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ESTIMATION (Page 5:1003)
ESTIMATION, (Jurisp.) signifie quelquefois la prisée ou évaluation d'une chose; quelquefois on entend par le terme d'estimation, la somme même qui représente la valeur de la chose.
Toute estimation doit être faite en conscience & en la maniere usitée. Les estimations frauduleuses & à vil prix ne sont jamais autorisées; cependant on ne fait pas toûjours l'estimation à juste valeur, par exemple, dans les pays où la crue des menbles a lieu on les estime à bas prix, parce que cette estimation ou prisée n'est que préparatoire, & que l'on saique les meubles seront portés plus haut à la chaleur des encheres, ou que si on les prend suivant l'estimation, on y ajoûtera la crue.
Dans les licitations des immeubles appartenans à des mineurs, l'estimation doit en être prealablement faite par autorité de justice, & le juge ne peut adjuger les biens au - dessous de l'estimation qui en a été faite par les experts.
Il y a des cas où l'estimation d'une chose équivaut à une vente, c'est - à - dire qu'on en est quitte en rendant l'estimation; c'est ainsi que dans quelques parlemens de droit écrit l'on tient pour maxime que oestimatio rei dotalis facit venditionem, c'est - à - dire que quand un bien dotal est estimé, le mari en peut disposer pourvû qu'il rende l'eslimation. (A)
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