ESTER EN JUGEMENT (Page 5:1002)

ESTER EN JUGEMENT, (Jurisprud.) signifie étre en cause, instance ou procès avec quelqu'un devant un juge, soit en demandant ou défendant, stare in judicio.

Il y a des personnes qui ne sont pas capables d'ester en jugement, n'ayant point ce que l'on appelle en droit personam standi in judicio, c'est - à - dire la faculté de plaider en leur nom.

Tels sont tous ceux qui ne sont pas capables des effets civils, comme les morts civilement, du nombre desquels sont les religieux qui ont fait profession: néanmoins en matiere criminelle ces derniers sont obligés de répondre lorsqu'ils sont assignés pour déposer dans une information.

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent ester en jugement sans être assistés de leur tuteur ou curateur; il en est de même des interdits.

Les fils de famille, même majeurs, ne peuvent pas non plus ester en jugement sans l'autorisation de leur pere ou ayeul en la puissance duquel ils sont.

Les femmes en puissance de mari ne peuvent aussi ester en jugement sans l'assistance & l'autorisation de leurs maris, à moins qu'elles ne soient séparées de biens & la séparation exécutée, ou qu'elles ne soient autorisées par justice au refus de leurs maris.

Ester a droit (Page 5:1002)

Ester a droit, se dit, en matiere criminelle, d'un accusé qui est admis en justice à l'effet de répondre aux faits qu'on lui impute, & de recevoir un jugement. Un accusé condamné par contumace, qui a laissé passer cinq ans sans se représenter, ne peut plus ester à droit, c'est - à - dire qu'il n'est plus écouté, à moins qu'il n'ait obtenu à cet effet des lettres du prince, qu'on appelle lettres pour ester à droit. Voyez le titre xvj. de l'ordonnance de 1670. (A)

Next page

The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Française (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.