"368"> seconde, à la procession qui se fait le jour de l'Assomption en l'église métropolitaine de Paris, en exécution de la déclaration du 10 Février 1638, par laquelle Louis XIII. met son royaume sous la protection de la Vierge.

La cour des aides a rang dans toutes les cérémonies après le parlement & la chambre des comptes, comme étant de moins ancienne création que ces deux compagnies. C'est la date de la création qui regle le rang entre les compagnies; ce qui est si vrai, que la chambre des comptes de Montpellier établie par édit de Mars 1522, à l'instar de celle de Paris, ayant voulu disputer la préséance à la cour des aides de Montpellier, qui y avoit été établie dès 1437 par ordonnance du 20 Avril, cette cour des aides y fut maintenue par arrêts du conseil contradictoires, des 16 & 23 Juillet 1557, & 28 Mars 1558.

La cour des aides est composée de trois chambres. La premiere, que l'on appelloit anciennement la chambre des généraux des aides, ou des généraux de la justice des aides, étoit autrefois le seul siége de cette cour. C'est présentement celle où se tiennent les audiences, & par cette raison elle est appellée dans plusieurs ordonnances la chambre des plaidoyers ou plaidoiries.

C'est en cette chambre que se portent, ainsi qu'il se pratique à la grand'chambre du parlement, toutes les appellations verbales des jugemens rendus dans les siéges de son ressort, toutes les requêtes introductives d'instances, ou autres qui sont présentées directement en la cour des aides pour y former de nouvelles demandes. Tous les incidens qui surviennent dans les procès ou instances avant que le partage en ait été fait entre les trois chambres, sont aussi portés en la premiere.

La premiere chambre a aussi quelques attributions qui lui sont particulieres, comme les appels des sentences rendues sur le fait des aides & gabelles & autres droits par les juges du Clermontois; la connoissance en premiere instance des affaires de l'Hôpital général & de l'Hôtel - Dieu de Paris, au sujet de leurs priviléges & exemptions des droits d'aides & autres; la poursuite des saisies réelles & mobiliaires faites en exécution des rôles & jugemens de la chambre de justice, &c.

C'est en cette chambre que se font les enregistremens de toutes les ordonnances, édits, déclarations, lettres patentes, lettres de noblesse, & autres: ce qui ne concerne que les particuliers est enregistré en la premiere chambre seule; ce qui contient des réglemens généraux & concerne tout le royaume, est enregistré les trois chambres assemblées; sur le reste on suit le même usage qu'au Parlement. C'est aussi en cette chambre que le grand - maître ou le maître des cérémonies vient apporter les lettres de cachet du Roi qui invitent la cour d'assister à quelque cérémonic.

Lorsque les princes viennent apporter des édits en la cour des aides, ils ont séance en la premiere chambre sur le banc des présidens, après M. le premier président, & avant les autres présidens. Les maréchaux de France qui les accompagnent se mettent sur le banc à la droite des présidens, au - dessus du doyen des conseillers, & les conseillers d'état prennent place sur le banc vis - à - vis, au - dessus des conseillers.

Les présidens, conseillers, & Gens du Roi, sont reçus & installés en la premiere chambre, toutes les chambres assemblées. A l'égard des autres officiers de la cour, ils y sont reçus sans assembler les deux autres chambres, ainsi que tous les officiers ressortissans en cette cour, qui y sont examinés & y prêtent serment.

Il y a par an deux rentrées de la cour des aides. La premiere se fait le lendemain de la S. Martin. Après la messe du S. Esprit, toutes les chambres s'étant rassemblées en la premiere, on y fait la lecture des ordonnances. M. le premier président y prononce un discours, & fait prêter serment aux greffiers & aux huissiers, & ensuite un de M M. les gens du Roi prononce une harangue. La seconde rentrée se fait le lendemain de Quasimodo. On y fait aussi la lecture des ordonnances.

L'ouverture des audiences de la cour des aides se fait en la premiere chambre, le mercredi de la premiere semaine après la S. Martin.

Les grandes audiences qui se tiennent sur les hauts siéges, sont celles des appellations, tant du rôle ordinaire que du rôle extraordinaire. Les plaidoiries du rôle ordinaire sont les mercredis & vendredis matin. Depuis l'Ascension jusqu'au 8 Septembre, lorsqu'il y a une fête le jeudi, l'audience du vendredi matin est remise au samedi. Celles du rôle extraordinaire sont les mardis de relevée, & cessent après la S. Jean. Ces rôles sont signifiés à la communauté des procureurs; & de - là vient l'usage qui se pratique, comme au parlement, de ne point accorder de défauts aux grandes audiences avant que l'huissier ait appellé & rapporté; c'est - à - dire qu'avant que la cour adjuge le défaut, l'huissier se transporte au haut de l'escalier de la cour des aides, d'où il appelle à haute voix dans la grand'salle la partie contre laquelle on prend le défaut & son procureur, & vient rapporter ensuite qu'ils n'ont point répondu. L'ancien des présidens tient les audiences des mardis de relevée, à l'exception de la premiere & de la derniere qui est tenue par M. le premier président.

Les audiences sur les demandes, que les anciennes ordonnances appellant audiences à huis clos, se tiennent sur les bas siéges, les mardis matin & vendredis de relevée.

Toutes ces audiences cessent passé le 7 Septembre, & ne recommencent qu'après la S. Martin.

Les gens du Roi aux grandes audiences sont assis en la même place que ceux du parlement, c'est - à - dire au banc qui est au - dessous des présidens. Les secrétaires du Roi près la cour ne se mettent point sur ce banc. A l'égard des petites audiences, ils sont placés sur le banc qui est à la gauche des présidens, qui est la même place qu'avoient autrefois au parlement les gens du Roi, sur le banc des baillis & sénéchaux.

La premiere chambre est composée du premier president, de trois présidens, des conseillers d'honneur dont le nombre n'est pas fixe, & qui ont séance au - dessus du doyen des conseillers, & de dix - huit conseillers. Les présidens & conseillers des deux autres chambres montent à la premiere par rang d'ancienneté, ainsi que les conseillers des enquêtes du parlement montent à la grand'chambre.

Par l'article 3 de la déclaration du 10 Août 1748, deux conseillers de chacune des seconde & troisieme chambres doivent à tour de rôle servir pendant six mois en la premiere chambre.

La seconde & la troisieme chambre sont composées chacune de trois présidens & de dix - sept conseillers. Elles donnent audience les mercredi & vendredi matin, sur les demandes incidentes aux procès qui y sont distribués. Les avocats généranx y portent la parole dans les affaires qui requierent leur ministere. Il y a quelquefois des affaires qui sont attribuées en particulier à l'une de ces deux chambres.

La distribution des procès & instances civiles se fait également entre les trois chambres, par M. le premier président, assisté d'un président de chacune des deux autres chambres. Lorsqu'un conseiller de la seconde ou troisieme chambre monte à la premiere par droit d'ancienneté, il peut pendant le cours d'une année rapporter en la chambre d'où il est sorti [p. 369] les procès & instances dont il étoit chargé; mais après l'année révolue, il les remet au greffe, pour être redistribués en cette même chambre. Les procès criminels se jugent indistinctement dans les trois chambres.

Lorsque dans les asfaires de rapport il y a partage d'opinions en quelqu'une des chambres, le rapporteur & le compartiteur, c'est - à - dire celui qui a le premier ouvert l'avis contraire à celui du rapporteur, vont départager l'affaire dans une autre chambre en cet ordre: les partages de la premiere chambre vont en la seconde, ceux de la seconde en la troisieme, & ceux de la troisieme en la premiere. Il est arrivé quelquefois que des affaires s'étant trouvées successivement partagées dans toutes les chambres de la cour, le Roi a donné des lettres patentes pour les aller départager dans quelqu'une des chambres des enquêtes du parlement, comme firent MM. Quatrehommes & Bouette, les 3 & 4 Décembre 1614, en la premiere des enquêtes; & le 8 Janvier 1633, MM. Gourreau & Bourgoin, en la seconde des enquêtes.

La chambre des vacations commence le 9 Septembre, & finit le 27 Octobre. Elle tient ses séances en la premiere chambre, où elle donne ses audiences sur les bas siéges les mercredis & vendredis matin. Elle ne connoît que des affaires sommaires ou provisoires, des affaires criminelles, & de celles qui concernent le Roi. Elle est composée de deux présidens & de quinze conseillers, savoir, cinq de chacune des chambres. L'ouverture s'en fait par M. le premier président, qui a droit d'y assister quand il le juge à propos.

Cinq fois par an, savoir la surveille de Noel, le mardi de la semaine - sainte, la surveille de la Pentecôte, la veille de l'Assomption, & la veille de S. Simon, la cour des aides va tenir ses séances à la conciergeric, & y donne audience pour les prisonniers. C'est un substitut qui y porte la parole. Quelques jours auparavant ces séances, deux conseillers commissaires, assistés d'un substitut & d'un greffier, vont faire leurs visites dans toutes les prisons de Paris où il se trouve des prisonniers de son ressort, & en sont ensuite leur rapport à la cour.

Les avocats du parlement plaident & écrivent en la cour des aides. Les procureurs sont les mêmes pour le parlement & pour la cour des aides.

Avant la déclaration du 10 Août 1748, les conseillers rouloient pour le service dans les trois chambre en cet ordre. Chaque sémestre ou bimestre il sortoit de chacune des chambres quatre conseillers, qui se partageoient dans les deux autres. Les bimestres étoient celui de Novembre & Décembre, & celui de Juillet & Août; les trimestres étoient celui de Janvier & celui d'Avril. On appelloit ces changemens de service, migrations. Leur origine venoit de l'édit de Mars 1551, portant établissement de la seconde chambre, qui ordonnoit que de six mois en six mois six généraux conseillers de la premiere fussent députés par ordre, & successivement en la seconde chambre. La création de la troisieme chambre ayant obligé de changer l'ordre qui avoit été établi jusqu'alors, il y fut pourvû par différens arrêtés de la cour. La déclaration du 10 Août 1748 a abrogé ces migrations; elle veut seulement que tous les six mois deux conseillers des seconde & troisieme chambres vierment à tour de rôle servir en la premiere:mais les conseillers de la premiere ne vont plus servir, comme auparavant, dans les autres chambres.

Tous les officiers de la cour des aides servent pendant toute l'année.

Lorsqu'il arrive quelque conflit entre le parlement & la cour des aides, c'est - à - dire, lorsqu'une de ces compagnies reclame une affaire comme étant de sa compétence, les réglemens veulent qu'avant que le différend soit porté devant le roi, les deux compagnies conferent ensemble pour tâcher de s'accorder à l'amiable. L'édit de François II, du 29 Décembre 1559, en parlant des différends qui surviennent entre les cours de parlement de Paris & cour des aides pour raison de compétence ou incompétence de jurisdiction, porte: Voulons qu'ils soient amiablement & fraternellement entre vous traités & composés, & qu'à cette fin nos avocats & procureur général en notredite cour des aides, ayent incontinent à communiquer & conférer desdits différends avec nos avocats & procureur général en notredite cour de parlement.

Par une seconde disposition il ajoûte: Et où ils n'en pourroient tomber d'accord, voulons que vous, gens de notredite cour des aides, ayez à députer & commettre aucuns des présidens & conseillers d'icelle, selon que le cas le requérera, pour avec vous gens de notredite cour de parlement en la grand'chambre d'icelle, conférer & communiquer desdits différends, & iceux accorder, vuider, & terminer; & où ne pourriez vous en accorder, voulons nous en être par vous respectivement référé pour en étre par nous ordonné, sans qu'autrement il soit loisible procéder entre vous. soit par appel ou inhibitions & défenses.

La premiere partie de ce réglement s'est toûjours exécutée depuis, & s'exécute encore aujourd'hui. En conséquence, lorsqu'il y a quelque conflit entre les deux cours, les gens du Roi de la cour des aides se transportent au parquet du parlement. Les avocais généraux du parlement se mettent tous sur le même banc, & ceux de la cour des aides ensuite sur le même banc; & M. le procureur général de la cour des aides se met sur le banc qui est vis - à - vis, sur lequel est aussi le procureur général du parlement; un substitut de celui - ci fait le rapport de l'affaire qui forme le conflit. Si les gens du Roi des deux cours, après avoir conferé entr'eux, sont d'accord, ils renvoyent les parties à se pourvoir en la jurisdiction qui en doit connoître.

La seconde disposition de ce réglement, au sujet de la conférence en la grand'chambre du parlement lorsque les deux parquets ne s'étoient point accordés, a eu son exécution jusqu'en 1669.

La cour des aides assez ordinairement députoit un président & deux conseillers, qui se transportoient en la grand'chambre, & qui y prenoient séance; savoir, les présidens au banc des conseillers au - dessus du doyen, & les conseillers au banc du bureau; & ce n'étoit que lorsque les deux cours ne s'accordoient pas dans cette conférence, qu'elles se pourvoyoient au conseil.

Mais en 1669, le roi, par l'art. 12. du titre ij. des réglemens de juges en matiere civile de l'ordonnance d'Août 1669, a voulu, qu'en cas que les gens du Roi des deux cours ne s'accordent pas, les parties se pourvoyent directement au conseil en réglement de juges, tant au civil qu'au criminel.

Ressort de la cour des aides. L'étendue du ressort de la cour des aides de Paris, est la même que celle du parlement de Paris, excepté que la cour des aides a de plus la province de Saintonge & l'Aunis, qu'elle anticipe sur le parlement de Bordeaux, & que d'un autre côté l'Auvergne en a été distraite pour former une cour des aides particuliere à Clermont. Par le détail qui suit des différens tribunaux dont elle reçoit les appels, on verra quelles sont les généralités comprises dans ce ressort.

             Élections du Ressort.
          Généralité d'Amiens & Artois.
Abbeville.                    Montdidier.
Amiens.                       Péronne.
Doulens.                      Saint - Quentin.
Eu, en partie.

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