ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

RECHERCHE Accueil Mises en garde Documentation ATILF ARTFL Courriel

Previous subarticle

Consignation d'Amende (Page 4:46)

Consignation d'Amende, est le payement que l'on fait entre les mains du receveur d'une amende, qui, par l'évenement d'une contestation, peut être encourue. Ainsi il n'est pas permis de poursuivre le jugement d'un appel, que l'on n'ait consigné l'amende. De même en matiere de requête civile, les impétrans en présentant leur requête doivent consigner l'amende, & en matiere de faux - incident le demandeur en faux doit consigner une amende; toutes ces amendes ne sont consignées que par forme de dépôt & de caution; car s'il n'y a pas lieu par l'évenement, elles sont rendues à celui qui les a consignées. Voyez Amende, Appel, Faux - incident & Requête civile. Voyez l'édit du mois d'Août 1669, & la déclaration du 21 Mars 1671, l'ordonnance du faux. (A)

Next subarticle


The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Franšaise (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.

PhiloLogic Software, Copyright © 2001 The University of Chicago.