opposés aux faits pertinens, qui reviennent bien à l'objet de la contestation. (A)

Fait inadmissible (Page 6:385)

Fait inadmissible, est celui dont la preuve ne peut être ordonnée ni reçûe, soit parce que le fait n'est pas pertinent, ou parce qu'il est de telle nature que la preuve n'en est pas recevable. (A)

Faits justificatifs (Page 6:385)

Faits justificatifs, sont ceux qui peuvent servir à prouver l'innocence d'un accusé: par exemple, lorsqu'un homme accusé d'en avoir tué un autre dans un bois, offre de prouver que ce jour - là il étoit malade au lit, & qu'il n'est point sorti de sa chambre; ce que l'on appelle un alibi.

L'ordonnance de 1670 contient un titre exprès sur cette matiere: c'est le vingt - huitieme.

Il est défendu à tous juges, même aux cours souveraines, d'ordonner la preuve d'aucuns faits justificatifs, ni d'entendre aucuns témoins pour y parvenir, qu'après la visite du procès; en quoi l'ordonnance a réformé la jurisprudence de quelques tribunaux, tels que le parlement de Bretagne, où l'on commençoit toûjours par la preuve des faits justificatifs de l'accusé: ce qui étoit contre l'ordre natu<cb-> rel, puisqu'il faut que le délit soit constaté avant d'admettre l'accusé à sa justification.

C'est par une suite de ce principe, que l'accusé n'est pas recevable avant la visite du procès, à se rendre accusateur contre un témoin, dans le dessein de se préparer un fait justificatif. Voyez Boniface, tome V. liv. III. tit. j. ch. xxiij.

L'accusé n'est reçû à faire preuve d'autres faits justificatifs, que de ceux qui ont été choisis par les juges, du nombre de ceux que l'accusé a articulés dans les interrogatoires & confrontations.

Les faits justificatifs doivent être insérés dans le même jugement qui en ordonne la preuve. Ce jugement doit être prononcé incessamment à l'accusé par le juge, & au plutard dans les vingt - quatre heures; & l'accusé doit être interpellé de nommer les témoins, par lesquels il entend justifier ces faits; & faute de les nommer sur le champ, il n'y est plus reçû dans la suite.

Lorsque l'accusé a une fois nommé les témoins, il ne peut plus en nommer d'autres; & il ne doit point être élargi pendant l'instruction de la preuve des faits justificatifs.

Les témoins qu'il administre sont assignés à la requête du ministere public de la jurisdiction où l'on instruit le procès, & sont oüis d'office par le juge.

L'accusé est tenu de consigner au greffe la somme ordonnée par le juge, pour fournir aux frais de la preuve des faits justificatifs, s'il peut le faire; autrement les frais doivent être avancés par la partie civile s'il y en a, sinon par le roi, ou par le seigneur engagiste, ou par le seigneur haut - justicier, chacun à leur égard.

L'enquête achevée, on la communique au ministere public pour donner des conclusions, & à la partie civile s'il y en a; & ladite enquête est jointe au procès.

Enfin les parties peuvent donner leurs requêtes, & y ajouter telles pieces que bon leur semble sur le fait de l'enquête. Ces requêtes & pieces se signifient respectivement, & on en donne sans que pour raison de ce il soit nécessaire de prendre aucun reglement, ni de faire une plus ample instruction. Voyez Papon, liv. XXIV. tit. v. n. 12. Bouvot, tome II. verbo monitcire, quesi. 6. & 12. Basset, tom. I. l. II. tit. xiij. ch. iij. Boniface, tom. II. part. III. liv. I. tit. j. ch jx. Pinault, tom. I. arrêt 150. (A)

Fait négatif (Page 6:385)

Fait négatif, est celui qui consiste dans la dénégation d'un autre; par exemple lorsqu'un homme soûtient qu'il n'a pas dit telle chose, qu'il n'a pas été à tel endroit.

On ne peut obliger personne à la preuve d'un fait purement négatif, cette preuve étant absolument impossible: per rerum naturam negantis nulla probatio est. Cod. liv. IV. tit. xjx. l. 23.

Mais lorsque le fait négatif renferme un fait affirmatif, on peut faire la preuve de celui - ci, qui fournit une espece de preuve du premier; par exemple si une personne que l'on prétend être venue à Paris un tel jour, soûtient qu'elle étoit ce jour - là à cent lieues de Paris, la preuve de l'alibi est admissible. Voyez la loi 14. cod.2 de contrah. & commit. stipul. (A)

Faits nouveaux (Page 6:385)

Faits nouveaux, sont ceux qui n'avoient point encore été articulés, & dont on demande à faire preuve depuis un premier jugement qui a ordonné une enquête.

Autrefois il falloit obtenir des lettres en chancellerie pour être reçû à articuler faits nouveaux; mais cette forme a été abrogée par l'article 26. du titre xj. de l'ordonnance de 1667, qui ordonne que les faits nouveaux seront posés par une simple requête. (A)

Fait du Prince (Page 6:385)

Fait du Prince, signifie un changement qui émane de l'autorité du souverain; comme lorsqu'il [p. 386] révoque les aliénations ou engagemens du domaine, ou qu'il demande aux possesseurs quelque droit de confirmation; lorsqu'il ordonne que l'on prendra quelque maison ou héritage, soit pour servir aux fortifications d'une ville, ou pour former quelque rue, place, chemin, ou édifice public; lorsqu'il augmente ou diminue le prix des monnoies & des matieres d'or & d'argent; lorsqu'il réduit le taux des rentes & intérêts; lorsqu'il ordonne le remboursement des rentes constituées sur lui, & autres évenemens semblables.

Le fait du prince est considéré à l'égard des particuliers, comme un cas fortuit & une force majeure que personne ne peut prévoir ni empêcher: c'est pourquoi personne aussi n'en est garant de droit; la garantie n'en est dûe que quand elle est expressément stipulée. Voyez Force majeure & Garantie. (A)

Fait propre (Page 6:386)

Fait propre des officiers qui ont séance ou voix délibérative dans les cours, ou des avocats & procureurs généraux, est lorsqu'un de ces officiers s'est en quelque sorte rendu partie dans une cause, instance ou procès, en sollicitant en personne les juges de la compagnie à laquelle il est attaché, & qu'il a consulté & fourni aux frais de l'affaire. Il faut le concours de ces trois circonstances, pour que l'officier soit réputé avoir fait son fait propre; & au cas que le fait soit prouvé, on peut évoquer du chef de cet officier, comme s'il étoit véritablement partie. Voyez l'ordonnance des évocations, art. 68. & suiv. & ce qui a été dit ci - devant au mot Evocation. (A)

Fait (Page 6:386)

Fait, (question de) est celle dont la décision se tire des circonstances particulieres de l'affaire, & non d'un point de droit. Voyez Question. (A)

Faits de reproches (Page 6:386)

Faits de reproches, sont les causes pour lesquelles un témoin peut être recusé comme suspect. (A)

Faits secrets (Page 6:386)

Faits secrets, sont ceux que l'on ne signifie point à la partie qui doit subir interrogatoire sur faits & articles, mais que l'on donne en particulier & séparément au juge ou commissaire qui fait l'interrogatoire, pour être par lui proposés comme d'office, afin que la partie n'ait pas le tems d'étudier ses réponses; comme cela paroît autorisé par l'article 7. du titre x. de l'ordonnance de 1667. (A)

Fait vague (Page 6:386)

Fait vague, est celui qui ne spécifie aucune circonstance précise; par exemple si celui qui articule le fait se contente de dire qu'un tel lui a fait du tort, sans dire en quoi on lui a fait tort, & sans expliquer la qualité & la valeur du dommage. Voy. Fait circonstancié. (A)

Fait (Page 6:386)

Fait, (voie de) c'est lorsqu'un particulier fait de son autorité privée quelque entreprise sur autrui, soit pour se mettre en possession d'un héritage, soit pour abattre des arbres, exploiter des grains, ou lorsque prétendant se faire justice à lui - même, il commet quelque excès en la personne d'autrui. Les voies de fait sont toutes défendues. Voyez Voies de Fait. (A)

Fait (Page 6:386)

Fait, en terme de Commerce, signifie ce qui est consommé, dont on est convenu. On dit en ce sens, un prix fait, un compte fait, un marché fait, pour dire un prix fixé, un compte arrêté, un marché conclu.

On appelle aussi prix fait, un prix certain qu'on ne veut ni augmenter, ni diminuer. Dict. de Comm. de Trév. & Chamb. (G)

Fait des Marchands (Page 6:386)

Fait des Marchands, (Commerce.) qu'on nomme autrement droit de boîte, est un droit qui se leve sur les bateaux qui navigent sur la riviere de Loire, pour l'entretien des chemins & chaussées, & pour la sûreté de la navigation. Voyez Droit & Compagnie. Dict. de Comm. & Chamb. (G)

Fait (Page 6:386)

Fait, (Marine.) Vent fait se dit lorsque le vent a soufflé assez également pendant quelque tems d'un même côté, & que l'on croit qu'il s'y maintiendra. (Z)

FAITAGE (Page 6:386)

FAITAGE, s. m. (Charp.) est une piece de bois qui va d'une ferme à une autre ferme, & sert à porter le bout des chevrons par le haut. Voyez les Pl. du Charpentier.

Faîtage (Page 6:386)

Faîtage ou Fêtage, (Jurisprud.) festagium, est un droit qui se paye annuellement au seigneur par chaque propriétaire pour le faîte de sa maison, c'est - à - dire pour la faculté qui lui a été accordée d'avoir fait élever une maison dans le lieu. Il en est parlé dans les coûtumes de Berri, tit. vj. art. 3. Meneston sur Cher, art. 19. Dunois, art. 26. & 27. & au procès - verbal de la coûtume de Dourdan. Le roi au lieu de cens, leve en la ville de Vierson un droit de faitage, qui est de cinq sous pour chaque faîte de maison. Il en est aussi parlé dans les preuves de la maison de Chatillon, liv. III. p. 41, dans un titre de l'an 1226; dans la confirmation des coûtumes de Lorris, pour la ville de Sancerre, accordée par Louis Il. comte de Sancerre, en 1327. Les comtes de Blois levoient un pareil droit à Romorentin, suivant une charte de la comtesse Isabelle, de l'an 1240. Voyez la Thaumassierre, sur la coûtume de Berri, tit. vj. art. 3. (A)

Faîtage (Page 6:386)

Faîtage ou Droit de Faîtage, festagium, se prend aussi pour le droit qui appartient en certains lieux aux habitans, de prendre dans les bois du seigneur une piece de bois pour servir de comble ou faîte à leur maison. Voyez Brillon, au mot Festagium. Voyez ci - après Fêtage. (A)

Faîte (Page 6:386)

Faîte, voyez Fêtage.

FAITIERE (Page 6:386)

FAITIERE, voyez Lucarne.

Faîtiere (Page 6:386)

Faîtiere, (Tuile, Couvreur.) c'est ainsi qu'on appelle des tuiles cintrées dont on fait le faîtage des combles: on les scelle en plâtre en forme de crête de coq. On s'en sert aussi sur les combles couverts en ardoises, lorsqu'on ne veut pas faire la dépense de faitage de plomb.

Faitiere (Page 6:386)

Faitiere, en termes de Potier de terre, c'est la matiere applatie dans le moule dont on fait le carreau. Voyez Potier de terre.

FAIX (Page 6:386)

FAIX, voyez l'article Charge.

Faix de pont (Page 6:386)

Faix de pont, (Marine.) ce sont des planches épaisses & étroites, qui sont entaillées pour mettre sur les baux, dans la longueur du vaisseau depuis l'avant jusqu'à l'arriere de chaque côté, à - peu - près au tiers de la largeur du bâtiment; les barrots y sont aussi entés pour affermir le pont qui repose dessus. Il y a aussi des faix de pont qui viennent jusqu'à la largeur des écoutilles, & qui servent à les borner: ceux qui sont posés derriere les mâts, avancent plus vers le milieu du vaisseau que ceux qui sont le long des écoutilles. Leurs entailles sous les baux doivent être de la moitié de leur épaisseur, & il doit y avoir aussi un pouce d'entaille dans le dessus de bau pour les y loger & les entretenir ensemble.

On donne souvent aux faix de pont, le quart de l'épaisseur de l'étrave, & de largeur un quart plus que l'épaisseur de l'étrave. (Z)

FAKIR ou FAQUIR (Page 6:386)

FAKIR ou FAQUIR, s. m. (Hist. mod.) espece de dervis ou religieux mahométan, qui court le pays & vit d'aumônes.

Le mot fakir est arabe, & signifie un pauvre ou une personne qui est dans l'indigence; il vient du verbe fakara, qui signifie être pauvre.

M. d'Herbelot prétend que fakir & derviche sont des termes synonymes. Les Persans & les Turcs appellent derviche un pauvre en général, tant celui qui l'est par nécessité, que celui qui l'est par choix & par profession. Les Arabes disent fakir dans le même sens. De - là vient que dans quelques pays mahométans les religieux sont nommés derviches, & qu'il y en a d'autres où on les nomme fakirs, comme l'on fait particulierement dans les états du Mogol. Voyez Dervis.

Les fakirs vont quelquefois seuls & quelquefois en troupe. Quand ils vont en troupe, ils ont un chef ou

Next page

The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Française (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.