Conversion, (Page 4:166)

Conversion, (Jurispr.) est le changement d'une chose en une autre.

Conversion d'ajournement personnel en decret de prise de corps, est un decret qui se donne en matiere criminelle, lorsque l'accusé ne comparoît pas dans le délai porté par l'ajournement personnel, ou lorsque par les charges les juges trouvent qu'il y a lieu de faire arrêter l'accusé.

Conversion d'appel en opposition, est lorsque celui qui a interjetté appel d'une sentence par défaut, veut néanmoins procéder devant le même juge; en ce cas il fait signifier à son adversaire un acte par lequel il convertit son appel en opposition. On prenoit autrefois des lettres de chancellerie pour faire cette conversion; mais présentement elle se fait par requête, ou par un simple acte.

Conversion de bail conventionnel en judiciaire, se fait lorsqu'un héritage est saisi réellement. Le commissaire aux saisies réelles doit sommer le locataire ou fermier de declarer s'il veut que son bail conventionnel soit converti en judiciaire pour ce qui reste à expirer. Le locataire ou fermier, & la partie saisie, peuvent aussi demander la même chose. On convertit ordinairement le bail conventionnel, pourvû que le prix de ce bail ne soit pas en grain, & qu'il ne soit pas fait à vil prix ni frauduleux; & comme la condition du fermier ou locataire ne doit pas par la saisie réelle devenir plus dure qu'elle étoit auparavant, il n'est point tenu de donner caution, ni contraignable par corps, à moins qu'il ne le fût déjà par le bail conventionnel.

Lorsque le bail judiciaire est adjugé, les fermiers ou locataires conventionnels ne sont plus recevables à demander la conversion de leurs baux, suivant le reglement du 12 Août 1664.

Conversion de decret; c'est lorsque pour la contumace de l'accusé, ou à cause des charges qui se trouvent contre lui, on prononce contre lui un decret plus rigoureux. Le decret d'assigné pour être oüi peut être converti en ajournement personnel, & celui - ci en prise de corps: on peut même de l'assigné pour être oüi passer recta au decret de prise de corps.

Conversion d'information en enquête, est un jugement qui civilise un procès criminel, & à cet effet convertit les informations en enquêtes. Le même jugement doit permettre à l'accusé qui devient défendeur simplement, de faire preuve contraire dans les délais ordinaires: on ordonne en même tems qu'il lui sera donné un extrait des noms, surnoms, âge, qualités, & demeure des témoins, afin qu'il puisse les connoître pour fournir de reproches. Cette conversion d'information en enquête ne peut être faite après la confrontation.

Conversion d'un procès civil en procès criminel, est un jugement quì ordonne qu'un procès commencé [p. 167] par la voie civile sera poursuivi extraordinairement; ce qui se pratique lorsque le fait dont il s'agit paroît mériter une instruction plus grave. En convertissant le procès civil en criminel, on ne convertit pas pour cela les enquêtes en informations, mais on fait répéter les témoins par forme d'information. Voyez l'ordonn. de 1670, tit. xx. (A)

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