ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS
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blesse: aussi ne trouve - t - on point d'autre exemple,
que la magistrature ait paru à de telles assemblées;
elle n'assista ni aux états de Blois, ni à ceux de Paris.
(A)
Etat
(Page 6:28)
Etat, (Jurispr.) ce terme a dans cette matiere
plusieurs significations.
Etat d'Ajournement personnel
(Page 6:28)
Etat d'Ajournement personnel, c'est la
position d'un accusé qui est decrété d'ajournement
personnel. Se représenter en état d'ajournement personnel, c'est se présenter en justice prêt à répondre
sur le decret. Un officier ou bénéficier qui demeure
en état d'ajournement personnel, deineure interdit jusqu'à ce que le decret soit levé.
Etat d'Assigné pour être out
(Page 6:28)
Etat d'Assigné pour être out, c'est la position
d'un accusé decrété d'assigné pour être oüi.
Voyez l'article précédent.
Etat de Batardise
(Page 6:28)
Etat de Batardise, c'est la situation d'un enfant
né hors le mariage. Voyez Batardise.
Etat
(Page 6:28)
Etat en matiere bénéficiale, signifie recréance ou
provision. L'article 18 du titre xv. de l'ordonnance
de 1667, porte que si - durant le cours de la procédure
celui qui avoit la possession actuelle du bénéfice
décede, l'état & la main - levée des fruits sera
donnée à l'autre partie sur une simple requête, qui sera
faite judiciairement à l'audience, en rapportant
l'extrait du registre mortuaire, & les pieces justificatives
de la litispendance, sans autres procédures.
Ce terme pris en ce sens est principalement usité
en matiere de régale; au lieu que dans les autres matieres
bénéficiales on dit recréance: quandil y a d'autres
prétendans droit au bénéfice que le roi a conféré
en régale, l'avocat du régaliste se présente en
la grand - chambre, & conclut sur le barreau à ce
que sa partie soit autorisée à faire assigner les autres
contendans, & cependant l'état, c'est - à - dire qu'il
demande que par provision on adjuge la recréance
à sa partie; sur quoi il intervient ordinairement
arrêt conforme. (A)
Etat dernier
(Page 6:28)
Etat dernier, en matiere bénéficiale, est ce qui
caractérise la derniere possession, soit par rapport à
la nature du bénéfice, pour savoir s'il est séculier ou
régulier, sacerdotal ou non, simple ou à charge d'ames;
soit par rapport aux collateurs & patrons,
pour savoir s'il est en patronage ou en collation libre,
& à qui appartient le patronage ou la collation;
soit enfin par rapport à la maniere de la posséder,
pour savoir s'il est en regle ou en commende
libre ou decrétée.
Ce dernier état décide souvent les questions possessoires,
c'est - à - dire que l'on se détermine en faveur
du pourvû par celui qui avoit un droit, au moins apparent,
au tems de la derniere provision, suivant le
chapitre querelam 24 extra de elect. & electi po - test. le
chapitre cum olim 7 extr. de caus. possess. & le chapitre
consultationibus 19, x de jure patran. Voyez la jurisprud.
canon. au mot Etat, sect. 2. (A)
Etat dernier
(Page 6:28)
Etat dernier, en matiere de possession, signifie la
situation où les choses étoient avant le trouble: ce
terme suppose que l'état des choses étoit d'abord différent,
& qu'en dernier lieu il a changé. Voyez Possession, Possessoire.
Etat des Enfans
(Page 6:28)
Etat des Enfans, c'est le rang qu'ils tiennent
dans la famille & dans la société, selon leur qualité
de naturels ou de légitimes. Lorsqu'on parle de l'état
des enfans, on entend aussi souvent par ce terme leur
filiation; ainsi rapporter des preuves de leur état, assûrer
leur état, c'est établir la filiation.
Etat d'une Femme
(Page 6:28)
Etat d'une Femme, c'est la situation d'une femme
en puissance de mari. Cet état a cela de singulier,
que la femme ne peut s'obliger sans le consentement
& autorisation de son mari; elle ne peut pareillement
ester en jugement sans être autorisée de lui, ou
à son refus par justice, s'il y a lieu - de l'accorder.
Etat de légitimité
(Page 6:28)
Etat de légitimité, c'est celui d'un enfant né
d'un mariage légitime.
Etat
(Page 6:28)
Etat (se mettre en) de la part d'un accusé, c'est
se représenter à justice.
Etat
(Page 6:28)
Etat, (mettre une cause, instance, ou procès en)
c'est l'instruire & faire tout ce qui est nécessaire pour
que l'affaire puisse être décidée. Voyez
Cause, Instance, Procès
Etat et Office
(Page 6:28)
Etat et Office sont quelquefois termes synonymes.
Voyez Office.
Etat
(Page 6:28)
Etat signifie quelquefois simplement une place
qui n'est point office, soit que cette place soit une
dignité, ou que ce soit une simple fonction ou commission.
Etat de Personne
(Page 6:28)
Etat de Personne, c'est sa filiation & ce qui
l'attache à une famille. On entend aussi quelquefois
par - là tout ce qui donne un rang à quelqu'un dans la
société; comme la liberté, la vie civile, les droits de
cité, la majorité, &c.
Etat premier
(Page 6:28)
Etat premier est opposé à dernier état. Voyez
ci - devant Etat dernier.
Etat de prise de Corps
(Page 6:28)
Etat de prise de Corps, c'est la situation d'un
accusé decrété de prise de corps. Voyez ce qui a été
dit ci - devant au mot Etat d'Ajournement personnel.
Etat
(Page 6:28)
Etat, (question d') c'est une contestation où l'on
révoque en doute la filiation de quelqu'un, ou son
état, & ses capacités personnelles. Voyez Etat de
Personne. (A)
Etat
(Page 6:28)
Etat, en matiere de compte, signifie un tableau ou
mémoire dans lequel on détaille la recette & dépense
du comptable, ses reprises, &c. Il y a plusieurs sortes
d'états.
Etat
(Page 6:28)
Etat, (bref) est un compte par simple mémoire,
à la différence d'un compte qui est rendu en la forme
prescrite par l'ordonnance. Voyez
Compte par bref état .
Etat de Dépense
(Page 6:28)
Etat de Dépense, est un mémoire de dépense.
Voyez Compte & Dépense.
Etat final
(Page 6:28)
Etat final, à la Chambre des Comptes, est celui
que le rapporteur écrit en fin du compte, suivant
ce qui résulte des parties alloüées ou rejettées dans
le compte.
Etat des Maisons royales
(Page 6:28)
Etat des Maisons royales, est le rôle des
officiers qui y servent, & qui doivent joüir en conséquence
de certains priviléges. Ces états sont envoyés
à la cour des aides. Voyez les réglemens des
tailles, de 1614, art. xxjv. 1634, art. viij. & la déclaration
du 30 Mai 1664.
Etat de Recette
(Page 6:28)
Etat de Recette, est un mémoire ou bordereau
de recette.
Etat de Reprise
(Page 6:28)
Etat de Reprise, est le mémoire des reprises
que fait le rendant compte. Voyez Compte & Reprise.
Etat du Roi
(Page 6:28)
Etat du Roi, en style de la Chambre des Comptes,
est l'état arrêté au conseil, de la recette & dépense
à faire par le comptable. Voyez ce qui est ait dans
l'article suivant.
Etat au vrai
(Page 6:28)
Etat au vrai, en style de la Chambre des Comptes, est un état arrêté, soit au conseil, soit au bureau
des finances, de la recette & dépense réellement
faite par le comptable; à la différence de l'état du
roi, qui est l'état de recette & dépense qu'il avoit à
faire.
Etat
(Page 6:28)
Etat ut jacet, se dit à la chambre des comptes,
lorsqu'on tarde à clorre un compte. L'auditeur - rapporteur du compte en doit faire l'état ut jacet, suivant
l'ordonnance de 1454, pour empêcher que
pendant ce retardement le comptable ne divertisse
par des acquits mandiés, le fonds qu'il peut devoir.
(A)
Etat
(Page 6:28)
Etat, en Normandie, signifie ordre du prix de
l'adjudication par decret. On dit tenir état du prix
de l'adjudication & des baux judiciaires. Article 5 de la
coûtume. (A)
Etat de Nevil
(Page 6:28)
Etat de Nevil, en Angleterre, est un ancien
[p. 29]
registre gardé par le secrétaire de l'échiquier, lequel
contient l'énumération de la plûpart des fiefs que le
roi possede dans le royaume d'Angleterre; avec des
enquêtes sur les sergenteries, & sur les terres échûes
à son domaine par droit d'aubaine. Il porte le nom
de, son compilateur, Jean de Nevil, qui étoit un des
juges - ambulans sous le regne d'Henri III. roi d'Angleterre. (A)
Etats d'Artois
(Page 6:29)
Etats d'Artois, sont une assemblée des députés
du clergé, de la noblesse, & du tiers - état de la
province.
Ils sont convoqués par le roi, auquel seul en appartient
le droit, suivant le placard du 12 Janvier
1664.
L'objet de cette assemblée est de régler ce qui est
nécessaire par rapport aux subventions que la province
accorde au roi, attendu qu'elle n'est pas sujette
aux impositions qui ont lieu dans le royaume.
Cet usage est si ancien, qu'on n'en trouve point
le commencement: on peut néanmoins l'attribuer à
la composition de 14000 liv. que firent les habitans
d'Artois avec le roi Charles V. le premier Décembre
1368, pour leur part de la contribution annuelle
aux frais de la guerre. Cette somme de 14000 liv.
qui a toûjours été nommée l'ancienne aide ou composition d'Artois, étoit réglée par les élus d'Artois,
Boulenois, Saint - Pol, ressorts & relevemens, selon
la caroline en charte du roi Charles VI. du 31 Octobre 1409.
La tenue de ces états n'a jamais été interrompue,
si ce n'est depuis la prise d'Arras en 1640, jusqu'à la
paix des Pyrenées, après laquelle le roi rétablit le
pays dans ses anciens priviléges. La premiere assemblée
se tint dans la ville de Saint - Pol en 1660; mais
depuis on les tient toûjours à Arras.
L'évêque d'Arras est le président - né des états.
Voyez l'état de France de Boulainvilliers; dictionn. de
la Martiniere; & Maillart sur la coûcume d'Artois, p.
168.
Etats de Bourgogne
(Page 6:29)
Etats de Bourgogne, sont les états particuliers
ou assemblée des trois ordres du duché de Bourgogne, qui se fait tous les trois ans ou environ, au
mois de Mai, à moins que le roi n'avance ou retarde
la convocation.
On y regle les impositions de la province.
A l'égard du détail de ceux qui y ont entree, voyez
la description de Bourgogne, par Garreau. Voyez aussi
ci - après Etats du Charollois & Etats du
Maconnois.
Etats de Bresse
(Page 6:29)
Etats de Bresse, sont les états particuliers de
cette province. Ils se tiennent toûjours avant ceux
de Bourgogne, dont ils sont distingués, quoique du
reste la Bresse fasse partie du gouvernement de Bourgogne. Le tiers - état y est composé des députés des
vingt - cinq mandemens qui composent tout le pays.
Voyez Piganiol de la Force.
Etats de Bretagne
(Page 6:29)
Etats de Bretagne, autrefois se tenoient tous
les ans; mais depuis 1630 on ne les assemble plus
que de deux ans en deux ans. Le tiers - état est composé
des députés des quarante communautés de la
province, dont quelques - unes ont droit d'envoyer
deux députés; les autres un seulement. Ce corps n'a
qu'une seule voix.
Etats du Bugey
(Page 6:29)
Etats du Bugey: outre les assemblées générales
des trois ordres, le tiers - état y tient des assemblées
particulieres, avec la permission du gouverneur.
Etats du Charollois
(Page 6:29)
Etats du Charollois: quoique le Charollois
fasse partie du duché de Bourgogne, il a néanmoins
ses états particuliers, qui dépendent en quelque maniere
des états généraux de la Province, dont ils
reçoivent les commissions pour faire l'imposition de
leur cotte - part des charges générales. Ces états s'assemblent
dans la ville de Charolles.
Etat du Clergé
(Page 6:29)
Etat du Clergé ou Etat de l'Eglise; c'est
l'ordre des ecclésiastiques, composé de ceux qui sont
députés aux états.
Etats de Dauphiné
(Page 6:29)
Etats de Dauphiné: cette province étoit autrefois
un pays d'états; mais ils furent supprimés en
1628, par une ordonnance qui etablit en leur place
six bureaux d'élections.
Etats généraux
(Page 6:29)
Etats généraux, ou Etats du Royaume;
c'est - à - dire ceux où se trouvoient les députés des
trois ordres de toutes les provinces. Voyez ci - devant
Etats.
Etats de la Languedoc
(Page 6:29)
Etats de la Languedoc, étoient ceux qui se
tenoient par les députés des trois ordres de la partie
méridionale de la France; laquelle partie étoit anciennement
toute comprise sous le nom de pays de la
Languedoc, qu'il ne faut pas confondre avec le Languedoc proprement dit. Du tems que les Anglois
possédoient la Guyenne & autres pays circonvoisins,
la Languedoc ne comprenoit que le Languedoc, le Quercy, & le Roüergue.
Etats de Languedoc
(Page 6:29)
Etats de Languedoc: leur établissement est
fortancien; avant la réunion de cette province en un
seul corps, les comtes de Toulouse & autres seigneurs
particuliers assembloient chacun leurs sujets, lorsqu'ils vouloient faire sur eux quelque imposition.
Depuis la réunion de cette province à la couronne,
on observoit encore d'assembler les habitans du Languedoc par senéchaussées, jusqu'à ce que l'on trouva
plus à propos de les convoquer tous ensemble,
c'est - à - dire deux députés de chaque diocèse; un pour
le clergé. qui est l'évêque; & un baron pour la noblesse
& les députés des principales villes. Quelques - uns prétendent que c'est sous Charles VII. que
cette derniere forme a été établie: on trouve cependant
encore depuis, quelques commissions adressées
aux sénéchaux; & ce n'est que depuis l'an 1500,
tems auquel remontent seulement les registres des
états, qu'on est certain que la forme qui a lieu présentement,
étoit déjà observée.
Les états de Languedoc s'assemblent tous les ans:
autrefois leur séance se tenoit alternativement dans
différentes sénéchaussées, présentement ils s'assemblent
ordinairement à Montpellier; l'archevêque de
Narbonne en est président - né.
Etats de la Languedoyl
(Page 6:29)
Etats de la Languedoyl, étoient ceux de
la partie septentrionale de France; ce qui comprenoit
toutes les provinces qui sont en - deçà de la Loire.
On disoit quelquefois, comme termes synonymes,
états de la Languedoyl & du pays coûtumier; cependant
le Lyonnois, qui se régit par le droit écrit, envoyoit
aussi ses députés aux états de Languedoc.
Etats du Maconnois
(Page 6:29)
Etats du Maconnois: cette province, quoiqu'elle fasse partie du gouvernement de Bourgogne,
a ses états particuliers, qui font l'imposition des charges
que le Mâconnois doit supporter. Cette quotité
étoit autrefois un quatorzieme au total; aujourd'hui
elle est du onzieme.
Etats de la Noblesse
(Page 6:29)
Etats de la Noblesse, signifie l'ordre de la noblesse dans les états généraux & dans les procès - verbaux de coûtume, & autres assemblées publiques.
Quand on parle de l'état de la noblesse, on entend parlà
les députés de l'ordre de la noblesse.
Etats particuliers
(Page 6:29)
Etats particuliers, sont ceux d'une province
ou d'une ville; ils sont opposés aux états génélaux. Voyez ci - devant ce qui en a été dit au mot
Etats.
Etats du Royaume
(Page 6:29)
Etats du Royaume, sont la même chose que
les états généraux. Voyez ci - devant Etats.
Etat
(Page 6:29)
Etat, (tiers - ) c'est le troisieme ordre de l'état,
composé des bourgeois & du peuple, représentés
dans l'assemblé des états par les députés des villes.
Voyez ce qui en a été dit ci - devant au mot Etat.
Etats
(Page 6:29)
Etats, (trois) sont les trois ordres du royaume;
savoir le clergé, la noblesse, & le tiers - état.
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