"28"> blesse: aussi ne trouve - t - on point d'autre exemple, que la magistrature ait paru à de telles assemblées; elle n'assista ni aux états de Blois, ni à ceux de Paris. (A)

Etat (Page 6:28)

Etat, (Jurispr.) ce terme a dans cette matiere plusieurs significations.

Etat d'Ajournement personnel (Page 6:28)

Etat d'Ajournement personnel, c'est la position d'un accusé qui est decrété d'ajournement personnel. Se représenter en état d'ajournement personnel, c'est se présenter en justice prêt à répondre sur le decret. Un officier ou bénéficier qui demeure en état d'ajournement personnel, deineure interdit jusqu'à ce que le decret soit levé.

Etat d'Assigné pour être out (Page 6:28)

Etat d'Assigné pour être out, c'est la position d'un accusé decrété d'assigné pour être oüi. Voyez l'article précédent.

Etat de Batardise (Page 6:28)

Etat de Batardise, c'est la situation d'un enfant né hors le mariage. Voyez Batardise.

Etat (Page 6:28)

Etat en matiere bénéficiale, signifie recréance ou provision. L'article 18 du titre xv. de l'ordonnance de 1667, porte que si - durant le cours de la procédure celui qui avoit la possession actuelle du bénéfice décede, l'état & la main - levée des fruits sera donnée à l'autre partie sur une simple requête, qui sera faite judiciairement à l'audience, en rapportant l'extrait du registre mortuaire, & les pieces justificatives de la litispendance, sans autres procédures.

Ce terme pris en ce sens est principalement usité en matiere de régale; au lieu que dans les autres matieres bénéficiales on dit recréance: quandil y a d'autres prétendans droit au bénéfice que le roi a conféré en régale, l'avocat du régaliste se présente en la grand - chambre, & conclut sur le barreau à ce que sa partie soit autorisée à faire assigner les autres contendans, & cependant l'état, c'est - à - dire qu'il demande que par provision on adjuge la recréance à sa partie; sur quoi il intervient ordinairement arrêt conforme. (A)

Etat dernier (Page 6:28)

Etat dernier, en matiere bénéficiale, est ce qui caractérise la derniere possession, soit par rapport à la nature du bénéfice, pour savoir s'il est séculier ou régulier, sacerdotal ou non, simple ou à charge d'ames; soit par rapport aux collateurs & patrons, pour savoir s'il est en patronage ou en collation libre, & à qui appartient le patronage ou la collation; soit enfin par rapport à la maniere de la posséder, pour savoir s'il est en regle ou en commende libre ou decrétée.

Ce dernier état décide souvent les questions possessoires, c'est - à - dire que l'on se détermine en faveur du pourvû par celui qui avoit un droit, au moins apparent, au tems de la derniere provision, suivant le chapitre querelam 24 extra de elect. & electi po - test. le chapitre cum olim 7 extr. de caus. possess. & le chapitre consultationibus 19, x de jure patran. Voyez la jurisprud. canon. au mot Etat, sect. 2. (A)

Etat dernier (Page 6:28)

Etat dernier, en matiere de possession, signifie la situation où les choses étoient avant le trouble: ce terme suppose que l'état des choses étoit d'abord différent, & qu'en dernier lieu il a changé. Voyez Possession, Possessoire.

Etat des Enfans (Page 6:28)

Etat des Enfans, c'est le rang qu'ils tiennent dans la famille & dans la société, selon leur qualité de naturels ou de légitimes. Lorsqu'on parle de l'état des enfans, on entend aussi souvent par ce terme leur filiation; ainsi rapporter des preuves de leur état, assûrer leur état, c'est établir la filiation.

Etat d'une Femme (Page 6:28)

Etat d'une Femme, c'est la situation d'une femme en puissance de mari. Cet état a cela de singulier, que la femme ne peut s'obliger sans le consentement & autorisation de son mari; elle ne peut pareillement ester en jugement sans être autorisée de lui, ou à son refus par justice, s'il y a lieu - de l'accorder.

Etat de légitimité (Page 6:28)

Etat de légitimité, c'est celui d'un enfant né d'un mariage légitime.

Etat (Page 6:28)

Etat (se mettre en) de la part d'un accusé, c'est se représenter à justice.

Etat (Page 6:28)

Etat, (mettre une cause, instance, ou procès en) c'est l'instruire & faire tout ce qui est nécessaire pour que l'affaire puisse être décidée. Voyez Cause, Instance, Procès

Etat et Office (Page 6:28)

Etat et Office sont quelquefois termes synonymes. Voyez Office.

Etat (Page 6:28)

Etat signifie quelquefois simplement une place qui n'est point office, soit que cette place soit une dignité, ou que ce soit une simple fonction ou commission.

Etat de Personne (Page 6:28)

Etat de Personne, c'est sa filiation & ce qui l'attache à une famille. On entend aussi quelquefois par - là tout ce qui donne un rang à quelqu'un dans la société; comme la liberté, la vie civile, les droits de cité, la majorité, &c.

Etat premier (Page 6:28)

Etat premier est opposé à dernier état. Voyez ci - devant Etat dernier.

Etat de prise de Corps (Page 6:28)

Etat de prise de Corps, c'est la situation d'un accusé decrété de prise de corps. Voyez ce qui a été dit ci - devant au mot Etat d'Ajournement personnel.

Etat (Page 6:28)

Etat, (question d') c'est une contestation où l'on révoque en doute la filiation de quelqu'un, ou son état, & ses capacités personnelles. Voyez Etat de Personne. (A)

Etat (Page 6:28)

Etat, en matiere de compte, signifie un tableau ou mémoire dans lequel on détaille la recette & dépense du comptable, ses reprises, &c. Il y a plusieurs sortes d'états.

Etat (Page 6:28)

Etat, (bref) est un compte par simple mémoire, à la différence d'un compte qui est rendu en la forme prescrite par l'ordonnance. Voyez Compte par bref état .

Etat de Dépense (Page 6:28)

Etat de Dépense, est un mémoire de dépense. Voyez Compte & Dépense.

Etat final (Page 6:28)

Etat final, à la Chambre des Comptes, est celui que le rapporteur écrit en fin du compte, suivant ce qui résulte des parties alloüées ou rejettées dans le compte.

Etat des Maisons royales (Page 6:28)

Etat des Maisons royales, est le rôle des officiers qui y servent, & qui doivent joüir en conséquence de certains priviléges. Ces états sont envoyés à la cour des aides. Voyez les réglemens des tailles, de 1614, art. xxjv. 1634, art. viij. & la déclaration du 30 Mai 1664.

Etat de Recette (Page 6:28)

Etat de Recette, est un mémoire ou bordereau de recette.

Etat de Reprise (Page 6:28)

Etat de Reprise, est le mémoire des reprises que fait le rendant compte. Voyez Compte & Reprise.

Etat du Roi (Page 6:28)

Etat du Roi, en style de la Chambre des Comptes, est l'état arrêté au conseil, de la recette & dépense à faire par le comptable. Voyez ce qui est ait dans l'article suivant.

Etat au vrai (Page 6:28)

Etat au vrai, en style de la Chambre des Comptes, est un état arrêté, soit au conseil, soit au bureau des finances, de la recette & dépense réellement faite par le comptable; à la différence de l'état du roi, qui est l'état de recette & dépense qu'il avoit à faire.

Etat (Page 6:28)

Etat ut jacet, se dit à la chambre des comptes, lorsqu'on tarde à clorre un compte. L'auditeur - rapporteur du compte en doit faire l'état ut jacet, suivant l'ordonnance de 1454, pour empêcher que pendant ce retardement le comptable ne divertisse par des acquits mandiés, le fonds qu'il peut devoir. (A)

Etat (Page 6:28)

Etat, en Normandie, signifie ordre du prix de l'adjudication par decret. On dit tenir état du prix de l'adjudication & des baux judiciaires. Article 5 de la coûtume. (A)

Etat de Nevil (Page 6:28)

Etat de Nevil, en Angleterre, est un ancien [p. 29] registre gardé par le secrétaire de l'échiquier, lequel contient l'énumération de la plûpart des fiefs que le roi possede dans le royaume d'Angleterre; avec des enquêtes sur les sergenteries, & sur les terres échûes à son domaine par droit d'aubaine. Il porte le nom de, son compilateur, Jean de Nevil, qui étoit un des juges - ambulans sous le regne d'Henri III. roi d'Angleterre. (A)

Etats d'Artois (Page 6:29)

Etats d'Artois, sont une assemblée des députés du clergé, de la noblesse, & du tiers - état de la province.

Ils sont convoqués par le roi, auquel seul en appartient le droit, suivant le placard du 12 Janvier 1664.

L'objet de cette assemblée est de régler ce qui est nécessaire par rapport aux subventions que la province accorde au roi, attendu qu'elle n'est pas sujette aux impositions qui ont lieu dans le royaume.

Cet usage est si ancien, qu'on n'en trouve point le commencement: on peut néanmoins l'attribuer à la composition de 14000 liv. que firent les habitans d'Artois avec le roi Charles V. le premier Décembre 1368, pour leur part de la contribution annuelle aux frais de la guerre. Cette somme de 14000 liv. qui a toûjours été nommée l'ancienne aide ou composition d'Artois, étoit réglée par les élus d'Artois, Boulenois, Saint - Pol, ressorts & relevemens, selon la caroline en charte du roi Charles VI. du 31 Octobre 1409.

La tenue de ces états n'a jamais été interrompue, si ce n'est depuis la prise d'Arras en 1640, jusqu'à la paix des Pyrenées, après laquelle le roi rétablit le pays dans ses anciens priviléges. La premiere assemblée se tint dans la ville de Saint - Pol en 1660; mais depuis on les tient toûjours à Arras.

L'évêque d'Arras est le président - né des états. Voyez l'état de France de Boulainvilliers; dictionn. de la Martiniere; & Maillart sur la coûcume d'Artois, p. 168.

Etats de Bourgogne (Page 6:29)

Etats de Bourgogne, sont les états particuliers ou assemblée des trois ordres du duché de Bourgogne, qui se fait tous les trois ans ou environ, au mois de Mai, à moins que le roi n'avance ou retarde la convocation.

On y regle les impositions de la province.

A l'égard du détail de ceux qui y ont entree, voyez la description de Bourgogne, par Garreau. Voyez aussi ci - après Etats du Charollois & Etats du Maconnois.

Etats de Bresse (Page 6:29)

Etats de Bresse, sont les états particuliers de cette province. Ils se tiennent toûjours avant ceux de Bourgogne, dont ils sont distingués, quoique du reste la Bresse fasse partie du gouvernement de Bourgogne. Le tiers - état y est composé des députés des vingt - cinq mandemens qui composent tout le pays. Voyez Piganiol de la Force.

Etats de Bretagne (Page 6:29)

Etats de Bretagne, autrefois se tenoient tous les ans; mais depuis 1630 on ne les assemble plus que de deux ans en deux ans. Le tiers - état est composé des députés des quarante communautés de la province, dont quelques - unes ont droit d'envoyer deux députés; les autres un seulement. Ce corps n'a qu'une seule voix.

Etats du Bugey (Page 6:29)

Etats du Bugey: outre les assemblées générales des trois ordres, le tiers - état y tient des assemblées particulieres, avec la permission du gouverneur.

Etats du Charollois (Page 6:29)

Etats du Charollois: quoique le Charollois fasse partie du duché de Bourgogne, il a néanmoins ses états particuliers, qui dépendent en quelque maniere des états généraux de la Province, dont ils reçoivent les commissions pour faire l'imposition de leur cotte - part des charges générales. Ces états s'assemblent dans la ville de Charolles.

Etat du Clergé (Page 6:29)

Etat du Clergé ou Etat de l'Eglise; c'est l'ordre des ecclésiastiques, composé de ceux qui sont députés aux états.

Etats de Dauphiné (Page 6:29)

Etats de Dauphiné: cette province étoit autrefois un pays d'états; mais ils furent supprimés en 1628, par une ordonnance qui etablit en leur place six bureaux d'élections.

Etats généraux (Page 6:29)

Etats généraux, ou Etats du Royaume; c'est - à - dire ceux où se trouvoient les députés des trois ordres de toutes les provinces. Voyez ci - devant Etats.

Etats de la Languedoc (Page 6:29)

Etats de la Languedoc, étoient ceux qui se tenoient par les députés des trois ordres de la partie méridionale de la France; laquelle partie étoit anciennement toute comprise sous le nom de pays de la Languedoc, qu'il ne faut pas confondre avec le Languedoc proprement dit. Du tems que les Anglois possédoient la Guyenne & autres pays circonvoisins, la Languedoc ne comprenoit que le Languedoc, le Quercy, & le Roüergue.

Etats de Languedoc (Page 6:29)

Etats de Languedoc: leur établissement est fortancien; avant la réunion de cette province en un seul corps, les comtes de Toulouse & autres seigneurs particuliers assembloient chacun leurs sujets, lorsqu'ils vouloient faire sur eux quelque imposition. Depuis la réunion de cette province à la couronne, on observoit encore d'assembler les habitans du Languedoc par senéchaussées, jusqu'à ce que l'on trouva plus à propos de les convoquer tous ensemble, c'est - à - dire deux députés de chaque diocèse; un pour le clergé. qui est l'évêque; & un baron pour la noblesse & les députés des principales villes. Quelques - uns prétendent que c'est sous Charles VII. que cette derniere forme a été établie: on trouve cependant encore depuis, quelques commissions adressées aux sénéchaux; & ce n'est que depuis l'an 1500, tems auquel remontent seulement les registres des états, qu'on est certain que la forme qui a lieu présentement, étoit déjà observée.

Les états de Languedoc s'assemblent tous les ans: autrefois leur séance se tenoit alternativement dans différentes sénéchaussées, présentement ils s'assemblent ordinairement à Montpellier; l'archevêque de Narbonne en est président - né.

Etats de la Languedoyl (Page 6:29)

Etats de la Languedoyl, étoient ceux de la partie septentrionale de France; ce qui comprenoit toutes les provinces qui sont en - deçà de la Loire. On disoit quelquefois, comme termes synonymes, états de la Languedoyl & du pays coûtumier; cependant le Lyonnois, qui se régit par le droit écrit, envoyoit aussi ses députés aux états de Languedoc.

Etats du Maconnois (Page 6:29)

Etats du Maconnois: cette province, quoiqu'elle fasse partie du gouvernement de Bourgogne, a ses états particuliers, qui font l'imposition des charges que le Mâconnois doit supporter. Cette quotité étoit autrefois un quatorzieme au total; aujourd'hui elle est du onzieme.

Etats de la Noblesse (Page 6:29)

Etats de la Noblesse, signifie l'ordre de la noblesse dans les états généraux & dans les procès - verbaux de coûtume, & autres assemblées publiques. Quand on parle de l'état de la noblesse, on entend parlà les députés de l'ordre de la noblesse.

Etats particuliers (Page 6:29)

Etats particuliers, sont ceux d'une province ou d'une ville; ils sont opposés aux états génélaux. Voyez ci - devant ce qui en a été dit au mot Etats.

Etats du Royaume (Page 6:29)

Etats du Royaume, sont la même chose que les états généraux. Voyez ci - devant Etats.

Etat (Page 6:29)

Etat, (tiers - ) c'est le troisieme ordre de l'état, composé des bourgeois & du peuple, représentés dans l'assemblé des états par les députés des villes. Voyez ce qui en a été dit ci - devant au mot Etat.

Etats (Page 6:29)

Etats, (trois) sont les trois ordres du royaume; savoir le clergé, la noblesse, & le tiers - état.

Next page

The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Française (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.